Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Location gîte : quelles obligations de sécurité pour le propriétaire et que risque-t-il après un incendie mortel ?
Après le réquisitoire visant la propriétaire du gîte de Wintzenheim, tour des obligations de sécurité du loueur de meublé et des peines encourues en cas d'incendie mortel.
