Le journal du cabinet
Articles du 4 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et dette fiscale, impôts, SATD du Trésor : déclarer, suspendre, faire restituer et contester devant le juge, que faire ?
Le Trésor vous saisit par SATD alors que votre dossier de surendettement est recevable : voici comment faire suspendre les retenues, obtenir restitution, et savoir si vos impôts seront rééch …

Narbonne inondations aujourd’hui : propriétaire bailleur, perte de loyers et assurance, que faire en 2026
Logement loué inondé à Narbonne après la vigilance orange pluie-inondation du 3 octobre 2026 : le bailleur face au départ du locataire, à la perte de loyers et à l'assurance propriétaire non …

Raizers : projets en défaut, saisie immobilière et vente aux enchères, ce que les investisseurs peuvent récupérer et quand (2026)
Selon ses indicateurs actualisés le 2 septembre 2026, Raizers compte 71 projets en retard de plus de six mois et 37 en procédure collective. Les décisions publiées montrent comment la masse …

Mon colocataire ne paie plus son loyer à Paris : dois-je payer tout le loyer, comment me faire rembourser et comment sortir de la colocation (2026)
Votre colocataire ne paie plus sa part du loyer : solidarité face au bailleur, recours pour vous faire rembourser et portes de sortie, d'après les décisions les plus récentes.

La mairie refuse votre surélévation ou votre rehausse de toiture : hauteur du PLU, vues des voisins et recours en 2026
La mairie refuse votre surélévation ou s'oppose à votre rehausse de toiture. Seuils entre déclaration préalable et permis, hauteur et gabarit du PLU, adaptations mineures, motivation du refu …

Gérant qui vend l’immeuble de la société sans l’accord des associés : contester la vente, la faire annuler et engager sa responsabilité (2026)
Le gérant a vendu l'immeuble ou le fonds de commerce sans vote des associés : ce que l'associé peut contester en SARL, SAS et SCI, comment faire annuler l'acte ou engager la responsabilité d …

Logement loué non occupé à titre de résidence principale : mise en demeure du maire, résiliation du bail et recours à Paris (2026)
Depuis le 1er octobre 2026, le bail type prévoit la résiliation pour non-respect de la résidence principale après mise en demeure du maire. Servitude PLU, clause résolutoire, délais et recou …

Client professionnel qui vous paie par chèque sans provision : certificat de non-paiement, titre exécutoire et saisie-attribution en 2026
Chèque sans provision reçu d'un client professionnel : seconde présentation, certificat de non-paiement à 30 jours, titre exécutoire du commissaire de justice, saisie-attribution, mainlevée …
Votre fermier a labouré vos prés sans vous prévenir : pourquoi la résiliation du bail rural vient d’être refusée deux fois et ce que la lettre de l’article L. 411-29 change
Par deux arrêts récents, Amiens et Grenoble ont refusé de résilier des baux ruraux malgré des labours et des travaux sans accord du bailleur : la lettre recommandée de l'article L. 411-29 et …

Consultant à Paris facturé via une société en Irlande (LTD à Dublin) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?
Consultant à Paris facturé par une LTD de Dublin en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable au sens de l'arrêt Conversant, TVA en autoliquidatio …

Narbonne inondations aujourd’hui : locataire inondé, loyer, relogement et résiliation du bail, que faire en 2026
Logement inondé à Narbonne le 3 octobre 2026 : baisse du loyer, résiliation du bail, déclaration assurance en 5 jours et garantie catastrophes naturelles.

Tondre le dimanche ou un jour férié : horaires de tonte autorisés et recours contre le voisin qui tond hors des heures (2026)
Aucun texte national ne fixe d'horaires de tonte : ce sont les arrêtés du préfet ou du maire. Dimanche, jours fériés, robot, souffleur, jardinier professionnel, décisions de 2017 à 2026 et d …
