Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La mairie préempte votre vente à un prix inférieur : contester le prix devant le juge et sauver la vente (2026)
Mairie qui préempte en dessous du prix de vente : DIA, réponse en 2 mois, saisine du juge en 15 jours, consignation et annulation pour défaut de projet.
Binance et plateformes crypto sans agrément MiCA : récupérer vos cryptos et agir en cas de blocage (2026)
Depuis le 1er juillet 2026, Binance et les plateformes sans agrément MiCA ne peuvent plus servir leurs clients français. Ce qu'elles doivent restituer, le juge compétent, et les délais si la …
Terrain de padel bruyant près de chez vous : faire cesser le bruit, obtenir des travaux ou la fermeture et être indemnisé (2026)
Nice, Carpentras, Bergerac, Bordeaux : ce que les juges ont décidé en 2025 et 2026 face au bruit des terrains de padel, et comment un riverain peut obtenir une expertise, des travaux, la fer …
Mon gérant a distribué des dividendes sans bénéfices : faire annuler la distribution, obtenir le remboursement et le poursuivre (2026)
Dividendes versés sans bénéfices, sans inventaire ou sur un bilan truqué : comment faire constater des dividendes fictifs, obtenir le remboursement des bénéficiaires, révoquer le gérant et d …
Taxe foncière 2026 : votre logement est resté vide ? Obtenir le dégrèvement pour vacance et échapper à la taxe sur les logements vacants à Paris
Logement resté vide en 2026 : dégrèvement de taxe foncière pour vacance involontaire, preuve des démarches, taxe sur les logements vacants à Paris et réclamation avant le 31 décembre.
Compte bancaire de ma société saisi ou bloqué : débloquer, contester et récupérer l’argent en 2026
Compte professionnel saisi ou bloqué : identifier saisie-attribution ou saisie administrative, contester dans le mois devant le juge de l'exécution et récupérer les fonds.
Vous vendez vos terres louées en viager : purger la préemption du fermier sur le bouquet et la rente, ou préempter et servir la rente
Vente en viager de terres louées : purge du fermier sur bouquet et rente, délais de deux mois, substitution et sanctions devant le tribunal.
Un camping-car s’encastre dans votre maison : qui paie, quelle assurance et quels recours ?
Un camping-car a percuté une maison dans le Toulousain : assurances à déclarer, responsabilité du conducteur, action directe contre l'assureur, provision en référé, loyer si le bien est loué …
Combien de temps garder les papiers après une succession : les vrais délais, document par document
Déclaration de succession, acte de notoriété, partage, impôts et pension du défunt : les délais légaux qui fixent la durée de conservation de chaque papier, et ce qu'il faut garder jusqu'à l …
Prix du baril de pétrole à 105 dollars : que faire quand la flambée renchérit vos contrats d’entreprise ?
Brent à 105 dollars le 24 septembre 2026 : prix ferme, imprévision de l'article 1195, clauses d'indexation et contestation des hausses imposées, la méthode pour protéger la marge de votre en …
DRAFT-CHECK terres incultes
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Les terres du voisin sont en friche depuis des années : obtenir du préfet l’autorisation de les exploiter et défendre l’autorisation devant le juge
Terres incultes depuis plus de trois ans : demande au préfet, mise en demeure du propriétaire, bail de plein droit et bon juge en cas de recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation