Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Facture impayée d’un client professionnel : calculer les pénalités de retard, l’intérêt légal et l’indemnité de 40 euros, puis recouvrer en 2026
Client professionnel qui ne paie pas : calculez les pénalités de retard, l'intérêt légal du second semestre 2026 et l'indemnité de 40 euros après l'arrêt du 17 septembre 2026, mettez en deme …
Tour Montparnasse travaux de désamiantage rejetés : qui paie l’amiante et comment faire voter le chantier en copropriété ?
Après le rejet du marché de désamiantage de la tour Montparnasse le 23 septembre 2026 : repérage amiante obligatoire, vote en assemblée générale, financement, contestation dans les deux mois …
Tour Montparnasse travaux rejetés : contester le vote, défendre son bail commercial et sauver le permis
Copropriétaires, commerçants et locataires : ce que le rejet des travaux de la tour Montparnasse change pour vos droits, vos baux et vos délais.
Terre louée expropriée ou reprise pour construire : indemnité d’éviction du fermier, calcul et recours devant le juge
Votre parcelle louée est expropriée ou reprise pour construire : le bail s'éteint mais votre préjudice se paie. Indemnité d'éviction, protocoles, constructions du preneur et résiliation pour …
Permis de construire et installation classée : le préfet peut bloquer les travaux après l’accord de la mairie (2026)
Le permis et l'acte préfectoral sur l'installation classée ne se remplacent pas. Selon le régime, la mairie peut délivrer le permis avant la décision du préfet, mais les travaux ne peuvent p …
Changement de code APE au 1er janvier 2027 : vérifier le nouveau code, le faire rectifier et contester un mauvais classement
L'arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, approuve la NAFA 2025. Au 1er janvier 2027, le code APE change. Comment le vérifier, le faire rectifier et limiter …
Le dépôt des comptes annuels au greffe et l’injonction sous astreinte : procédure, liquidation de l’astreinte et responsabilité des dirigeants
Le dépôt des comptes annuels au greffe et l'injonction sous astreinte : procédure, liquidation de l'astreinte et responsabilité des dirigeants La vie des affaires impose à l'ensemble des act …
Société LLC au Nouveau-Mexique : régime fiscal américain, imposition des bénéfices en France et contrôle fiscal
Société LLC au Nouveau-Mexique : régime fiscal américain, imposition des bénéfices en France et contrôle fiscal I. La qualification juridique de la Limited Liability Company du Nouveau-Mexiq …
La transaction entre un commerçant et un non-commerçant : qualification d’acte mixte, incompétence du tribunal de commerce et régime probatoire selon la chambre commerciale (Cass. com., 2 septembre 2026)
La transaction entre un commerçant et un non-commerçant : qualification d'acte mixte, incompétence du tribunal de commerce et régime probatoire selon la chambre commerciale (Cass. com., 2 se …
On vous fait signer un commodat agricole pour éviter le fermage : faire reconnaître le bail rural ou reprendre les terres devant le tribunal
Un acte intitulé commodat ne dispense pas du statut du fermage dès qu'une contrepartie existe. L'arrêt du 2 juillet 2026 et les décisions de Toulouse et de Caen en 2025 précisent ce que le t …
L’avantage sans contrepartie et la disproportion des obligations en droit de la concurrence : caractérisation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce, charge de la preuve et sanctions judiciaires
L'avantage sans contrepartie et la disproportion des obligations en droit de la concurrence : caractérisation sous l'article L. 442-1 du Code de commerce, charge de la preuve et sanctions ju …
Le maintien en possession à l’issue du bail dérogatoire : naissance de plein droit d’un bail commercial statutaire, absence de prescription de l’article L. 145-5 et inopposabilité des renonciations
Le maintien en possession à l'issue du bail dérogatoire : naissance de plein droit d'un bail commercial statutaire, absence de prescription de l'article L. 145-5 et inopposabilité des renonc …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation