Le journal du cabinet
Articles du 15 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La faute de concurrence déloyale sans élément intentionnel : l’arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026 et l’objectivation des fautes de marché
L'arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-19.346) juge que la faute de concurrence déloyale n'exige pas d'élément intentionnel. Analyse, portée pour le parasitisme et convergence avec les pratiques anti …

La préemption des parts sociales de SARL : le consentement des associés, la nullité de la cession irrégulière et l’extension conventionnelle aux sociétés par actions (2023-2026)
I. Le régime de la préemption légale dans la SARL : la procédure de consentement et la sanction des cessions irrégulières A. La notification du projet de cession et le consentement de la maj …

Le médicament à l’épreuve de la propriété intellectuelle et de la concurrence : certificat complémentaire de protection, marques et prescription hors autorisation dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le médicament concentre les tensions propres au droit des biens immatériels. Son invention relève du brevet, dont le certificat complémentaire de protection prolonge l'effet utile au-delà de …

La facture et la reconnaissance de dette en droit commercial : valeur probante, dématérialisation et cession des créances
I. La facture, instrument probatoire central de la créance commerciale La facture occupe une place singulière dans le contentieux commercial. La plupart des demandes en paiement se fondent e …

La garantie des loyers impayés dans le bail commercial : la déclaration du sinistre, l’étendue de la garantie et le recours de l’assureur subrogé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La garantie des loyers impayés dans le bail commercial : la déclaration du sinistre, l'étendue de la garantie et le recours de l'assureur subrogé (jurisprudence 2022-2026) La garantie des lo …

L’appel incident dans le contentieux commercial : le formalisme des conclusions de l’intimé et la détermination de l’objet du litige dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La libéralisation du formalisme des conclusions d'appel incident La chambre commerciale précise, depuis 2023, les conditions de formation de l'appel incident. Elle privilégie la substance …

Le champ d’application du statut des baux commerciaux : l’exploitation du fonds dans les lieux loués, l’immatriculation du preneur et la soumission volontaire au statut dans la jurisprudence des cours d’appel (2025-2026)
I. Les conditions légales d'application du statut des baux commerciaux A. L'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à toute …

La clause d’agrément dans la cession du contrat de franchise : la protection du réseau entre validité contractuelle et abus de droit (2019-2026)
I. La consécration du droit d'agrément comme instrument de protection du réseau A. La validité de la clause d'agrément, expression de l'intuitu personae Le contrat de franchise est conclu en …

Les charges locatives dans le bail d’habitation : la justification des charges récupérables, la régularisation annuelle des provisions et la prescription des actions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination des charges récupérables et l'exigence de leur justification A. La liste limitative du décret du 26 août 1987 et la qualification des dépenses Les charges locatives occup …

Les droits voisins des artistes-interprètes : l’autorisation écrite de la prestation, la reddition des comptes et la défense collective des interprètes dans la jurisprudence récente (2024-2026)
Le droit des droits voisins, consacré par le Livre II du Code de la propriété intellectuelle, place l'artiste-interprète au cœur d'un dispositif protecteur dont les juridictions ont précisé …
