Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Votre fermier dépose des déchets ou des remblais sur vos terres louées : faire cesser, remettre en état et résilier le bail rural
Votre fermier stocke gravats, déchets de chantier ou remblais sur vos terres louées : constat, mise en demeure, résiliation du bail rural pour compromission de la bonne exploitation, remise …
Créer une société à Oman (LLC à Mascate) en restant en France : convention de 1989, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
LLC à Mascate en vivant en France : siège de direction effective, établissement stable, exit tax, 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, TVA et contestation du redressement.
La mairie refuse votre changement de destination (commerce, bureau vers logement) : autorisation et recours en 2026
Commerce ou bureau vers logement : la mairie refuse ou s'oppose. Declaration prealable ou permis, autorisation de changement d'usage, compensation, recours gracieux et contentieux : la metho …
Travaux du bailleur dans votre logement occupé : ce que vous devez supporter et ce que vous pouvez exiger
Chantier en site occupé : quels travaux supporter, quand le loyer baisse après 21 jours, et comment prouver le trouble.
Dossier de surendettement quand un seul conjoint dépose : compte joint bloqué, dettes solidaires, huissier contre l’autre — déclarer, désolidariser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Un seul conjoint dépose un dossier de surendettement : quel sort pour le compte joint, les dettes solidaires et les saisies contre l'autre ? Démarches, désolidarisation et recours devant le …
Liquidateur vous réclame l’insuffisance d’actif pour déclaration tardive : contester la date et sauver votre défense en 2026
Assigné par le liquidateur pour déclaration tardive de cessation des paiements ? Le revirement du 15 avril 2026 impose la date unique du jugement d'ouverture : vérifications, délai de 45 jou …
Mon entreprise ne peut plus payer à Paris : demander la sauvegarde avant la cessation des paiements pour éviter la liquidation (2026)
1 039 défaillances en 30 jours en Île-de-France, 83 % de liquidations directes : comment demander la sauvegarde avant la cessation des paiements, contester une date abusive et obtenir un pla …
Votre voisin ouvre une fenêtre sur votre jardin à Paris : distance légale, faire boucher la vue et obtenir réparation (2026)
Fenêtre, balcon ou baie vitrée donnant sur votre jardin ou votre cour à Paris : distances d'1,90 m et 0,60 m, prescription trentenaire, suppression sous astreinte et indemnisation. Le guide …
Électricité refacturée au sous-compteur en location : ce que le locataire peut exiger avant de payer
Facture d'électricité établie par le propriétaire au sous-compteur : justificatifs à exiger, prix coûtant, nullité de la revente et recours du locataire.
Créer une société en Lettonie (SIA à Riga) en restant en France : convention de 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
SIA à Riga et résidence en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et exit tax. Ce qui est légal, ce qui expose au redressement, et c …
Fonderie d’Abilly liquidée (février 2026) : ce que doivent décider donneurs d’ordres, fournisseurs et créanciers
La fonderie d'Abilly a fermé en février 2026 carnet plein, victime de ses coûts d'énergie. Donneurs d'ordres, fournisseurs et créanciers : revendications, déclarations, contrats en cours et …
Dossier de surendettement et bien en indivision : les cohéritiers refusent de vendre, le créancier veut saisir votre part — déclarer, partager, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Bien en indivision et surendettement : part insaisissable mais partage provoqué par les créanciers, vente exigée avant effacement, rachat par les cohéritiers et recours devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation