Le journal du cabinet
Articles du 15 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La marque et le savoir-faire des fabricants d’équipements industriels : distinctivité acquise par l’usage, contrefaçon, parasitisme et dénigrement dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Les fabricants d'équipements industriels défendent leurs signes distinctifs et leurs savoir-faire devant les juridictions commerciales. Des étais de chantier aux trackers photovoltaïques, le …

La garantie d’actif et de passif dans la cession de droits sociaux : le champ de la garantie, la mise en œuvre de l’indemnisation et l’articulation avec le droit commun dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. Le champ d'application de la garantie d'actif et de passif A. La notion de garantie d'actif et de passif et le périmètre des déclarations garanties La garantie d'actif et de passif consti …

L’opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce : le délai des créanciers, la mainlevée et les effets du paiement anticipé devant les juridictions commerciales (2025-2026)
I. La formation de l'opposition au paiement du prix et la protection des créanciers du vendeur A. Le délai de dix jours, l'acte d'opposition et l'indisponibilité du prix La cession d'un fond …

Le bail commercial de la station-service : la valeur locative des locaux monovalents, le déplafonnement du loyer renouvelé et l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. La détermination du loyer du bail renouvelé de la station-service A. La valeur locative des locaux d'exploitation de carburants : l'assiette du bail et les caractéristiques du local Le st …

L’abus de majorité et les limites du pouvoir de l’assemblée générale des copropriétaires : la contestation des délibérations dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le contrôle des délibérations de l'assemblée générale : l'abus de majorité et l'étendue du pouvoir de la majorité A. La définition de l'abus de majorité : la délibération contraire aux in …

La responsabilité civile de l’expert-comptable : l’étendue du devoir de conseil, la preuve de la faute et la réparation du préjudice devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination de la faute de l'expert-comptable : la mission et le devoir de conseil A. L'appréciation de la faute au regard de l'étendue de la mission confiée La responsabilité civile …

L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : l’application dans le temps de la loi Pacte et les limites de la contestation des titres dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, a profondément remodelé le contentieux de la validité des marques en consacrant, à l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectue …

Donation d’entreprise : le silence de l’administration pendant six mois vaut-il accord en 2026 ?
Donation d’entreprise : dans quels cas le silence de l’administration pendant six mois sécurise-t-il la valeur, et quelles pièces faut-il préparer ?

La prohibition de la cession des actifs au profit du débiteur, de ses dirigeants et de leurs proches : le champ de l’article L. 642-3 du code de commerce, la personne interposée et la sanction des actes conclus en violation dans la jurisprudence des juridictions commerciales (2023-2026)
I. Le champ de la prohibition de la cession des actifs au profit des personnes liées au débiteur A. Les personnes visées par l'interdiction : le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait …

Le changement d’enseigne dans le bail commercial : les autorisations du bailleur et de la copropriété, le trouble manifestement illicite et les obligations du bailleur (2023-2026)
Le local commercial situé en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété constitue le support de nombreux fonds de commerce. Le changement d'enseigne accompagne fréquemment la reprise d'un …

La protection des créations de mode et de prêt-à-porter : marques, dessins et modèles, concurrence déloyale et parasitisme dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La protection des créations de mode par les droits de propriété intellectuelle A. La marque et le dessin ou modèle : des titres adaptés aux créations du prêt-à-porter Le secteur du prêt-à …

La surface de vente dans le bail commercial : la portée des mentions contractuelles, l’extension de l’exploitation du preneur et la détermination de la valeur locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. La surface de vente comme donnée contractuelle du bail commercial A. Les mentions de surface et la clause de destination : la portée de l'engagement du preneur Le bail commercial ne compo …
