Votre ex-conjoint a vidé le compte joint après la séparation, la banque vous réclame un découvert que vous n’avez pas creusé, et un huissier vous menace d’une saisie pour un crédit que vous pensiez oublié depuis le divorce. Pendant ce temps, vos propres dettes s’accumulent et vous envisagez de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La question qui vous tient éveillé la nuit est simple : le dossier va-t-il stopper les poursuites liées au compte joint, et restez-vous tenu des dettes contractées à deux alors que le mariage ou la vie commune a pris fin ? La réponse tient en deux règles qui se combinent. D’un côté, le compte joint et le mariage créent une solidarité qui survit à la séparation tant que vous n’avez rien dénoncé par écrit : la banque peut s’adresser à n’importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation, et le divorce n’a pas pour effet de fermer le compte joint. De l’autre, la procédure de surendettement protège le débiteur qui dépose un dossier recevable, avec suspension des voies d’exécution et traitement global du passif, mais elle n’efface pas tout : les dettes alimentaires restent dues, et l’ex-conjoint qui s’est porté caution ou codébiteur solidaire demeure exposé aux poursuites du créancier. Cet article explique, pas à pas, comment dénoncer le compte joint, quelles dettes communes déclarer dans le dossier, comment faire suspendre les saisies et quels recours exercer devant le juge des contentieux de la protection quand la commission déclare le dossier irrecevable ou quand un créancier passe outre l’interdiction des poursuites.
I. Mon ex-conjoint m’a laissé les dettes du compte joint : qui paie vraiment après la séparation ?
A. Compte joint après une séparation ou un divorce : dénoncer, se désolidariser et clôturer avant que l’ardoise gonfle
Le réflexe le plus coûteux après une rupture consiste à laisser le compte joint ouvert « pour finir de payer les dernières factures ». Tant que le compte fonctionne, chaque cotitulaire peut le faire fonctionner sous sa seule signature, et chacun répond du solde débiteur. Le site officiel Service-Public le rappelle en des termes nets : « Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables. » Cela signifie qu’en cas d’incident de paiement, la banque peut demander la régularisation à n’importe lequel des cotitulaires. Votre ex-compagnon peut donc creuser un découvert de plusieurs milliers d’euros après votre départ, et la banque viendra frapper à votre porte pour l’intégralité de la somme, même si vous n’avez signé aucun chèque ni autorisé aucun prélèvement pendant cette période.
Le divorce ou la rupture du concubinage ne règle rien par lui-même : Le divorce ou la séparation ne ferme pas le compte joint automatiquement : il faut en demander la clôture à la banque. Concrètement, deux voies s’offrent à vous. Quand la séparation se passe sans conflit ouvert, adressez avec votre ex-conjoint un courrier de désolidarisation signé des deux cotitulaires, puis demandez la clôture : La banque ferme alors le compte dans un délai maximal de 30 jours après la demande et la restitution des moyens de paiement. Quand le dialogue est rompu, agissez seul par dénonciation : Il faut adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque comme à chacun des cotitulaires. À compter de la réception de ce courrier, le compte ne fonctionne plus que sous la double signature des cotitulaires, les ordres permanents antérieurs sont annulés et les moyens de paiement doivent être restitués. La dénonciation ne vous libère pas du découvert né avant sa réception, mais elle verrouille l’avenir : plus aucune opération à votre insu ne pourra aggraver le solde.
Si votre ex-conjoint a déjà vidé le compte ou creusé le découvert après la séparation de fait, conservez chaque preuve : relevés bancaires datés, copie de votre courrier de dénonciation et de son accusé de réception, jugement de divorce ou attestation de séparation, échanges écrits montrant qui a dépensé quoi. Ces pièces serviront deux fois : d’abord pour demander à la banque l’historique détaillé des opérations et contester celles qui ne sont pas les vôtres, ensuite pour établir, dans le dossier de surendettement ou devant le juge, la part des dettes qui relève de votre ex-conjoint. Quand la banque exige de vous seul le remboursement total, répondez par écrit en rappelant la chronologie et en demandant le décompte exact du solde au jour de la dénonciation. Si la banque a déjà fait bloquer ou saisir le compte joint après la recevabilité de votre dossier, les réflexes de protection du cotitulaire non déposant sont détaillés dans notre article consacré au compte joint bloqué ou saisi après la recevabilité et à la protection du cotitulaire. Les lecteurs qui ont déjà reçu une décision de refus de la commission trouveront le mode d’emploi du recours dans notre article consacré au dossier déclaré irrecevable pour mauvaise foi et à sa contestation devant le juge.
Un point mérite une vigilance particulière : le retrait des fonds ne clôture pas le compte. Vider le compte joint pour « récupérer votre part » avant de partir laisse le support ouvert aux frais, aux agios et aux prélèvements oubliés, qui continueront de produire un découvert solidaire. Ne retirez que ce qui correspond à votre part des fonds communs, laissez une trace écrite du partage, puis dénoncez ou clôturez sans attendre. Chaque semaine d’attente expose à des opérations nouvelles dont vous répondrez solidairement, et chaque découvert supplémentaire alourdit le passif que votre futur dossier de surendettement devra traiter.
B. Dettes solidaires des époux et crédits souscrits à deux : l’article 220 du Code civil vous oblige-t-il à payer les crédits de votre ex ?
Au-delà du compte joint, le mariage crée une solidarité légale pour les dettes de la vie courante. L’article 220 du Code civil dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » (article 220 du Code civil sur Légifrance). Le loyer du logement familial, les factures d’énergie, les frais de santé des enfants ou l’achat de l’électroménager relèvent de ce régime : le créancier impayé peut poursuivre l’un ou l’autre époux pour le tout, y compris après le divorce, pour les dettes nées pendant le mariage. En revanche, la même disposition pose une limite claire pour les emprunts : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Autrement dit, le crédit à la consommation de 15 000 euros souscrit seul par votre ex-mari pendant le mariage ne vous oblige pas solidairement, sauf si le prêteur démontre votre consentement ou le caractère modeste et vital de la somme.
La Cour de cassation applique cette distinction avec constance. Dans une décision du 12 février 2020 (pourvoi n° 19-12.534), la première chambre civile a approuvé des juges du fond qui avaient retenu « en vertu de l’article 220 alinéa 3 du code civil, la solidarité entre conjoints n’a pas lieu pour les emprunts qui n’ont pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-12.534). Dans cette affaire, des époux condamnés solidairement à payer un crédit avaient tenté d’échapper à la solidarité en invoquant l’échec d’un plan de surendettement ; la Cour a rejeté leur pourvoi et confirmé que le critère déterminant reste le consentement des deux époux ou, à défaut, le caractère modeste et nécessaire de l’emprunt. La leçon pratique est directe : si un créancier vous poursuit pour un emprunt signé par votre seul ex-conjoint, exigez la production de l’offre de prêt et vérifiez votre signature. Sans votre consentement écrit, contestez la solidarité en citant le texte et cette jurisprudence, d’abord par courrier au créancier, puis devant le juge des contentieux de la protection si la dette figure dans votre dossier de surendettement.
Le cas du crédit signé par les deux conjoints est différent : vous êtes alors codébiteurs, et chacun doit la totalité au prêteur, qui choisira le plus solvable des deux. Le divorce ne divise pas la dette entre ex-époux à l’égard de la banque, même si le jugement de divorce met le remboursement à la charge exclusive de l’un d’eux. Cette répartition interne ne lie pas le créancier : si votre ex-époux cesse de payer le crédit immobilier ou le prêt personnel commun, la banque se retournera contre vous, et l’huissier pourra saisir vos biens ou vos revenus. Votre seul recours consistera ensuite à vous retourner contre votre ex-conjoint pour lui réclamer sa part, sur le fondement du jugement de divorce ou de la convention de séparation. C’est pourquoi il faut déclarer ces dettes communes dans le dossier de surendettement pour leur montant total, en précisant qu’elles sont solidaires, et informer la commission de la procédure de divorce en cours et de la répartition envisagée.
Enfin, chacun des époux garde le droit d’ouvrir un compte à son seul nom à tout moment : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. » (article 221 du Code civil sur Légifrance). Dès la séparation, ouvrez un compte personnel dans une autre banque, faites-y virer votre salaire et vos prestations, et ne laissez sur le compte joint que les sommes nécessaires aux charges communes résiduelles. Cette séparation des flux protège votre reste à vivre, simplifie la lecture de votre dossier par la commission et évite que vos revenus alimentent un compte que votre ex-conjoint continue de vider.
II. Dossier de surendettement déposé : comment suspendre les poursuites sur le compte et les dettes communes ?
A. Recevabilité du dossier : suspension des saisies, déclaration des dettes communes et recours devant le juge des contentieux de la protection
Le dépôt du dossier ne bloque pas tout immédiatement, mais la protection arrive vite. Le bénéfice des mesures de traitement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi, et la loi vise expressément votre situation : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L. 711-1 du Code de la consommation sur Légifrance). Dès le dépôt et jusqu’à la décision sur la recevabilité, la commission peut demander au juge des contentieux de la protection la suspension des procédures d’exécution : « A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 721-4 du Code de la consommation sur Légifrance). Si un huissier menace de saisir votre compte ou votre salaire pour le découvert du compte joint pendant l’instruction, signalez-le aussitôt à la commission et demandez cette saisine du juge : en cas d’urgence, le président de la commission peut agir de sa propre initiative.
Une fois le dossier déclaré recevable, la protection devient automatique : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du Code de la consommation sur Légifrance). Concrètement, l’huissier de la banque ne peut plus engager de saisie-attribution sur votre compte personnel ni de saisie-vente à votre domicile pour le découvert ou les crédits déclarés, et votre employeur ne peut plus exécuter de cession de salaire. Attention toutefois aux limites : les dettes alimentaires, comme la pension due pour les enfants, restent exigibles et exécutoires, et la suspension ne profite qu’à vous, pas à votre ex-conjoint codébiteur, qui demeure exposé aux poursuites pour les dettes communes. Adressez à chaque créancier et à chaque huissier une copie de l’attestation de recevabilité par lettre recommandée, en exigeant l’arrêt immédiat des poursuites et le décompte arrêté au jour de la recevabilité.
Si un créancier passe outre, la loi organise la riposte. La deuxième chambre civile a jugé que « Il résulte de l’article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l’article L. 722-2 du même code, posant le principe de l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission de surendettement, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. » (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797). Dans cette affaire, des débiteurs dont le dossier avait été déclaré recevable avaient vu un créancier inscrire une hypothèque provisoire sur leur bien après la recevabilité ; la Cour a confirmé qu’ils pouvaient agir eux-mêmes en justice, précisant que « la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution ». Retenez le mode d’emploi : saisie sur compte ou inscription prise après la recevabilité, demandez à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection en annulation dans l’année, et contestez parallèlement la mesure devant le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée rapide.
Le dépôt impose aussi une discipline déclarative. La commission dresse l’état du passif et vous le notifie : « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » (article L. 723-2 du Code de la consommation sur Légifrance). Déclarez chaque dette commune pour son montant total, même si votre ex-conjoint paie encore sa part, en joignant les contrats signés à deux, les relevés du compte joint et le jugement de divorce. Vérifiez ensuite l’état du passif ligne par ligne : montants, intérêts, pénalités et articulation avec les sommes déjà réglées par l’ex-conjoint. Quand une créance vous paraît prescrite, excessive ou déjà payée en partie par l’autre codébiteur, contestez-la devant le juge dans le délai indiqué sur la notification. La Cour de cassation a rappelé, à propos d’emprunteurs surendettés qui contestaient le décompte d’une banque, que « la banque ayant apporté la preuve de l’existence du contrat de prêt sur lequel elle fondait ses demandes, il revenait aux emprunteurs, s’ils entendaient contester le montant des sommes réclamées, de justifier qu’ils s’étaient libérés de leurs obligations » (Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 14-50.069). Autrement dit, citez des chiffres et produisez des justificatifs : relevés, preuves de paiement de l’ex-conjoint, calculs d’intérêts. Dans le même arrêt, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait réduit une indemnité de résiliation « sans constater la disproportion manifeste entre l’importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé » : les pénalités réclamées par la banque après la déchéance du terme se contestent sur ce terrain précis, en exigeant le détail du préjudice réel.
Enfin, si la commission déclare votre dossier irrecevable, tout n’est pas perdu : le recours devant le juge des contentieux de la protection permet de faire rejuger la recevabilité, la bonne foi et l’existence de l’état de surendettement. Déposez ce recours dans le délai figurant sur la notification, en expliquant l’origine des dettes communes, la rupture et vos tentatives de dénonciation du compte joint. Les débiteurs dont le plan antérieur a échoué peuvent redéposer un dossier lorsque leur situation s’est modifiée, comme l’illustrent les décisions rendues à Paris le 10 septembre 2026 sur des redépôts après un premier plan : chaque dossier se juge sur la situation actuelle, pièces à l’appui.
B. Plan, mesures imposées ou rétablissement personnel : ce que votre ex-conjoint et votre caution doivent encore payer
Quand la commission estime que vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, elle prescrit des mesures de traitement, et à défaut d’accord elle peut les imposer : rééchelonnement, report, voire effacement partiel du solde. La loi prévoit que « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement » (article L. 724-1 du Code de la consommation sur Légifrance), et qu’« En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes » (article L. 733-1 du Code de la consommation sur Légifrance). Quand votre situation est irrémédiablement compromise, la commission oriente vers le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, qui efface les dettes non professionnelles. Ces mesures soulagent votre passif, mais elles ne lient pas votre ex-conjoint : les remises et effacements accordés dans votre dossier ne profitent ni au codébiteur solidaire ni à la caution. La fédération bancaire française l’explique aux garants : les remises de dettes accordées à l’emprunteur laissent l’engagement de la caution inchangé Si vos parents se sont portés caution de votre prêt et que votre dossier aboutit à un effacement, la banque poursuivra vos parents pour le solde. Prévenez-les dès le dépôt, et s’ils sont eux-mêmes étranglés par cet appel en garantie, ils peuvent déposer leur propre dossier : la loi admet que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » (article L. 711-1 du Code de la consommation sur Légifrance)
Symétriquement, le plan de votre ex-conjoint ne vous libère pas. Si votre ex-mari obtient un rééchelonnement ou un effacement pour le crédit souscrit à deux, le prêteur conserve le droit de vous réclamer la totalité des échéances impayées, puis de faire exécuter les mesures contre vous seul. La seule parade consiste à déposer votre propre dossier de surendettement pour les dettes communes qui pèsent sur vous, en déclarant chaque créance et en informant la commission du plan déjà accordé à l’autre codébiteur. Les deux dossiers avanceront en parallèle, chacun avec sa capacité de remboursement propre, calculée sur les revenus et charges de chacun après la séparation. Quand l’ex-conjoint qui devait assumer le crédit selon le jugement de divorce cesse de payer, signalez immédiatement l’incident à la commission chargée de votre dossier et demandez l’adaptation de vos mesures, plutôt que de laisser les impayés s’accumuler jusqu’à la déchéance du plan.
Certaines dettes communes ne s’effacent jamais sans l’accord du créancier. La loi exclut « de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » (article L. 711-4 du Code de la consommation sur Légifrance). La pension alimentaire due pour les enfants après le divorce devra donc être payée intégralement, même en cas de rétablissement personnel, et son arriéré ne peut ni s’effacer ni se rééchelonner contre le gré du créancier. Intégrez-la en priorité dans votre budget : la commission calcule votre reste à vivre après déduction de ces charges incompressibles, et le juge sanctionne le débiteur qui aggrave son insolvabilité en cessant de payer ses dettes courantes pendant la procédure. Si votre ex-conjoint ne verse pas la pension qu’il vous doit, déclarez cette créance dans vos ressources attendues et engagez sans tarder les voies de recouvrement, car la commission appréciera vos ressources réelles, pensions à recevoir comprises.
La vérification des créances communes par le juge mérite un dernier mot, car elle conditionne tout le plan. Dans un arrêt du 8 février 2024 rendu à propos d’une caution solidaire dont le dossier de surendettement avait été déclaré recevable, la deuxième chambre civile a rappelé que « La vérification de la validité des créances par le juge est opérée afin de permettre à la commission de surendettement de poursuivre sa mission d’instruction du dossier ou en cas de contestation des mesures imposées, sans que ses décisions n’aient l’autorité de la chose jugée. » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528). Concrètement, quand la banque déclare au passif la totalité du prêt cautionné alors que votre ex-conjoint a déjà remboursé une partie, ou quand elle ajoute des intérêts calculés après la recevabilité en violation de l’interdiction des poursuites, contestez chaque ligne devant le juge : cette vérification purge le passif et sécurise le plan. Et si une saisie immobilière menace le logement que vous conservez après le divorce, sachez qu’« En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » (article L. 722-4 du Code de la consommation sur Légifrance) : alertez la commission dès le commandement de payer valant saisie, sans attendre l’audience d’adjudication.
Conclusion
La séparation ne coupe pas les dettes en deux : le compte joint reste solidaire jusqu’à la dénonciation écrite, les dettes ménagères obligent les deux époux en vertu de l’article 220 du Code civil, et les crédits signés à deux engagent chacun pour le tout à l’égard du prêteur, quoi qu’en dise le jugement de divorce. Le dossier de surendettement vous protège personnellement dès la recevabilité, avec suspension des saisies et traitement global du passif, mais il ne libère ni votre ex-conjoint ni vos cautions, et il n’efface ni les pensions alimentaires ni les dettes exclues par la loi. Agissez donc dans l’ordre : ouvrez un compte personnel, dénoncez le compte joint en recommandé, déclarez chaque dette commune pour son montant total, faites suspendre les poursuites et contestez chaque créance douteuse devant le juge. Pour les lecteurs déjà fichés à la suite de ces incidents, notre éclairage sur la durée d’inscription au FICP et les moyens d’en sortir complète utilement ce dossier.
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