Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Gérant de SARL démissionnaire mais toujours inscrit au RCS : se faire radier et contester les poursuites en 2026
Vous avez démissionné de votre SARL mais votre nom figure encore au Kbis et la banque, le fisc ou le liquidateur vous poursuivent : comment vous faire radier et contester, au vu des arrêts v …
Congé pour vente reçu à Paris en septembre 2026 : contester, rester dans les lieux et obtenir réparation
Congé pour vente reçu à Paris en septembre 2026 : validité du congé, prix et offre d'achat, délais de réponse, congé frauduleux et protection des locataires de plus de 65 ans. Méthode complè …
Chèque sans provision reçu d’un client : récupérer avec le certificat de non-paiement et contester utilement (2026)
Chèque rejeté pour défaut de provision : calendrier du certificat de non-paiement, titre exécutoire en 15 jours, saisie, et défense devant le juge de l'exécution.
Taxe logement vacant 2027 : exonération, taux à 50 % et contester quand votre commune vote la taxe
Cozes et Melle votent la taxe sur la vacance des locaux d'habitation pour 2027 : qui paie, taux jusqu'à 50 %, exonérations et recours.
Nicolas Puech Hermès : vos actions ont disparu chez votre gérant, comment contester et obtenir réparation
Accord secret de 2002, 6 % d'Hermès envolés, 14 milliards réclamés : que faire quand vos titres disparaissent chez votre gérant, dans quels délais agir et comment chiffrer votre préjudice.
Votre bailleur n’entretient pas vos bâtiments et terres louées : réparations, mise en demeure et recours du fermier devant le tribunal
Toiture qui fuit, fosse non conforme, digue rompue : ce que le bailleur d'un bail rural doit réparer, comment le mettre en demeure et quels recours le fermier peut porter devant le tribunal …
Créer une Ltd à Londres (Royaume-Uni) en restant en France : siège de direction effective, article 155 A, établissement stable et redressement, comment contester ?
Ltd à Londres pilotée depuis Paris : siège de direction effective, article 155 A, établissement stable, TVA post-Brexit et redressement. Ce que le fisc redresse et comment contester, jurispr …
Compteur Linky et données personnelles : refuser la courbe de charge, couper la transmission au fournisseur et obtenir réparation en 2026
Le compteur Linky ne se refuse pas, mais vos données fines, si. Courbe de charge, transmission au fournisseur, opposition, CNIL et juge : la méthode complète pour reprendre la main en 2026.
Dossier de surendettement : compte bancaire bloqué et saisie-attribution malgré la recevabilité — débloquer, récupérer les sommes insaisissables et contester devant le juge, que faire ?
Compte bloqué ou saisie-attribution après la recevabilité de votre dossier de surendettement : ce que la banque et l'huissier peuvent encore faire, comment récupérer le solde insaisissable e …
Capital B (2 septembre 2026) : 7,6 millions sans vote des associes, qui decide vraiment de la dilution ?
Capital B leve 7,6 millions par ABSA sans droit preferentiel sur delegation de l'assemblee : qui vote, quelle dilution avec les bons, et ce que la PME transpose.
La révision du PLU déclasse votre terrain ou bloque votre projet : contester la délibération d’approbation en 2026
Terrain déclassé par la révision du PLU : recours contre la délibération d'approbation devant le tribunal administratif, délai de deux mois, moyens de procédure et de fond, annulation et rég …
Actionnaire empêché de voter à l’assemblée : record date J-5, convocation électronique et contester en 2026
Record date au cinquième jour ouvré, convocation électronique sans accord préalable et documents sur le site : ce qui a changé en 2026 et comment contester une assemblée irrégulière.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation