Le journal du cabinet
Articles du 17 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Loi Carrez : superficie erronée d’un lot de copropriété, diminution du prix et responsabilité du mesurage
La vente d'un lot de copropriété repose sur une donnée dont la valeur contractuelle dépasse celle d'un simple renseignement : la superficie de la partie privative. L'acquéreur qui découvre …

Quorum et majorité dans les assemblées générales : la validité des décisions collectives sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
La décision collective constitue l'acte par lequel la volonté des associés devient celle de la personne morale, et sa force obligatoire dépend d'une condition arithmétique que les praticiens …

Le dirigeant de fait : la caractérisation de la gestion de fait, la preuve de l’immixtion dans la direction sociale et les conséquences de cette qualité (2023-2026)
I. La caractérisation de la qualité de dirigeant de fait A. L'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction La qualité de dirigeant de fait procède d'une …

Le bail commercial de l’opticien-lunetterie : destination des lieux, valeur locative et sort du fonds dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé de l'opticien-lunetterie A. La destination des lieux et l'exigence d'une activité d'optique conforme au bail Le statut des baux commerciaux s'a …

La chute dans les parties communes de l’immeuble : la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, la preuve de l’anormalité de la chose et les causes d’exonération (article 14 de la loi du 10 juillet 1965, jurisprudence 2023-2026)
I. La responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires à raison des parties communes A. Le fondement légal de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 La collectivité des copro …
La force majeure contractuelle face à l’ordre public de la rupture brutale des relations commerciales : la primauté des critères légaux de l’article 1218 du Code civil et l’exigence d’un préavis effectif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'inopposabilité des stipulations contractuelles dérogatoires face à l'ordre public de la rupture brutale A. Le contrôle impératif des critères légaux de la force majeure issus de l'artic …

La facture irrégulière dans le contentieux commercial : le formalisme de l’article L. 441-9 du code de commerce et ses effets sur le paiement (2023-2026)
Par un arrêt rendu le 18 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a posé une règle dont la diffusion, au cours des dernières semaines, a largement débordé le cercle …

L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : le champ d’application de l’article L. 526-1 du code de commerce, la renonciation et le sort de l’immeuble dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le champ d'application de l'insaisissabilité de la résidence principale et la charge de la preuve A. Les conditions d'application du mécanisme légal de protection L'article L. 526-1 du co …

Le congé pour reprise dans le bail d’habitation : les conditions de validité, le contrôle du caractère réel et sérieux de la décision du bailleur et les sanctions de l’irrégularité (article 15 de la loi du 6 juillet 1989, jurisprudence 2023-2026)
I. Les conditions de validité du congé pour reprise A. Les bénéficiaires légaux de la reprise et les mentions obligatoires du congé Le bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juille …

Le droit à l’information des administrateurs et la validité des délibérations du conseil d’administration de la société anonyme (2022-2026)
I. Le droit à l'information des administrateurs : fondement et étendue A. La communication des documents et informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'administrateur L'a …

La qualité d’actionnaire et l’exercice des droits attachés aux actions : inscription en compte, titres complexes et règles de majorité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La qualité d'actionnaire et les droits attachés aux actions : inscription en compte, ADR, obligations convertibles, droit préférentiel de souscription et règles de majorité (2023-2026).

Le droit d’alerte des associés dans les sociétés commerciales : conditions des questions écrites, obligations des dirigeants et sanctions de l’obstruction
I. Le régime juridique du droit d'alerte des associés : déclenchement et articulation procédurale A. Les conditions de fond et de forme des questions écrites relatives à la continuité de l'e …
