Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Pointeuse par empreinte imposée au travail : refuser la biométrie, la faire désactiver et obtenir réparation en 2026
Employeur qui impose une pointeuse à empreinte : cadre CNIL et RGPD, conditions de la biométrie au travail, refus sans faute, plainte CNIL, action aux prud'hommes et réparation en 2026.
La mairie refuse vos panneaux solaires : PLU, avis de l’ABF et recours pour imposer votre projet en 2026
Opposition à déclaration préalable pour des panneaux solaires : protection L.111-16, contrôle du refus esthétique, avis ABF et recours au préfet puis au tribunal pour imposer votre projet.
Bail parisien qui se renouvelle fin 2026 : faire baisser un loyer supérieur au plafond ou refuser la hausse du bailleur
Votre bail parisien se renouvelle fin 2026 : comment faire baisser un loyer supérieur au plafond, contester la hausse du bailleur et récupérer le trop-perçu, délais et procédure.
Appel incident sans écrire « appel incident » : l’arrêt du 8 juillet 2026 sauve l’intimé qui demande l’infirmation
Chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 24-19.176 : l'intimé qui demande l'infirmation au dispositif de ses premières conclusions forme un appel incident recevable, même sans écrire ces mots …
Frais de garderie ONF : ce que la proposition de loi du 14 septembre 2026 changerait pour les communes forestières
Proposition de loi déposée au Sénat le 14 septembre 2026, non adoptée : ce texte n'est pas le droit en vigueur. Après la censure du Conseil constitutionnel du 10 avril 2026, ce texte veut fi …
Assemblée générale de SARL annulée : contester une AGE, défendre une cession de parts et agir après l’arrêt du 11 mars 2026
Une assemblée extraordinaire a voté sans commissaire aux comptes : l'arrêt du 11 mars 2026 refuse l'annulation automatique. Mode d'emploi pour contester utilement et sécuriser une cession de …
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : facture rejetée, sanctions et comment contester
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent recevoir des factures électroniques. Sanctions, facture rejetée, pénalités de retard et contestation : le guide pratique.
Dossier de surendettement et fichage FICP : inscription, duree, radiation et contestation devant le juge, que faire ?
Fiche FICP apres un dossier de surendettement : quand l'inscription tombe, combien de temps elle dure, comment verifier, obtenir la radiation et contester devant le juge.
Créer une société au DIFC (Dubai International Financial Centre) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Créer une company au DIFC en restant en France n'efface pas l'impôt français : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B et contestation du redressem …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation