Le journal du cabinet

Articles du 17 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Contrats et affaires

La responsabilité du transporteur de marchandises : avaries, pertes et retards dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Le transport routier de marchandises demeure l'un des contentieux les plus techniques du droit commercial, parce qu'il mêle des textes anciens, des contrats types réglementaires et une conve …

Baux et location

Le bail commercial de l’épicerie-supérette et de l’alimentation générale : destination des lieux, valeur locative et protection du commerçant alimentaire dans la jurisprudence récente (2024-2026)

I. La détermination du loyer du bail renouvelé du commerce d'alimentation générale A. La destination des lieux et l'appréhension de la valeur locative de la supérette Le commerce d'alimentat …

Baux et location

Canicule : suspension du loyer d’un logement en surchauffe, entre l’article 1722 du code civil et la proposition de loi du 7 juillet 2026

Canicule et loyer : pas de suspension unilatérale, exception d'inexécution réservée à l'impossibilité d'habiter, article 1722 du code civil et série civ3 du 4 juin 2026, réduction ou suspens …

Entreprises en difficulté

La réalisation des actifs en liquidation judiciaire : la vente aux enchères publiques, la cession de gré à gré et le contrôle des ordonnances du juge-commissaire dans la jurisprudence des juridictions commerciales (2023-2026)

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Le liquidateur procède alors à la réalisation de l'actif dans …

Contrats et affaires

Détournement de clientèle et débauchage : la chambre commerciale impose l’examen global des manœuvres et encadre la preuve de la collusion avec les salariés (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-18.705 ; 13 mai 2026, n° 24-22.202)

Le droit de la concurrence déloyale se construit sur une frontière que la chambre commerciale de la Cour de cassation trace avec une précision croissante : celle qui sépare la concurrence lé …

Droit des sociétés

Le transfert du siège social sous le contrôle de la chambre commerciale : compétence des organes, opposabilité aux tiers et sort de la personnalité morale (2023-2026)

Le siège social figure au nombre des mentions que les statuts d'une société doivent déterminer. Aux termes de l'article 1835 du code civil, les statuts déterminent « la forme, l'objet, l'app …

Contrats et affaires

La cession du fonds de commerce et le sort des contrats d’exploitation : la non-transmission de plein droit des contrats de distribution, des licences de marque et des engagements du vendeur devant la chambre commerciale (2023-2026)

I. La non-transmission de plein droit des contrats à l'occasion de la cession du fonds de commerce A. La non-transmission des contrats de distribution sélective et des licences de marque La …

Droit des sociétés

L’unanimité des décisions collectives excédant les pouvoirs du gérant dans les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif : l’étendue du principe de l’article 1852 du Code civil, l’aménagement statutaire et la nullité des délibérations irrégulières (2022-2026)

L'organisation des pouvoirs dans les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif repose sur une distinction cardinale. Les actes de gestion relèvent du gérant. Les décisions collective …

Fiscalité et patrimoine

Établissement stable et succursale étrangère : qualification fiscale, agent dépendant et risques d’activité occulte

I. Les critères de caractérisation de l'établissement stable et le régime des succursales transfrontalières A. L'installation fixe d'affaires et la théorie de l'agent dépendant en droit fisc …

Fiscalité et patrimoine

Transfert de siège social et direction effective à l’étranger : les risques de requalification fiscale et sociétaire en droit français

I. La dualité entre siège statutaire et siège réel : le contrôle accru de la substance et de la direction effective A. L'incompatibilité des transferts de siège purement formels avec l'exige …

Baux et location

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, condition du statut des baux commerciaux : la preuve de l’activité conforme dans la jurisprudence de la troisième chambre civile

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 2 avril 2026 un arrêt qui éclaire une question aussi fréquente que redoutée dans la pratique des baux commerciaux : celle de …

Immobilier

Arbres en limite de propriété : distances légales, usages locaux et élagage forcé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)

L'arbre planté près de la limite séparative alimente l'un des contentieux les plus constants du voisinage. Les réseaux sociaux en donnent régulièrement une présentation simplifiée, selon laq …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation