Le journal du cabinet
Articles du 15 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La compensation de créances connexes en procédure collective : l’ensemble contractuel unique sous le contrôle de la chambre commerciale (2025-2026)
La défaillance d'une entreprise place ses créanciers devant une règle aussi ancienne que le droit des procédures collectives lui-même : l'interdiction de payer les dettes nées avant le jugem …

Adresse personnelle du dirigeant au RCS : comment la masquer depuis le 5 mai 2026 ?
Depuis le printemps 2026, un dirigeant ou un associé éligible peut limiter la diffusion publique de son domicile au RCS. Découvrez les personnes concernées, les pièces à préparer, le délai d …

Le bail rural et l’indivision : le congé pour atteinte de l’âge de la retraite, la cession du bail et le droit de préemption du fermier dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis relève des actes d'administration de l'indivision (Civ. 3e, 2 avril 2 …

La réparation du préjudice de concurrence déloyale : les deux arrêts de la chambre commerciale du 24 juin 2026 entre rigueur causale et avantage indu
Le même jour, la chambre commerciale exige la preuve du lien de causalité client par client en cas de détournement de clientèle et transfère sur l'auteur d'un parasitisme la charge de prouve …

Résidences services seniors : peut-on interdire à l’héritier trop jeune d’occuper le logement ?
Le Figaro Immobilier rapporte le 14 août 2026 l'affaire d'une héritière évincée par une copropriété réservée aux plus de 55 ans. Décryptage du droit français : discrimination par l'âge dans …

La qualification du contrat d’agent commercial : les critères du statut, l’indépendance de l’intermédiaire et la distinction des contrats voisins dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination des critères de qualification du contrat d'agent commercial A. Le pouvoir de négociation et la permanence de la mission L'article L. 134-1 du code de commerce définit l'a …

La prescription de l’action du créancier contre l’associé d’une société civile : l’opposabilité de la prescription de la créance sociale et le point de départ du délai dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2019-2026)
I. La subsidiarité de l'action du créancier contre l'associé de la société civile A. L'étendue de l'obligation aux dettes sociales et la condition des poursuites préalables L'associé d'une s …

La facturation électronique obligatoire à l’épreuve du droit de la preuve : le dispositif issu de la réforme de 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée devront être en mesure de recevoir leurs factures sous une forme électronique, les grandes entrepris …

Approvisionnement exclusif : la chambre commerciale écarte la nullité automatique du contrat excédant cinq ans (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358)
La perte de l'exemption catégorielle ne vaut pas nullité : méthode d'analyse du juge, charge de la preuve et suites indemnitaires, à la lumière de 9 décisions 2024-2026.

Le contrat d’architecte à l’épreuve du nouveau code de déontologie : formation, honoraires et résiliation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation et l'exécution de la mission d'architecte A. L'exigence de la convention écrite et les conditions de la mission Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 a profondément modernisé …

Le dépôt de garantie et les garanties locatives du bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : le plafonnement à un trimestre de loyer, les nouveaux délais de restitution et le sort des garanties en cas de mutation de l’immeuble
I. Le plafonnement des garanties locatives exigées du preneur A. Le champ d'application du plafond fixé à un trimestre de loyer La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie …

Le tribunal des activités économiques et la répartition des contentieux commerciaux : l’expérimentation à compétences élargies, la compétence d’attribution et les frontières de la juridiction commerciale (2023-2026)
I. Le tribunal des activités économiques, une juridiction d'expérimentation aux compétences élargies A. Le cadre de l'expérimentation : l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 202 …
