Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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SEB (septembre 2026) : quand le conseil nomme le directeur général sans vote des associés
Le conseil de SEB a nommé son directeur général sans vote des associés : qui nomme vraiment le dirigeant en SA, en SAS et en SARL, et ce que vos statuts doivent écrire.
Cuisiniste liquidé le 7 septembre 2026 : fournisseurs, sous-traitants et clients, qui récupère quoi ?
Liquidation d'un cuisiniste le 7 septembre 2026 : fournisseurs impayés, poseurs sous-traitants et clients ayant versé un acompte, qui doit déclarer, revendiquer ou mettre en demeure, et dans …
Créer une société en Andorre (SL à Andorre-la-Vieille) en restant en France : convention de 2013, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et redressement, comment contester ?
SL en Andorre en restant en France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Ce que l'administration redresse et comment contester.
Cendres d’un défunt : urne gardée par un proche, dispersion contestée, qui décide et comment saisir le juge
Urne conservée chez un proche, dispersion en mer décidée sans la famille, urne bloquée au crématorium : ce que la loi impose, comment les juges tranchent en 2026 et les recours possibles.
Dossier de surendettement et dettes fiscales : impôts, SATD du Trésor et huissier — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Dettes fiscales et dossier de surendettement : quels impôts déclarer, comment suspendre le SATD et les poursuites du Trésor, obtenir un plan ou un effacement et contester devant le juge.
Crowdfunding ou plateforme en faillite : quelles pertes déduire de vos impôts, et à partir de quand ?
Prêt participatif non remboursé, actions ou obligations annulées, crypto-actifs bloqués : la perte d'un épargnant ne se déduit ni de la même façon ni à la même date. Textes du CGI, option d' …
La caméra de votre voisin filme votre maison et votre entrée : exiger le retrait, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
La caméra de votre voisin filme votre entrée, votre jardin ou vos fenêtres ? Mise en demeure, constat, plainte CNIL et référé : la marche à suivre pour faire retirer la caméra et obtenir rép …
Nouveau contrat type de location : ce que le bail signé à partir du 1er octobre 2026 change pour les impayés et la sous-location
À partir du 1er octobre 2026, les baux d'habitation conclus ou renouvelés doivent reprendre le nouveau contrat type : clause résolutoire à six semaines inscrite dans le bail, mention faculta …
Mur de soutènement entre voisins : à qui il appartient, qui paie les travaux et que faire s’il menace de s’effondrer (2026)
Le mur qui retient les terres entre deux terrains appartient en principe au voisin du dessus, mais un titre, l'histoire du mur, un remblai ou une excavation changent la donne : propriété, pa …
Certificat d’urbanisme négatif ou refusé : contester, cristalliser vos droits et sécuriser votre vente (2026)
CU négatif reçu ? Contester le refus de la mairie, cristalliser vos droits pendant 18 mois et sécuriser la vente : délais, recours et jurisprudence 2026.
Pas convoqué à l’assemblée générale de votre SARL ou SAS : faire annuler les décisions votées sans vous (2026)
Pas convoqué à l'assemblée générale de votre SARL, SAS ou SA ? Vérifiez les formes de convocation, réunissez les preuves et faites annuler les décisions votées sans vous : mode d'emploi 2026 …
Commandement de quitter les lieux reçu avant la trêve hivernale : obtenir des délais et éviter l’expulsion à Paris
Commandement de quitter les lieux reçu à Paris avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026 : délai de deux mois, nullités, contestation de la clause résolutoire et délais du juge pour rest …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation