Le 15 septembre 2026, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose de rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique. Ce texte, enregistré sous le numéro 3153, ne remet pas en cause la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises établies en France et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent les émettre sous cette forme. Les microentreprises, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises entreront à leur tour dans l’obligation d’émission le 1er septembre 2027. Derrière ce débat parlementaire sur le coût des plateformes privées pour les petites structures se cache un risque plus immédiat et plus coûteux pour les dirigeants : chaque facture émise entre professionnels doit comporter des mentions obligatoires précises, dont quatre nouvelles depuis le 1er septembre 2026, et tout manquement expose la société à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros, portée à 750 000 euros en cas de réitération. La tolérance annoncée par l’administration fiscale pour le démarrage de la réforme ne protège pas contre les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur ce terrain.
Cet article explique, à droit positif vérifié au 21 septembre 2026, quelles mentions votre facture doit contenir, comment la DGCCRF contrôle et sanctionne, ce qu’une mention manquante vous coûte aussi devant le juge commercial, et comment contester une amende ou une injonction. Il s’adresse aux dirigeants, aux responsables administratifs et financiers et aux commerciaux qui établissent des factures, à Paris et en Île-de-France comme sur tout le territoire.
I. Les mentions que chaque facture entre professionnels doit contenir depuis le 1er septembre 2026
A. Les mentions classiques du code de commerce que la DGCCRF contrôle et sanctionne
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, l’acheteur est tenu de la réclamer, et chacun conserve un exemplaire. Cette règle de base de l’article L. 441-9 du code de commerce s’accompagne d’une liste de mentions dont l’absence constitue un manquement sanctionné comme tel, indépendamment de tout litige avec le client. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe des produits vendus et des services rendus, ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture. Chacun de ces éléments a une fonction : l’identification des parties et leurs adresses permettent le contrôle et le recouvrement, la date de l’opération fixe le fait générateur, la dénomination précise et le prix unitaire empêchent les facturations globales opaques, et les réductions acquises doivent apparaître pour que le prix réellement pratiqué soit vérifiable.
La facture doit ensuite mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. Enfin, la facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. En pratique, les contrôles portent le plus souvent sur trois oublis : l’absence de date de règlement, l’absence de taux de pénalités et l’absence de l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Ces trois mentions conditionnent directement vos droits en cas d’impayé, comme le montre la jurisprudence exposée dans la seconde partie.
La sanction est administrative et lourde. La loi dispose que « Tout manquement au I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale ». Et le texte ajoute : « Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » L’amende frappe chaque manquement constaté, et la réitération se calcule à compter du jour où la première sanction est devenue définitive, ce qui donne un poids particulier à la décision de contester ou non la première amende. Les agents habilités à rechercher et constater ces manquements sont ceux de la concurrence et de la consommation, en pratique les enquêteurs de la DGCCRF et, en Île-de-France, ceux de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Le contrôle prend la forme d’une demande de factures sur une période, parfois dans le cadre d’un contrôle des délais de paiement, et chaque facture incomplète alimente le procès-verbal. Les factures conservées doivent donc être conformes sur toute la période contrôlée, car l’administration peut remonter plusieurs exercices dans la limite de la prescription de trois ans prévue pour son action.
B. Les quatre nouvelles mentions imposées par la facturation électronique depuis le 1er septembre 2026
La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission de la facture, et elle ajoute des mentions. L’administration précise que la facture électronique doit respecter une forme électronique normée, comporter les mentions obligatoires d’une facture dans un champ dédié et être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Un simple fichier PDF envoyé par courrier électronique ne satisfait plus à cette exigence pour les entreprises soumises à l’obligation d’émission. Quatre nouvelles mentions obligatoires doivent être ajoutées aux factures à compter du 1er septembre 2026 : le numéro Siren du client, la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture, c’est-à-dire une vente, une prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte, la mention relative à l’option de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits le cas échéant, et l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client. Ces mentions structurées alimentent directement les contrôles automatisés de l’administration : un numéro Siren erroné ou absent, une catégorie d’opération mal renseignée ou une adresse de livraison manquante se détectent sans déplacement d’un enquêteur.
Le calendrier distingue la réception et l’émission. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting. Les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises n’émettront obligatoirement sous cette forme qu’à compter du 1er septembre 2027, mais elles reçoivent déjà des factures électroniques et doivent pouvoir les traiter. Pour une TPE parisienne qui n’émet encore qu’en PDF, l’urgence porte donc sur la réception, le raccordement à une plateforme et la mise à jour des modèles de factures avec les quatre nouvelles mentions, afin que l’émission de septembre 2027 ne se traduise pas par des factures rejetées et des paiements retardés. Les statuts de traitement suivis sur la plateforme agréée, avec l’horodatage de la facture électronique, permettent de savoir en temps réel à quelle étape du circuit de transmission se trouve chaque facture, ce qui sécurise la preuve de l’envoi en cas de litige ultérieur sur les délais.
C’est précisément sur ce point que la proposition de loi du 15 septembre 2026 intervient. Son exposé des motifs rappelle que la réforme concerne près de dix millions d’acteurs économiques, qu’elle constitue une infrastructure fiscale nationale et que les gains attendus pour les finances publiques seraient de 2 à 3 milliards d’euros par an à compter de 2028. Les auteurs en déduisent que l’État doit garantir l’accès de tous à un outil public de base, face au coût des plateformes privées pour les plus petites entreprises. Que ce texte aboutisse ou non, il signale la sensibilité politique du sujet et l’attention portée par les parlementaires aux difficultés des entreprises : un argument de contexte utile pour solliciter un délai de mise en conformité ou pour discuter une sanction avec l’administration, mais qui ne crée aucun droit à l’inaction. Les obligations de réception, d’émission selon le calendrier applicable et de mentions s’appliquent dès aujourd’hui, et les factures émises depuis le 1er septembre 2026 par les entreprises soumises à l’obligation doivent déjà comporter les quatre nouvelles mentions.
II. Le prix d’une mention manquante et les moyens de contester
A. L’amende administrative de la DGCCRF : injonction, procès-verbal, soixante jours pour répondre
La procédure de sanction suit un schéma précis que le dirigeant doit connaître pour ne rater aucune étape. Avant l’amende, l’administration dispose de l’injonction : les agents habilités peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Recevoir une injonction de mise en conformité des factures est le signal à traiter en priorité : régulariser dans le délai imparti prive souvent la suite de son objet et démontre la bonne foi de l’entreprise. Si la procédure de sanction est engagée, les manquements passibles d’une amende administrative sont constatés par procès-verbal, et l’action de l’administration se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. Vérifier la date des factures visées et l’existence d’actes interruptifs est donc le premier réflexe face à un procès-verbal qui remonte loin dans le temps.
Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Ce délai de soixante jours est le moment déterminant de la défense : c’est là qu’il faut produire les factures rectifiées, démontrer que les mentions manquantes ont été ajoutées, établir que le manquement était isolé ou de bonne foi, contester le nombre de manquements retenus et discuter la proportionnalité du montant envisagé. Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende. La décision peut ensuite être publiée sur le site internet de l’autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports, avec une mise en demeure de publier sous une astreinte journalière de 150 euros en cas d’inexécution de la mesure de publicité. Cette publicité s’ajoute au montant de l’amende et pèse sur la réputation commerciale, en particulier pour une entreprise qui répond à des appels d’offres ou travaille avec des donneurs d’ordre vigilants.
Plusieurs garde-fous encadrent le cumul et le recouvrement. Lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. Lorsque plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s’exécutent cumulativement. L’amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Surtout, il faut distinguer deux régimes de sanctions qui coexistent depuis septembre 2026 sans se confondre. D’un côté, les sanctions fiscales liées à la facturation électronique, relevées par la loi de finances pour 2026, avec une phase de démarrage placée dans une approche de bienveillance et de tolérance de l’administration à l’égard des entreprises qui rencontrent des difficultés. De l’autre, les amendes administratives du titre IV du livre IV du code de commerce pour les mentions manquantes et les délais de paiement, qui obéissent à leur procédure propre et ne font l’objet d’aucune annonce de tolérance générale. Un dirigeant qui invoque la bienveillance affichée pour le raccordement technique afin de justifier des factures sans date de règlement ni taux de pénalités commet une erreur d’aiguillage : la tolérance porte sur les difficultés de raccordement, pas sur le contenu commercial obligatoire des factures. Pour les délais de paiement eux-mêmes, le non-respect des plafonds et des mentions relatives aux pénalités expose en outre à l’amende de l’article L. 441-16, dont le montant peut atteindre deux millions d’euros pour une personne morale, ce qui justifie de traiter ensemble la conformité des mentions et la conformité des délais dans un même audit.
B. Le coût privé d’une mention oubliée devant le juge et la défense utile à Paris comme ailleurs
Au-delà de l’amende, une mention manquante coûte de l’argent dans le litige avec le client. La cour d’appel de Paris l’a montré dans un arrêt du 27 février 2023 qui reste la référence pratique sur ce point. Un grossiste en habillement avait fait signer trois bons de commande par une salariée d’un magasin, puis émis trois factures, pour un total de 24 001,20 euros. L’acheteur refusait de payer et demandait la nullité des bons et des factures, en invoquant notamment l’absence de mentions. La cour a rejeté les demandes de nullité en jugeant « L’absence de mention relativement aux conditions de paiement ne saurait être sanctionnée par la nullité des factures », et elle a rappelé « ce ne sont pas les factures qui fondent la demande en paiement mais les bons de commande régulièrement acceptés par la société ». Autrement dit, une facture incomplète n’est pas nulle et n’efface pas la dette née du contrat, mais elle ne suffit pas à elle seule : adossée à un bon de commande accepté, elle emporte la condamnation, et le tribunal de commerce de Paris avait condamné l’acheteur à régler les 24 001,20 euros et à prendre livraison des marchandises.
La sanction privée se situe sur les intérêts. Faute d’indication du jour du règlement sur la facture comme l’exige le code de commerce, la cour a refusé au créancier le taux majoré réclamé : « A défaut indication du jour du règlement sur la facture comme requis par l’article 441-10 du code de commerce, il ne saurait être fait application du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage comme demandé ». La somme de 24 001,20 euros a donc porté intérêts au taux légal seulement, à compter du 5 juin 2019, date de la mise en demeure, au lieu du taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points courant dès le lendemain de l’échéance. Sur une créance de cette taille et avec des procédures qui durent des années, l’écart représente plusieurs milliers d’euros perdus pour une simple date manquante. La leçon opérationnelle est directe : sans date de règlement et sans taux de pénalités sur la facture, le créancier perd le bénéfice des pénalités de plein droit et retombe sur l’intérêt légal à compter de sa mise en demeure, et sans bon de commande ou contrat accepté en face, sa facture risque de ne pas suffire à emporter la décision.
Pour le créancier parisien qui veut sécuriser ses factures, la méthode tient en quatre gestes. D’abord, faire accepter un écrit qui fonde la créance : bon de commande signé, devis approuvé ou contrat-cadre, avec les conditions générales jointes et opposables, car la cour vérifie que les conditions invoquées ont bien été portées à la connaissance du client. Ensuite, émettre une facture complète : date de règlement, taux de pénalités, indemnité forfaitaire de 40 euros, numéro de bon de commande et, depuis le 1er septembre 2026, les quatre nouvelles mentions électroniques dont le numéro Siren du client. Puis mettre en demeure par écrit dès l’échéance dépassée, puisque les intérêts courent au plus tard à compter de cette date. Enfin, en cas de résistance, agir vite devant le tribunal de commerce, par l’injonction de payer pour les créances déterminées ou par le référé provision, en produisant le contrat, les factures, les échanges sur la plateforme agréée et la preuve de la mise en demeure. Pour le débiteur qui reçoit une facture qu’il estime injustifiée, la discipline est symétrique : protester par écrit sans tarder, de manière motivée et documentée, car une facture acceptée sans protestation devient difficile à discuter, et formaliser par écrit l’affectation de tout paiement partiel aux factures reconnues.
Face à un contrôle ou à une amende, la défense s’organise autour des mêmes principes, avec les particularités franciliennes. Les contrôles parisiens relèvent des enquêteurs compétents pour l’Île-de-France, et le contentieux commercial se porte devant le tribunal de commerce de Paris pour les litiges entre commerçants. Concrètement, dès réception du procès-verbal ou de la lettre informant de la sanction envisagée, il faut faire auditer les factures visées par un conseil, rectifier immédiatement les modèles, produire dans le délai de soixante jours des observations écrites avec les factures corrigées et les pièces de bonne foi, discuter le nombre de manquements et la proportionnalité du montant, vérifier la prescription de trois ans et l’absence de réitération dans les deux ans d’une sanction devenue définitive, et solliciter une injonction de mise en conformité avec un délai raisonnable plutôt qu’une amende lorsque la régularisation est acquise. La publication de la décision sur internet se négocie aussi : démontrer la régularisation et le caractère isolé du manquement permet de discuter une publicité qui, pour une société francilienne exposée, coûte parfois plus cher en image qu’en argent.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, la facture cumule deux couches d’exigences : les mentions classiques du code de commerce, contrôlées et sanctionnées par la DGCCRF jusqu’à 375 000 euros d’amende, et les quatre nouvelles mentions de la facturation électronique, détectables automatiquement. La proposition de loi du 15 septembre 2026 sur une plateforme publique gratuite montre que le législateur s’inquiète du coût de la réforme pour les petites entreprises, mais elle ne suspend aucune obligation et la tolérance affichée pour le raccordement technique ne couvre pas les factures incomplètes. Devant le juge, la cour d’appel de Paris rappelle qu’une mention manquante n’annule pas la créance mais prive le créancier des pénalités majorées : sans date de règlement sur la facture, pas de taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, seulement l’intérêt légal à compter de la mise en demeure. Faites auditer vos modèles de factures avant un contrôle, ajoutez les quatre nouvelles mentions, raccordez votre réception à une plateforme agréée si ce n’est pas fait, et répondez dans les soixante jours à toute sanction envisagée avec des pièces de régularisation. Le coût de cette rigueur est dérisoire face à une amende administrative, à sa publication en ligne et aux pénalités perdues sur vos impayés.
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