Le journal du cabinet

Articles du 17 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

Le bénéfice de subrogation de la caution et la compensation des créances connexes en procédure collective : la décharge de la sous-caution dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

Le sort des garanties personnelles dans les procédures collectives nourrit un contentieux dont l'intensité ne se dément pas. La chambre commerciale a rendu, depuis 2023, une série de décisio …

Contrats et affaires

Le délit de contrefaçon de marque : la constitution de l’infraction, le cumul des sanctions pénales et douanières et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)

I. La constitution du délit de contrefaçon de marque et l'office du juge répressif A. Les éléments constitutifs de l'infraction de contrefaçon de marque L'article L. 716-9 du code de la prop …

Baux et location

Remise anticipée des clés et loyer pendant le préavis : la clarification de la Cour de cassation du 4 juin 2026

L'arrêt rendu le 4 juin 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, cassant partiellement le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ange …

Entreprises en difficulté

La résolution du plan de redressement : l’inexécution des engagements du débiteur, la cessation des paiements en cours d’exécution et l’ouverture de la liquidation judiciaire dans la jurisprudence des cours d’appel (2025-2026)

I. Les conditions de la résolution du plan de redressement A. La résolution pour inexécution des engagements : le pouvoir souverain d'appréciation du tribunal Le plan de redressement arrêté …

Droit des sociétés

La détermination de la valeur des droits sociaux par l’expert de l’article 1843-4 du code civil : le champ de l’expertise, la désignation de l’expert et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. Le champ d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du code civil A. Le domaine de l'expertise : la cession, le rachat, le retrait et l'exclusion de l'associé L'article 1843-4 du co …

Urbanisme et construction

Le contrôle de la conformité des constructions aux règles d’urbanisme : le droit de visite de l’administration, la protection du domicile et l’office du juge des libertés et de la détention dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

Les constructions édifiées sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'urbanisme constituent un enjeu majeur de la maîtrise de l'occupation des sols. La lutte contre ces implantation …

Droit des sociétés

La mise en réserve des bénéfices et l’abus de majorité : la liberté d’affectation du résultat, la preuve de la rupture d’égalité entre associés et les remèdes du minoritaire (2024-2026)

L'affectation du bénéfice de l'exercice figure parmi les décisions les plus sensibles de la vie sociale. Elle détermine la répartition de la richesse créée entre la distribution et la conser …

Droit des sociétés

Une personne morale peut-elle diriger une société ? L’interdiction en SARL, le représentant permanent en SAS et la chaîne des responsabilités des dirigeants (2023-2026)

Gérant de SARL personne morale : prohibition de l'article L. 223-18, président personne morale de SAS, représentant permanent et responsabilité pour insuffisance d'actif. Panorama des arrêts …

Contrats et affaires

Réduction substantielle de commandes et appels d’offres répétés : la loi d’urgence agricole renouvelle l’article L. 442-1 du code de commerce

La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026, constitue le quatrième volet d’un édifice législatif ouvert par …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation