Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Redressement de Glass Express (2026) : ce que doivent décider fournisseurs impayés, réparateurs et assureurs
Client en redressement judiciaire et assureurs qui verrouillent le marché : la carte des décisions pour fournisseurs impayés et réparateurs indépendants, délais, preuves et arrêts 2024-2026.
Vos terres louées deviennent constructibles : résiliation du bail rural, indemnité du fermier et recours devant le tribunal
Vos parcelles louées passent en zone à urbaniser et le bailleur notifie la résiliation : autorisation du préfet, délai d'un an, indemnité comme en expropriation et contestation devant le tri …
Créer une société à Malte (Ltd à La Valette) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A, 209 B et redressement, comment contester ?
Ltd à Malte pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 123 bis, 155 A, 209 B, exit tax et dividendes. Ce que l'administration redresse et comment con …
Dirigeant silencieux, opérations douteuses : l’associé minoritaire fait désigner un expert de gestion (Paris, juillet 2026)
Un associé à 50 % resté sans réponse obtient un expert de gestion à Paris en juillet 2026 : seuils, question écrite, opérations visées, coût et limites pour une PME.
Dossier de surendettement et arrêt maladie longue durée : chute de revenus, huissier qui réclame — faire réviser le plan, obtenir un moratoire et contester devant le juge, que faire ?
En arrêt maladie longue durée ou en invalidité, vos revenus chutent et les mensualités du plan deviennent impossibles. Révision du plan, moratoire, protection des indemnités et effacement …
Mon employeur exige mon numéro de sécu et une copie de ma carte Vitale : refuser l’excès, transmettre l’utile et faire détruire le reste en 2026
Employeur qui exige le NIR et la photocopie de la carte Vitale : paie et DSN oui, badge et fichiers parallèles non. Méthode pour refuser, faire détruire et saisir la CNIL ou le juge.
La mairie a retiré votre permis de construire : contester le retrait, vérifier le délai de trois mois et agir en 2026
Permis retiré par la mairie : délai de trois mois, procédure contradictoire et recours pour contester le retrait et sauver votre projet.
Le nantissement de brevet d’invention en droit des affaires : formalités de constitution, inscription au Registre national des brevets et réalisation de la sûreté
Le nantissement de brevet d'invention en droit des affaires : formalités de constitution, inscription au Registre national des brevets et réalisation de la sûreté I. La constitution et l'opp …
L’interdiction de vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective : restriction de concurrence par objet, nullité de plein droit et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
L'interdiction de vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective : restriction de concurrence par objet, nullité de plein droit et sanctions sous l'article L. 420-1 du Code de com …
RBE bloqué ou accès refusé : obtenir les informations, déposer et contester en 2026
Accès au RBE verrouillé depuis fin juillet 2026 : comment prouver un intérêt légitime, forcer une société à déclarer sous astreinte, déposer sans faute et contester injonction ou radiation.
La clause de buy or sell dans les pactes d’associés : conditions de déclenchement, détermination du prix et exécution forcée
La clause de buy or sell (ou clause américaine) constitue un mécanisme d'offre alternative permettant de dénouer les crises entre associés sans liquidation judiciaire. Consacrée par la Cour …
Maison squattée au retour des vacances de septembre 2026 : faire évacuer, porter plainte et récupérer votre logement à Paris
Maison squattée découverte à la rentrée 2026 : plainte pour violation de domicile, constat, évacuation par le préfet en 48 heures, référé expulsion et trêve hivernale inapplicable. Guide pra …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation