Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 20 sur 22
Dossier de surendettement et compte joint après divorce ou séparation : ex-conjoint qui a vidé le compte, dette solidaire réclamée — dénoncer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Compte joint vidé par l'ex-conjoint, découvert et crédits solidaires réclamés après divorce ou séparation : dénoncer le compte, déclarer les dettes communes, suspendre les saisies et contest …
Groupe Essor : plan de continuation et restructuration (septembre 2026), ce que doivent décider sous-traitants, fournisseurs et maîtres d’ouvrage
Sorti du redressement le 4 août 2026, le groupe Essor arrête son contractant général et cède des projets : sous-traitants, fournisseurs et maîtres d'ouvrage doivent déclarer, prouver et déci …
CALIBRE (septembre 2026) : ne reconduire que l’augmentation avec DPS, ce que l’associé doit vérifier avant de voter
CALIBRE ne reconduit que l'augmentation avec DPS et ajuste le nominal : ce que ce vote du 16 octobre 2026 apprend à l'associé sur la dilution, les délégations et le prix.
Maison abandonnée : comment l’acheter quand le propriétaire est introuvable
Maison abandonnée depuis des années, propriétaire introuvable : qui peut vendre, quelle procédure la mairie doit suivre et comment acheter sans payer le mauvais vendeur.
Terrain gelé par un périmètre d’attente en 2026 : contester le PAPAG, construire quand même ou forcer la mairie à acheter
Périmètre d'attente (PAPAG) : votre permis est bloqué par le gel du PLU ? Durée de 5 ans, seuil, sursis, délaissement : trois leviers pour contester, construire ou forcer la mairie à acheter …
Bail commercial : votre clause d’augmentation automatique du loyer est réputée non écrite — récupérer le trop-versé après l’arrêt du 3 septembre 2026
Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904 : la majoration annuelle automatique et forfaitaire sans plafond ni durée est réputée non écrite. Comment contester et récupérer le trop-versé.
Votre associé SAS travaille pour un concurrent ou bloque la société : l’exclure en règle et racheter ses actions au juste prix (2026)
Associé SAS concurrent, bloquant ou passé sous contrôle adverse : clause d'exclusion, notification des motifs, vote, prix de rachat et expertise 1843-4. Méthode complète validée par la Cour …
Gestionnaire de résidence services qui ne paie plus vos loyers : commandement, résiliation et indemnités à Paris en 2026
Le gestionnaire de votre résidence services ne paie plus vos loyers : commandement d'un mois, résiliation du bail commercial, loyers en procédure collective et sortie sans indemnité d'évicti …
Facture sans mentions obligatoires en 2026 : 375 000 euros d’amende DGCCRF, pénalités perdues et comment contester
Depuis le 1er septembre 2026, chaque facture entre professionnels doit comporter les mentions du code de commerce et quatre nouvelles mentions électroniques. Tout manquement expose à une ame …
Céder son bail rural à un tiers hors famille : le bail cessible, son prix et sa contestation devant le tribunal
Sans repreneur familial, le bail cessible permet de transmettre ses terres louées à un tiers et d'en fixer le prix : acte authentique, mention légale, délai de deux mois et contestation deva …
Créer une société en Finlande (Oy à Helsinki) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Oy à Helsinki dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, prix de transfert, TVA et exit tax. Ce que l'administration redresse et comment contes …
Dossier de surendettement et assurance auto ou habitation impayée et résiliée : prime réclamée, garanties suspendues — déclarer, suspendre, se réassurer et contester devant le juge, que faire ?
Primes d'assurance auto ou habitation impayées, garanties suspendues puis contrat résilié : comment le dossier de surendettement déclare l'arriéré, suspend les poursuites, permet l'effacemen …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation