Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Décès du vendeur ou de l’acheteur après le compromis : les héritiers doivent-ils signer la vente ?
Le vendeur ou l'acheteur meurt entre le compromis et l'acte : ses héritiers sont en principe tenus. Option successorale, conjoint, héritier qui refuse, clause décès, promesse unilatérale et …
France Teinture (2026) : quand les clients d’un façonnier en redressement deviennent ses repreneurs
Redressement puis reprise de France Teinture par ses clientes : ce que fournisseurs, clients et repreneurs doivent décider à chaque étape.
Votre fermier quitte les lieux après avoir amélioré vos terres : indemnité du preneur sortant, calcul et recours devant le tribunal
Fermier sortant : quelles améliorations sont indemnisées, comment calculer l'indemnité, compenser les dégradations et agir dans les douze mois devant le tribunal paritaire.
Créer une société au Portugal (LDA à Lisbonne) en restant en France : convention de 1971, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LDA à Lisbonne dirigée depuis la France : direction effective, établissement stable, dividendes, exit tax et contestation du redressement.
Dossier de location : pièces interdites, conservation des données et recours CNIL et juge (2026)
Agence qui exige relevés bancaires ou carte Vitale : pièces autorisées, durées CNIL, effacement, plainte, signalement au préfet et réparation devant le juge.
Dossier de surendettement et dommages-intérêts à la victime : la partie civile poursuit, l’huissier saisit — déclarer, suspendre, effacer ou contester devant le juge, que faire ?
Condamné au pénal avec des dommages-intérêts à payer à la victime et dossier de surendettement en cours : la réparation ne s'efface pas. Comment la déclarer, bloquer l'huissier, effacer les …
LDSA (septembre 2026) : un fondateur transmet sa PME à une holding, les verrous que les associés doivent écrire
Un fondateur cède sa PME à une holding au moment de la retraite : prix, garantie d'actif et de passif, non-concurrence, agrément et information des salariés.
Logement indigne en Île-de-France : après les condamnations de Bobigny, qui doit reloger les occupants et qui paie ?
Condamnés à Bobigny le 10 septembre 2026 pour un réseau de 100 logements indignes : relogement aux frais du propriétaire, indemnisation des occupants et sanctions pénales expliqués.
Mon voisin a obtenu un permis de construire : comment le contester utilement en 2026
Panneau affiché sur le terrain voisin : vérifiez votre intérêt à agir, calculez le délai de deux mois à partir de l'affichage, demandez la suspension en référé puis l'annulation au fond, ave …
Constat de commissaire de justice contre un voisin : prix, bon moment, valeur de preuve et remboursement (2026)
Bruit, fumée, haie, pompe à chaleur : ce qu'un constat de commissaire de justice prouve contre un voisin, comment l'organiser, ce qu'il coûte et qui le paie, d'après les décisions rendues en …
Mon gérant me cache les comptes de la SARL : obtenir les documents, poser vos questions et saisir le tribunal (2026)
Gérant de SARL qui refuse de montrer les comptes : questions écrites avant l'assemblée, communication permanente sur trois exercices, injonction sous astreinte et mandataire judiciaire. Méth …
Garant qui refuse de payer le loyer impayé : contraindre la caution et activer Visale à la rentrée 2026
Locataire insolvable et garant qui refuse de payer à la rentrée 2026 : mise en demeure de la caution simple ou solidaire, activation de Visale, commandement de payer à six semaines et assign …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation