Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et FPS de stationnement impayé puis majoré : le Trésor réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
FPS de stationnement impayé puis majoré et dossier de surendettement : déclarer la dette, suspendre le recouvrement du Trésor dès la recevabilité, obtenir un effacement et contester dans les …
Surveillé sur votre ordinateur au bureau ou en télétravail : keylogger, captures d’écran, historique — contester le traçage, saisir la CNIL et faire écarter les preuves en 2026
Keylogger, captures d'écran, inactivité chronométrée : ce que votre employeur peut contrôler, comment contester le traçage, saisir la CNIL et faire écarter les preuves aux prud'hommes.
Maison Pommery (BALO du 11 septembre 2026) : réduire le capital par la valeur nominale, qui peut s’y opposer ?
L'assemblée Pommery du 19 octobre 2026 vote une réduction de capital par baisse du nominal et une annulation d'actions propres : ce que l'associé vérifie avant de voter, de l'opposition des …
Spa gonflable sur votre balcon ou votre terrasse en copropriété : ce que le voisin et le syndic peuvent exiger
Un spa gonflable rempli pèse près d'une tonne, fait bourdonner la pompe au-dessus des chambres et s'installe rarement sans vote : trois décisions de 2025 et 2026 rappellent quand le syndic p …
Image intime au travail, vraie ou générée par IA : ce que le juge indemnise, et pourquoi les condamnations tombent
Photo intime ou faux nu créé par IA diffusé au travail : 800 à 2 000 euros contre l'auteur, 12 000 contre l'employeur. Quatorze décisions lues.
Terrain frappé d’emplacement réservé au PLU : mise en demeure d’acquérir, prix et droit de construire en 2026
Terrain réservé au PLU et permis bloqué : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix devant le juge et inopposabilité de la réserve.
SARL : convocation reçue trop tard pour l’assemblée — faire annuler la délibération et contester en 2026
Convocation d'assemblée de SARL reçue quelques jours avant la réunion : délai de quinze jours, protestation, preuves et action en annulation devant le tribunal dans le délai de deux ans.
Compromis signé à Paris en 2026 et envie d’annuler : rétractation en 10 jours, prêt refusé et acompte à récupérer
Compromis signé et regret ou prêt refusé à Paris : délai de rétractation de 10 jours, condition suspensive de prêt et récupération de l'acompte, mode d'emploi 2026.
Donneur d’ordre qui rompt votre contrat de transport sans préavis suffisant : contester la rupture brutale et obtenir réparation après l’arrêt du 1er juillet 2026
Transporteur : votre donneur d'ordre résilie avec six ou sept mois de préavis après des années de flux réguliers. L'arrêt du 1er juillet 2026 précise quand contester la rupture brutale, comm …
Compte TikTok, Instagram ou Snap de votre enfant mineur : imposer la suspension, exiger l’effacement et saisir la CNIL et le juge en 2026
Enfant de moins de 15 ans sur TikTok, Instagram ou Snapchat : suspension du compte, effacement des données, plainte CNIL et juge. Les leviers qui marchent vraiment en 2026.
Créer une société en Thaïlande (Co., Ltd. à Bangkok) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Co., Ltd. à Bangkok en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA, exit tax et contestation du redressement.
Votre hangar loué a brûlé : reconstruction, fermage et faute grave en bail rural devant le tribunal
Hangar agricole incendié en bail rural : qui reconstruit, faut-il payer le fermage, quand le fermier répond de la faute grave, et comment agir devant le tribunal paritaire. Décisions 2025 et …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation