Le journal du cabinet

Articles du 4 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dette fiscale, impôts, SATD du Trésor : déclarer, suspendre, faire restituer et contester devant le juge, que faire ?

Le Trésor vous saisit par SATD alors que votre dossier de surendettement est recevable : voici comment faire suspendre les retenues, obtenir restitution, et savoir si vos impôts seront rééch …

Baux et location

Narbonne inondations aujourd’hui : propriétaire bailleur, perte de loyers et assurance, que faire en 2026

Logement loué inondé à Narbonne après la vigilance orange pluie-inondation du 3 octobre 2026 : le bailleur face au départ du locataire, à la perte de loyers et à l'assurance propriétaire non …

Entreprises en difficulté

Raizers : projets en défaut, saisie immobilière et vente aux enchères, ce que les investisseurs peuvent récupérer et quand (2026)

Selon ses indicateurs actualisés le 2 septembre 2026, Raizers compte 71 projets en retard de plus de six mois et 37 en procédure collective. Les décisions publiées montrent comment la masse …

Baux et location

Mon colocataire ne paie plus son loyer à Paris : dois-je payer tout le loyer, comment me faire rembourser et comment sortir de la colocation (2026)

Votre colocataire ne paie plus sa part du loyer : solidarité face au bailleur, recours pour vous faire rembourser et portes de sortie, d'après les décisions les plus récentes.

Urbanisme et construction

La mairie refuse votre surélévation ou votre rehausse de toiture : hauteur du PLU, vues des voisins et recours en 2026

La mairie refuse votre surélévation ou s'oppose à votre rehausse de toiture. Seuils entre déclaration préalable et permis, hauteur et gabarit du PLU, adaptations mineures, motivation du refu …

Droit des sociétés

Gérant qui vend l’immeuble de la société sans l’accord des associés : contester la vente, la faire annuler et engager sa responsabilité (2026)

Le gérant a vendu l'immeuble ou le fonds de commerce sans vote des associés : ce que l'associé peut contester en SARL, SAS et SCI, comment faire annuler l'acte ou engager la responsabilité d …

Baux et location

Logement loué non occupé à titre de résidence principale : mise en demeure du maire, résiliation du bail et recours à Paris (2026)

Depuis le 1er octobre 2026, le bail type prévoit la résiliation pour non-respect de la résidence principale après mise en demeure du maire. Servitude PLU, clause résolutoire, délais et recou …

Contrats et affaires

Client professionnel qui vous paie par chèque sans provision : certificat de non-paiement, titre exécutoire et saisie-attribution en 2026

Chèque sans provision reçu d'un client professionnel : seconde présentation, certificat de non-paiement à 30 jours, titre exécutoire du commissaire de justice, saisie-attribution, mainlevée …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Votre fermier a labouré vos prés sans vous prévenir : pourquoi la résiliation du bail rural vient d’être refusée deux fois et ce que la lettre de l’article L. 411-29 change

Par deux arrêts récents, Amiens et Grenoble ont refusé de résilier des baux ruraux malgré des labours et des travaux sans accord du bailleur : la lettre recommandée de l'article L. 411-29 et …

Fiscalité et patrimoine

Consultant à Paris facturé via une société en Irlande (LTD à Dublin) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?

Consultant à Paris facturé par une LTD de Dublin en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable au sens de l'arrêt Conversant, TVA en autoliquidatio …

Baux et location

Narbonne inondations aujourd’hui : locataire inondé, loyer, relogement et résiliation du bail, que faire en 2026

Logement inondé à Narbonne le 3 octobre 2026 : baisse du loyer, résiliation du bail, déclaration assurance en 5 jours et garantie catastrophes naturelles.

Copropriété et voisinage

Tondre le dimanche ou un jour férié : horaires de tonte autorisés et recours contre le voisin qui tond hors des heures (2026)

Aucun texte national ne fixe d'horaires de tonte : ce sont les arrêtés du préfet ou du maire. Dimanche, jours fériés, robot, souffleur, jardinier professionnel, décisions de 2017 à 2026 et d …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation