Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’imputation de la responsabilité indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : la primauté de la notion autonome d’entreprise sur les restructurations sociétaires sous les articles L. 420-2 et L. 481-1 du Code de commerce
L'imputation de la responsabilité indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : la primauté de la notion autonome d'entreprise sur les restructurations sociétaires sous les articles L. 4 …
Taxe de séjour Airbnb 2026 : qui la paie, quel taux par commune, comment la déclarer et la contester
Loueur Airbnb en 2026 : qui paie la taxe de séjour, quel taux votre commune applique, comment déclarer et reverser, et comment contester une taxation d'office. Textes, tarifs Paris 2026 et j …
Vos terres louées et la chasse : qui peut chasser en bail rural et qui paie les dégâts de sangliers
Bailleur ou fermier : qui peut chasser sur les terres louées en bail rural, bail de chasse, ACCA, et comment obtenir l'indemnisation des dégâts de sangliers devant le tribunal.
Panne mondiale Salesforce du 16 septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes et partenaires connectés
Salesforce en panne dans le monde entier le 16 septembre 2026 : preuves à figer, SLA à activer et recours en chaîne pour les entreprises clientes et les partenaires connectés.
Détenir une société à Dubaï en restant en France : article 123 bis, siège de direction effective et redressement, comment contester ?
Associé en France d'une société à Dubaï : article 123 bis, siège de direction effective, article 155 A et redressement. Ce que l'administration redresse et comment contester.
Dossier de surendettement et indu CAF, RSA ou France Travail : trop-perçu réclamé, huissier qui menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
CAF, RSA ou France Travail vous réclame un indu et menace de saisir : déclarez le trop-perçu, suspendez les poursuites dès la recevabilité, obtenez l'effacement sauf fraude établie ou faites …
Gaumont (2026) : quand des minoritaires exigent une offre de sortie, qui decide vraiment ?
Arret Gaumont du 19 mars 2026 : des minoritaires obtiennent qu'une offre de retrait soit imposee au majoritaire. Ce que l'associe de PME peut en transposer pour ecrire sa sortie.
Coupure d’électricité après l’orage : ce que l’indemnisation automatique paie vraiment, et ce qu’elle ne paie pas
Orages du 8 septembre 2026 : coupure longue, indemnité automatique, congélateur perdu, appareils grillés et logement sans courant. Qui paie quoi entre distributeur, assureur et bailleur.
Prestataire informatique qui sous-traite vos données sans autorisation : contrat article 28, audit, suspension et réparation en 2026
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L’absence de dessaisissement du débiteur surendetté : maintien de la capacité procédurale, contestation des voies d’exécution et limites patrimoniales de l’article L. 722-5
L'absence de dessaisissement du débiteur surendetté : maintien de la capacité procédurale, contestation des voies d'exécution et limites patrimoniales de l'article L. 722-5 I. Le principe fo …
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La mairie préempte votre bien à un prix inférieur au vôtre : offre d’acquérir, prix du juge et recours en 2026
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation