Le journal du cabinet
Articles du 17 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les certificats complémentaires de protection des produits de combinaison : la preuve de l’appartenance à l’invention dans la jurisprudence française (2023-2026)
Le certificat complémentaire de protection prolonge la protection conférée par le brevet de base à un médicament, afin de compenser le temps consacré à l'obtention de l'autorisation de mise …

L’abus de majorité dans les décisions du conseil d’administration de la société anonyme : la consécration de l’abus de pouvoirs et le contrôle de l’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des sociétés repose sur l'équilibre entre la loi de la majorité et la protection des actionnaires minoritaires. La chambre commerciale a, par un arrêt de principe du 26 novembre 202 …

Le bail mobilité : la justification du motif de mobilité, la durée limitée du contrat et la requalification en bail meublé de droit commun dans la jurisprudence des juges du fond et de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de validité du bail mobilité et l'exigence d'un motif de mobilité A. La définition légale du bail mobilité et les mentions obligatoires du contrat Le bail mobilité a été in …

Le bail commercial de la bijouterie-horlogerie : destination des lieux, valeur locative, loyer binaire et indemnisation du preneur évincé dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le commerce de la bijouterie-horlogerie occupe une place singulière dans le contentieux des baux commerciaux. Les locaux qui l'accueillent combinent une destination contractuelle souvent pré …

Dénigrement en ligne : la chambre commerciale refuse la qualification pénale de l’atteinte au référencement et consacre la liberté d’expression des critiques coordonnées (Cass. com., 18 mars 2026, n° 23-12.479)
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 mars 2026, en formation de section, clôt provisoirement l'une des affaires les plus discrètes mais les plus instructive …

Les réparations locatives et les grosses réparations dans le bail commercial : la répartition des travaux, la charge de la vétusté et l’indemnisation du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La délimitation de la charge des réparations entre le bailleur et le preneur A. L'étendue de l'obligation d'entretien du preneur et la présomption de l'article 1731 du code civil Le bail …

La garantie de passif dans les cessions de droits sociaux : formation, formalisme de mise en œuvre et sanctions sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession de droits sociaux opère un transfert de contrôle qui ne s'accompagne pas toujours d'un transfert de connaissance. Le cessionnaire acquiert les titres d'une société, il en prend la …

Le bail commercial du fleuriste : destination des lieux, valeur locative et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La destination des lieux et la valeur locative du local du fleuriste A. La destination contractuelle du commerce de fleurs et son appréciation judiciaire Le statut des baux commerciaux pr …

La procédure de sauvegarde : l’encadrement de l’ouverture, l’étendue de la protection du débiteur et le sort des créances après la résolution du plan dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article L. 620-1 du code de commerce institue une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur qui, « sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est …

La revendication du prix de revente et la clause de réserve de propriété en procédure collective : conditions, subrogation réelle et forclusion
I. Le régime substantiel de la subrogation réelle et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété A. L'opposabilité contractuelle de la clause de réserve de propriété et les exigences …

L’information des salariés en cas de cession d’entreprise : le nouveau régime de la loi du 26 mai 2026 face à la jurisprudence des juridictions commerciales (2023-2026)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, a réformé le dispositif d'information des salariés en cas de cession d'e …

La SCI en crise : la révocation judiciaire du gérant, l’administrateur provisoire et le mandataire ad hoc dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La société civile immobilière demeure l'instrument privilégié de la détention patrimoniale de l'immeuble, qu'il s'agisse d'une résidence familiale ou d'un ensemble bâti donné à bail. Or la m …
