Le journal du cabinet
Articles du 17 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le déplafonnement du loyer du bail renouvelé pour modification notable des facteurs locaux de commercialité : la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2025)
Le prix du bail commercial renouvelé obéit à un double régime depuis la loi du 18 juin 2014. Le loyer est en principe plafonné par la variation de l'indice des loyers commerciaux, calculée s …

L’imprévision dans les contrats commerciaux : la démonstration de l’onérosité excessive, le maintien de l’exécution pendant la renégociation et la délimitation des mécanismes voisins dans la jurisprudence récente (2024-2026)
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1195 du code civil offre au contractant une faculté nouvelle. Ce texte autorise celui qui subit un boulev …

La fraude au faux RIB dans la vente immobilière : la responsabilité du notaire dans la distribution du prix (2023-2026)
La vente immobilière concentre les fonds entre les mains de l'officier public qui instrumente l'acte, cette concentration des capitaux constituant le point de départ de la présente analyse. …

Le déséquilibre significatif entre professionnels devant la chambre commerciale : l’éviction de l’article 1171 du code civil et le contrôle concret de l’économie du contrat (2023-2026)
Le second alinéa du 2° de l'article L. 442-1, I, du code de commerce engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des …

Impayés de charges et travaux votés : le syndic de copropriété entre obligation d’appeler les fonds et discipline des dommages-intérêts (civ3, 2023-2026)
Les impayés de charges de copropriété constituent l'une des causes majeures de dégradation financière des immeubles collectifs. Ils placent le syndic dans une position singulière : mandatair …

La qualité d’associé et la participation aux décisions collectives : l’assemblée générale tenue avec des personnes n’ayant pas la qualité d’associé et la nullité des délibérations (2023-2026)
I. La qualité d'associé, condition de la participation aux décisions collectives A. Le droit de participer aux décisions collectives et la nullité des délibérations irrégulières La participa …

La prescription annale du contrat de transport de marchandises : le champ d’application de l’article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai et le jeu des exceptions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le transport de marchandises demeure l'un des contrats commerciaux les plus fréquents de la vie des affaires. Chaque expédition, chaque livraison et chaque réclamation donnent naissance à de …

Le bail commercial de la galerie d’art : destination des lieux, valeur locative et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Destination des lieux, notion d'oeuvre d'art, clause résolutoire, valeur locative et indemnité d'éviction : la jurisprudence 2023-2026 du bail commercial de la galerie d'art et du commerce d …

Le dol du vendeur professionnel dans la vente immobilière à visée défiscalisante : la qualité de vendeur professionnel, l’obligation d’information de l’investisseur et le sort du prêt affecté dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La qualité de vendeur professionnel et l'étendue du devoir d'information dans la vente à visée défiscalisante A. La détermination de la qualité de vendeur professionnel : l'activité habit …

L’exclusion d’associé dans les sociétés commerciales et civiles : la validité des clauses statutaires, la procédure de mise en œuvre et le rachat des droits sociaux de l’associé exclu dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La validité des clauses d'exclusion et le contrôle des motifs de la mesure A. La licéité de la clause statutaire d'exclusion et les limites apportées à son aménagement La clause d'exclusi …

La qualification des contrats portant sur les biens numériques : la vente de la copie du logiciel et la création d’un site internet personnalisé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le critère de qualification : la vente, le transfert de propriété et la nature du bien numérique A. La mise à disposition de la copie du logiciel : la qualification de vente et …

Le congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué : les conditions de validité, l’indemnisation du locataire évincé et le droit de priorité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
Le bailleur d'un local commercial peut refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, sur le fondement de l'article L. 145-18 du code de commerce. Cet …
