Le journal du cabinet

Articles du 15 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Banque, assurance et consommation

Le prêt à usage d’un logement : la gratuité essentielle du commodat, la fin de la convention et le sort de l’emprunteur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)

I. La qualification du prêt à usage : la gratuité essentielle et la frontière avec le bail A. La gratuité, condition de qualification du commodat Le prêt à usage, également dénommé commodat …

Copropriété et voisinage

La créance de charges de copropriété à l’épreuve de la preuve : les exigences renforcées de la troisième chambre civile (2022-2026)

Décompte, procès-verbal d'approbation, documents comptables : panorama des exigences probatoires renforcées de la troisième chambre civile sur le recouvrement des charges de copropriété, arr …

Contrats et affaires

La clause attributive de juridiction dans les contrats commerciaux : les conditions de validité, l’opposabilité aux ayants cause et l’articulation avec les compétences d’attribution devant la chambre commerciale (2023-2026)

I. Les conditions de validité de la clause attributive de juridiction entre professionnels A. Les conditions cumulatives posées par l'article 48 du code de procédure civile La clause attribu …

Droit des sociétés

La responsabilité du gérant de la société civile immobilière : la faute de gestion, la faute séparable à l’égard des tiers et l’action de l’associé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

La société civile immobilière constitue le véhicule le plus répandu de détention patrimoniale. Sa gérance concentre l'essentiel des contentieux opposant les associés entre eux ou aux tiers. …

Contrats et affaires

L’interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire : le périmètre exact que la chambre criminelle impose au juge (2023-2026)

La chambre criminelle censure les interdictions de gérer visant « toute entreprise ou société » : articles L. 654-5, L. 249-1 c. com., 313-7, 314-10 c. pén., visa 111-3. Analyse des arrêts 2 …

Droit des sociétés

La responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : la faute de gestion, la détermination de la contribution et le plafond de l’insuffisance d’actif devant la chambre commerciale (2023-2026)

I. Les conditions de l'engagement de la responsabilité pour insuffisance d'actif A. La faute de gestion et l'exclusion de la simple négligence L'action en responsabilité pour insuffisance d' …

Baux et location

La prescription quinquennale et le recouvrement des arriérés de loyers du bail commercial : l’imputation des paiements partiels, le point de départ de la prescription et la régularisation de la dette locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

I. La prescription quinquennale de l'action en paiement des loyers et des charges du bail commercial A. Le point de départ de la prescription : l'exigibilité de chaque terme de loyer L'actio …

Immobilier

La résolution de la vente immobilière pour défaut de paiement du prix : la clause résolutoire, la mise en demeure et la prescription de l’action du vendeur (Civ. 3e et cours d’appel, 2022-2026)

I. Les conditions de la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix A. La clause résolutoire et la mise en demeure préalable du vendeur La vente d'un immeuble peut être anéantie …

Entreprises en difficulté

La cession des droits sociaux en liquidation judiciaire : le dessaisissement de l’associé, l’inopposabilité des actes de disposition et le rachat des parts sociales dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

I. La sanction des actes de disposition accomplis par l'associé dessaisi A. Le dessaisissement de l'associé et l'inopposabilité des actes accomplis pendant la procédure Le jugement qui prono …

Contrats et affaires

La garantie de la dette d’un tiers par une sûreté réelle : la sûreté réelle pour autrui, la fiducie-sûreté et le transfert de propriété à titre de garantie devant la chambre commerciale (2023-2026)

I. La sûreté réelle pour autrui : une garantie réelle distincte du cautionnement A. L'absence d'engagement personnel du constituant et la qualification de la garantie Le dirigeant qui affect …

Contrats et affaires

Le recours contre les décisions du directeur général de l’INPI en matière de marques : la nature du recours, la compétence des cours d’appel et les sanctions procédurales dans la jurisprudence récente (2025-2026)

I. La délimitation du recours : une voie de droit étroitement encadrée A. La nature du recours : la distinction entre l'annulation et la réformation Le contentieux des décisions du directeur …

Baux et location

Locataire incarcéré : loyer impayé, assurance, fin du bail et restitution des clés

Un locataire incarcéré ne perd pas automatiquement son bail : paiement du loyer, assurance, congé, restitution des clés et procédure d’impayé expliqués avec les démarches à accomplir.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation