Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Assainissement non conforme après l’achat d’une maison : faire les travaux en un an, annuler la vente ou baisser le prix (2026)
Diagnostic SPANC non conforme après l'achat d'une maison : délai d'un an pour les travaux, redevance majorée, vice caché, baisse du prix et responsabilités du vendeur, de l'agent et du notai …
Compte bancaire professionnel bloqué par un huissier : contester la saisie-attribution et récupérer vos fonds en 2026
Compte pro bloqué par un huissier ? Comprenez la saisie-attribution, respectez le délai d'un mois et obtenez la mainlevée devant le juge de l'exécution.
Votre bailleur est décédé et ses héritiers veulent reprendre ou vendre : garder votre bail rural devant le tribunal
Décès du bailleur en bail rural : le bail continue avec les héritiers. Contester le congé-reprise, exercer votre préemption face à la vente, délais et tribunal paritaire.
Créer une société en Arabie saoudite (LLC à Riyad) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
LLC à Riyad détenue depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA, exit tax et contestation du redressement, jurisprudence et BOFiP …
Fermeture de l’usine William Saurin de Lagny-sur-Marne (septembre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs et distributeurs
Cofigeo ferme son usine William Saurin de Lagny-sur-Marne : préavis, preuves et décisions pour les fournisseurs, prestataires et distributeurs de la chaîne.
Dossier de surendettement et condamnation pénale : amende, dommages-intérêts à la victime et huissier qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Condamné au pénal et surendetté : l'amende et les dommages-intérêts dus à la victime ne s'effacent pas, mais le dossier suspend les saisies. Déclarer, suspendre, contester : la marche à suiv …
Restaurant sous votre appartement : odeurs de hotte et bruit d’extracteur, ce que le voisin peut exiger
Odeurs de hotte et moteur d'extracteur sous vos fenêtres : responsabilité de plein droit, conduit à mettre aux normes sous astreinte, et preuves qui emportent la décision.
SMS commerciaux et spams reçus sans avoir dit oui : bloquer, prouver, signaler au 33700, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
SMS commercial reçu sans accord préalable : pourquoi c'est en principe interdit, comment bloquer, prouver, signaler au 33700, saisir la CNIL et obtenir réparation.
Autorisation de travaux ERP refusée : contester le refus, obtenir la dérogation d’accessibilité et ouvrir votre commerce en 2026
Refus d'autorisation de travaux pour votre commerce ou ERP : qui décide, motifs accessibilité et sécurité, dérogation, déclaration simplifiée 2026 et recours devant le tribunal administratif …
J’ai vendu mes parts de société et l’acheteur ne paie pas : récupérer le prix ou faire résoudre la cession en 2026
Prix de cession de parts impayé : mise en demeure, action en paiement, preuve du défaut, résolution de la cession et restitution des titres. Méthode et décisions 2023-2025.
Audit énergétique obligatoire pour vendre une maison classée E, F ou G en 2026 : qui paie, validité et comment annuler la vente à Paris
Maison classée E, F ou G : l'audit énergétique est obligatoire pour vendre en 2026. Qui le paie, quand le remettre, et comment l'acheteur peut renégocier ou annuler la vente à Paris.
Bailleur qui garde le dépôt de garantie du local commercial : délais de restitution, retenues et recours depuis la loi du 26 mai 2026
Bailleur qui garde le dépôt de garantie du local commercial : plafond d'un trimestre, restitution en trois mois, retenues justifiées, référé et vente de l'immeuble depuis la loi du 26 mai 20 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation