Le journal du cabinet

Articles du 15 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

La clause d’inaliénabilité des actions dans la société par actions simplifiée : conditions de validité, sanction de la cession irrégulière et réforme des nullités (2023-2026)

La liberté de cession des actions constitue l'un des attributs essentiels de la qualité d'actionnaire dans les sociétés par actions. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent …

Baux et location

Le bail d’habitation meublé : la requalification des locations saisonnières et des conventions d’occupation, la durée d’un an et la reconduction tacite, la décence, les charges et le cautionnement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Le bail d'habitation meublé : requalification des locations saisonnières et conventions d'occupation, durée d'un an, reconduction tacite, décence, charges et cautionnement selon la jurisprud …

Contrats et affaires

La marque intégrée dans une phrase : la contrefaçon par reproduction au sein du signe complexe à l’épreuve de l’arrêt Hermès du 25 mars 2026

I. La reproduction de la marque au sein du signe complexe : une atteinte caractérisée par le pouvoir attractif du signe A. La contrefaçon par reproduction et l'adjonction de mots : l'apport …

Contrats et affaires

La preuve des actes de concurrence déloyale par la mesure d’instruction in futurum : le motif légitime, la dérogation au principe de la contradiction et le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence des juridictions commerciales (2025-2026)

I. L'ouverture de la mesure d'instruction in futurum sur requête A. Le motif légitime et la caractérisation d'un litige en germe La mesure d'instruction ordonnée avant tout procès constitue …

Baux et location

La résiliation du bail rural : le défaut de paiement des fermages, la mise en demeure et les agissements du preneur compromettant l’exploitation du fonds dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

Le statut du fermage est d'ordre public. Il n'offre au bailleur qu'un catalogue limité de motifs de résiliation du bail rural. L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime (Code …

Droit des sociétés

Le vote par procuration dans les assemblées générales : la représentation des actionnaires et des associés, la feuille de présence et la sanction des délibérations irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2025)

La représentation d'un actionnaire ou d'un associé à l'assemblée générale constitue l'un des ressorts les plus ordinaires du fonctionnement des sociétés commerciales. Elle permet à celui qui …

Baux et location

Le bail commercial de l’officine de pharmacie : la destination des lieux, la fixation du loyer renouvelé et les obligations du bailleur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)

I. La détermination du loyer du bail renouvelé de l'officine de pharmacie A. La valeur locative des locaux d'officine : l'incidence de la destination et des caractéristiques du local Le loye …

Baux et location

Logement trop chaud en location : le propriétaire doit-il faire des travaux et peut-on demander une baisse de loyer ?

Logement trop chaud en location : obligations du bailleur, travaux à demander, preuves à réunir et recours pour obtenir une baisse de loyer.

Contrats et affaires

Amende Google de 890 millions d’euros : que peuvent faire les entreprises et les développeurs après la décision DMA ?

La décision européenne du 23 juillet 2026 impose de distinguer auto-préférence, redirection Google Play, preuve et indemnisation.

Baux et location

La location-gérance du fonds de commerce à l’épreuve du bail commercial : la qualification du contrat, l’autorisation du bailleur des murs et le sort du droit au renouvellement dans la jurisprudence (2023-2026)

I. La délimitation de la location-gérance du fonds de commerce au regard du statut des baux commerciaux A. La qualification du contrat de location-gérance et la requalification en bail comme …

Contrats et affaires

La clause pénale dans les contrats commerciaux : qualification et pouvoir modérateur du juge sous le contrôle de la chambre commerciale (2024-2026)

La chambre commerciale précise la qualification de la clause pénale et encadre le pouvoir modérateur du juge : arrêts 2024-2026 vérifiés, citations verbatim et liens officiels.

Baux et location

L’indemnisation des améliorations au preneur sortant en bail rural : la forclusion de douze mois de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime à l’épreuve de la contestation du congé (Civ. 3e, 2023-2026)

I. Le régime de l'indemnité au preneur sortant : une créance légale soumise à conditions A. Le principe de l'indemnisation des améliorations et la sanction des travaux irréguliers L'article …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation