Vous avez reçu début octobre un courrier de votre fournisseur d’électricité ou de gaz qui menace de couper votre alimentation pour des factures impayées, et la trêve hivernale approche. La réponse tient en quelques lignes : jusqu’au 31 octobre 2026, le fournisseur peut encore réduire la puissance ou couper la fourniture, mais uniquement en respectant une procédure écrite très encadrée, avec des courriers, des délais et, pour certains ménages équipés d’un compteur communicant, une période préalable de puissance réduite d’au moins 60 jours. À partir du 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, les coupures d’électricité et de gaz sont interdites pour votre résidence principale, même en cas d’impayé. Mais la trêve ne réduit pas la puissance à néant pour autant : le fournisseur peut maintenir une alimentation à puissance réduite, et surtout elle n’efface aucune dette, ni de factures d’énergie, ni de loyers.
Quatre réserves avant d’aller plus loin. D’abord, tout ce qui suit ne vaut que pour la résidence principale : une résidence secondaire peut être coupée même en plein hiver. Ensuite, chaque contrat de fourniture a ses conditions générales qui précisent les délais et les montants, et ce sont elles que le juge lit en premier. Ensuite, les décisions de justice citées ici tranchent des litiges précis, avec leurs factures, leurs compteurs et leurs courriers ; elles montrent comment les juges raisonnent, mais elles ne garantissent aucun résultat, et seul le juge saisi de votre dossier tranche. Enfin, les dates de la trêve 2026-2027 ont été publiées par Service-Public le 2 octobre 2026 : si vous lisez cet article une autre année, vérifiez les dates en vigueur avant d’agir.
I. Avant le 1er novembre : ce que le fournisseur peut encore faire contre un impayé
A. Une procédure par courriers et délais que le fournisseur ne peut pas sauter
Un fournisseur d’énergie ne coupe jamais pour un simple retard de quelques jours. Pour l’électricité comme pour le gaz, la procédure décrite par la fiche officielle de Service-Public sur les impayés de factures avance par étapes écrites. La procédure avance en trois temps : un premier courrier après 14 jours sans paiement, qui ouvre 15 jours supplémentaires pour régler ; puis, faute de paiement, un second courrier qui accorde un dernier délai de 20 jours ; et seulement ensuite, la faculté pour le fournisseur de réduire ou de couper l’électricité. Chacun de ces courriers compte : sans le premier, le délai supplémentaire ne court pas, et sans le second, la coupure est irrégulière.
Le calendrier se resserre donc pour un courrier reçu début octobre : en théorie, la mécanique des 14 jours, puis 15 jours, puis 20 jours peut encore aboutir avant le 1er novembre, et le fournisseur le sait. Mais cette mécanique n’est pas la seule règle du jeu. Les conditions générales de vente de votre contrat fixent elles aussi des délais, par exemple quinze jours calendaires après émission de la facture puis quinze jours supplémentaires après information du client, et elles s’imposent des deux côtés. L’article 1103 du code civil, en vigueur, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Conservez donc le contrat, ses conditions générales et chaque facture avec sa date d’émission : en cas de litige sur les index ou les montants, comme dans l’affaire jugée à Versailles en 2026 où les clients contestaient une erreur d’index de mise en service, c’est sur ces pièces que le juge vérifie qui devait quoi, et quand.
Pour les ménages les plus protégés, une étape supplémentaire s’est ajoutée depuis le 1er avril 2023. Le Gouvernement l’a présentée ainsi sur le site officiel d’information : une protection qui, pour certains ménages, interdit toute coupure d’électricité pour impayé avant une période de puissance réduite d’au moins 60 jours. Sont concernés les bénéficiaires du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement qui sont équipés d’un compteur communicant. Et cette période réduite a un contenu minimal garanti : le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d’alimentation en électricité le décret n° 2023-133 du 24 février 2023 instaure un maintien d’alimentation minimal de 1 kVA pendant 60 jours avant toute coupure totale. Concrètement, si vous êtes dans ce public protégé et que votre compteur est communicant, le fournisseur ne peut pas passer directement du courrier à la coupure : il doit d’abord vous maintenir sous puissance réduite pendant au moins soixante jours, et vous contacter pendant cette période pour tenter de trouver un accord.
Cet édifice procédural repose sur trois textes que tout occupant peut vérifier. D’abord, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, dont l’article 4 fixe les paliers de puissance réduite rappelés plus haut. Ensuite, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite loi Brottes, qui a créé la trêve hivernale des coupures d’énergie en 2013 sur le modèle de la trêve des expulsions. Enfin, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui a fixé les dates actuelles de la trêve des expulsions, chaque année du 1er novembre au 31 mars. Et pour que ces protections ne restent pas théoriques, les fournisseurs sont surveillés : depuis le décret du 27 février 2014, ils adressent chaque trimestre au médiateur national de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie le relevé de leurs mesures pour impayés, données publiées chaque année Un fournisseur qui couperait sans respecter les courriers et les délais laisse donc des traces que le médiateur, la Commission et le juge peuvent retrouver.
Le gaz suit une logique voisine, sans la réduction de puissance. La même fiche officielle précise que le premier courrier accorde quinze jours et que le second ouvre un dernier délai de vingt jours, puis que le fournisseur peut couper le gaz, sauf pendant la trêve. L’eau, elle, obéit à un régime encore plus protecteur : la loi interdit à tout distributeur d’eau de suspendre la fourniture pour impayé, tout au long de l’année. La Cour de cassation l’avait déjà jugé le 16 mai 2018, en visant l’article L. 115-3, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles : « Attendu qu’il résulte de ce texte qu’en cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d’eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année ». Autrement dit, si c’est l’eau qui est réduite ou coupée pour impayé, la situation n’est pas une variante de la trêve électricité : c’est un autre régime, plus strict toute l’année.
B. La puissance réduite n’est pas une coupure, mais elle a des limites jugées
Réduire la puissance, ce n’est pas couper : le logement reste alimenté, mais le compteur disjoncte dès que plusieurs appareils tournent ensemble. Hors trêve, le niveau de réduction dépend du contrat : le médiateur national de l’énergie indique que la puissance est alors ramenée à 3 kVA pour les contrats d’au moins 6 kVA et à 2 kVA pour les puissances souscrites inférieures, selon le médiateur national de l’énergie qui se réfère à l’article 4 du décret du 13 août 2008 sur les impayés. Pour les ménages protégés depuis 2023, le plancher est de 1 kVA pendant soixante jours minimum. Un kilowatt-ampère, c’est l’éclairage et le réfrigérateur, pas le chauffage électrique et le four en même temps : la fiche officielle le dit elle-même, ce niveau maintenant l’éclairage et les appareils essentiels tel le réfrigérateur, comme le détaille la fiche officielle sur les impayés d’énergie.
Les juges contrôlent l’usage que le fournisseur fait de cette arme. Le 6 janvier 2026, la cour d’appel de Versailles a statué sur un dossier où la société Total Direct Energie avait fait réduire de 6 kVA à 3 kVA la puissance du logement de deux clients, en raison d’une facture litigieuse demeurée impayée. La cour a d’abord validé la réduction initiale : les clients n’avaient réglé aucune facture depuis le début de la relation contractuelle, et le fournisseur avait appliqué ses stipulations. Mais elle a condamné le fournisseur pour la suite : « En revanche, la société Total Energies était tenue de procéder immédiatement et spontanément au rétablissement de la puissance initiale du compteur, à compter du 13 novembre 2020, date à laquelle les appelants ont réglé la totalité des sommes qu’ils devaient à leur fournisseur d’énergie. » Or les clients avaient vécu « durant 79 jours – du 13 novembre 2020 au 31 janvier 2021, en période hivernale, avec une sous-puissance électrique », dans un logement de 41 m² équipé de convecteurs électriques indispensables entre novembre et janvier, sans pouvoir utiliser en même temps le chauffage et un autre appareil. La cour en a déduit une faute contractuelle et un préjudice de jouissance, et son dispositif est net : « Condamne la société Total energies électricité et gaz France à payer à M. [W] [B] et Mme [G] [B], une indemnité de 1 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ».
Deux leçons pratiques pour l’occupant. Premièrement, payer l’arriéré ne suffit pas toujours : il faut exiger par écrit le rétablissement de la puissance contractuelle, garder la preuve du paiement et dater chaque relance, car c’est le maintien anormal de la sous-puissance après paiement qui a fait condamner le fournisseur à Versailles. Deuxièmement, contester une facture n’autorise pas à ne rien payer du tout : dans cette affaire, les clients qui n’avaient rien réglé pendant des mois ont perdu sur la réduction initiale, même s’ils contestaient les index. La bonne conduite, quand les montants sont litigieux, consiste à payer sous réserve et par écrit ce qui n’est pas contesté, à saisir le médiateur de l’énergie pour la partie contestée, et à ne jamais laisser l’arriéré grossir sans trace de contestation.
II. À partir du 1er novembre : ce que la trêve interdit, ce qu’elle laisse passer, et comment agir
A. Coupures interdites, puissance réductible, dettes maintenues
La trêve hivernale 2026-2027 a été annoncée par Service-Public le 2 octobre 2026 : fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant cette période, un bailleur ne peut pas faire expulser un locataire, même muni d’une décision de justice, et ce quel que soit le motif d’expulsion, y compris des loyers impayés. Le principe vaut aussi pour l’énergie : les coupures de gaz et d’électricité sont également interdites pendant cette période. Le médiateur national de l’énergie le formule côté occupant : pendant la trêve, un fournisseur ne peut pas interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour un impayé.
Trois limites bornent cette protection. D’abord, elle ne vaut que pour la résidence principale : cette protection ne joue que pour la résidence principale, et une résidence secondaire peut voir sa fourniture interrompue pour impayé, même en plein hiver. Ensuite, l’interdiction porte sur l’interruption, pas sur la réduction : la fiche officielle prévient que si les coupures d’électricité sont interdites pendant la trêve, la puissance, elle, peut être réduite. Un occupant peut donc passer l’hiver sous puissance réduite, avec le seul plancher protecteur des ménages éligibles. Enfin, la trêve ne règle aucune dette : les loyers accumulés restent dus, et les démarches de remboursement doivent se poursuivre ou commencer pendant l’hiver. Il en va de même des factures d’énergie : le compteur tourne, les échéances tombent, et le fournisseur pourra agir dès avril.
Le volet expulsion mérite la même lecture froide. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur, dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Ce sursis ne profite ni aux squatteurs entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans un domicile, ni, sur décision du juge, à ceux entrés par ces procédés dans un autre lieu. Pour le locataire en impayés de loyer, la trêve suspend l’exécution, pas la procédure : le bailleur peut toujours faire délivrer un commandement de payer les loyers, saisir le juge et obtenir un jugement pendant l’hiver, dont l’exécution attendra avril. C’est précisément pendant ces mois de répit qu’il faut négocier l’apurement, demander des délais et mobiliser les aides, plutôt que d’attendre la reprise.
Un dernier acteur n’a aucun droit de couper : le bailleur lui-même. Quand le courant manque dans un logement loué, la question n’est plus celle du fournisseur mais celle de l’obligation de délivrance. L’article 1719 du code civil, en vigueur, dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », « 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Et l’article 1720 du code civil, en vigueur, ajoute que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. » Couper ou laisser couper l’électricité du logement loué pour faire pression sur un locataire, même en cas de loyers impayés, heurte ces obligations, et le juge des référés peut être saisi vite.
B. Le plan d’action de l’occupant, du courrier au juge, avec les bons guichets à Paris
Face à une menace de coupure reçue en octobre, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu. Premièrement, répondre au fournisseur par écrit, sans attendre : demander un échéancier de paiement, signaler toute contestation précise des montants avec les pièces, et, si l’on est bénéficiaire du chèque énergie ou du fonds de solidarité pour le logement, transmettre l’attestation au fournisseur, car c’est elle qui conditionne une partie de la protection. Deuxièmement, prendre rendez-vous avec les services sociaux de sa commune ou de son département : ils peuvent contacter le correspondant solidarité-précarité du fournisseur pour demander un aménagement et orienter vers les aides, dont le fonds de solidarité logement. Troisièmement, si une coupure intervient pendant la trêve malgré l’interdiction, la consigne du médiateur est directe : prévenir immédiatement le fournisseur par écrit en cas de coupure durant la trêve. Puis, si rien ne se rétablit, saisir le médiateur national de l’énergie pour rechercher une solution amiable. Chaque envoi part en recommandé ou avec un accusé conservé : dates, montants, numéros de facture et références client font le dossier.
Le compteur installé chez vous modifie aussi la procédure. Avec un compteur communicant, la phase d’alimentation réduite à 1 kVA dure au moins soixante jours, pendant lesquels le fournisseur doit chercher un accord avec vous, et toute coupure ultérieure exige un préavis d’au moins vingt jours par un second courrier. Sans compteur communicant, la coupure peut intervenir après le second courrier et son délai de vingt jours, sans cette phase minimale de maintien. Dans les deux cas, la fiche officielle signale que les clients d’EDF voient leur électricité maintenue toute l’année, et les bénéficiaires du chèque énergie ont intérêt à transmettre leur attestation au fournisseur sans tarder : une attestation adressée tardivement ne produit ses effets qu’une fois enregistrée, d’où l’intérêt d’agir dès octobre plutôt que d’attendre novembre. Vérifiez donc dès le premier courrier quel compteur équipe votre logement, de quel public protégé vous relevez et quelles attestations manquent à votre dossier, car ces trois réponses déterminent le calendrier que le fournisseur doit respecter.
Quand le logement est loué et que c’est le bailleur qui est à l’origine de la privation d’électricité, le juge peut imposer le rétablissement. Le 10 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a condamné une société bailleresse à rétablir l’électricité de logements locatifs, en visant l’article 835 du code de procédure civile, en vigueur, selon lequel « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le dispositif ordonne le rétablissement « dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant un délai de 30 jours », et alloue 1 500 euros au titre de l’article 700. La leçon vaut au-delà de l’espèce : transformée en moyen de pression du bailleur, la coupure devient un trouble que le référé peut faire cesser, avec l’astreinte comme aiguillon.
À Paris et en Île-de-France, ce plan d’action passe par des guichets précis. Pour l’énergie, le fonds de solidarité logement de Paris se demande via les services sociaux parisiens, et le chèque énergie se gère auprès de son fournisseur avec l’attestation annuelle : anticipez, car une attestation transmise tard ne protège qu’une fois enregistrée. Pour le logement loué, le tribunal judiciaire de Paris connaît des référés et des contentieux de la protection, et l’assignation doit viser le bon défendeur, le litige de facturation passant d’abord par le service client puis par le médiateur national de l’énergie, tandis que la privation d’électricité imputée au bailleur se porte devant le juge judiciaire en référé, fournisseur ou bailleur selon qui a coupé, avec les courriers et constats en pièces. Pour comprendre l’articulation entre impayés d’énergie, loyers impayés et maintien dans les lieux, les occupants concernés relèvent de l’accompagnement du cabinet en droit immobilier parisien, qui traite ces situations où la facture, le bail et la procédure se répondent. Et quand l’immeuble est en copropriété avec un compteur unique ou des parties communes alimentées collectivement, ajoutez le syndic et le règlement de copropriété au dossier : une coupure qui frappe les communs ne se traite pas comme celle d’un lot privatif.
Menacé de coupure début octobre 2026, l’occupant d’une résidence principale retient donc l’essentiel : vérifier les courriers et les délais un par un, payer sous réserve ce qui n’est pas contesté, exiger par écrit tout rétablissement de puissance après paiement, saisir les services sociaux et le fonds de solidarité sans attendre novembre, et, si la fourniture est interrompue pendant la trêve, écrire immédiatement au fournisseur puis au médiateur. Le bailleur, lui, retient le symétrique : la trêve suspend l’expulsion et interdit les coupures d’énergie, mais elle ne suspend ni les loyers, ni les factures, ni les jugements à venir, et couper soi-même l’électricité d’un locataire expose à une remise en état sous astreinte. Entre la promesse d’un hiver sans coupure et la réalité des compteurs, il n’y a qu’un rempart, et il est procédural : des écrits, des délais et des guichets saisis à temps.