Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’immeuble menaçant ruine et l’arrêté de péril : la mise en sécurité, la charge des travaux, le sort du bail et les garanties de la vente dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'arrêté de péril constitue l'instrument central de la police de la sécurité des immeubles menaçant ruine. La troisième chambre civile de la Cour de cassation en a, depuis 2023, précisé le r …
Le défaut d’exploitation du fonds dans le bail commercial : la clause d’exploitation continue, la sanction de la fermeture du local et le sort du droit au renouvellement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux repose sur une exigence centrale, celle de l'exploitation effective du fonds dans les lieux loués, laquelle conditionne le droit au renouvellement en vertu de …
La condition suspensive réputée accomplie dans la vente immobilière : l’empêchement par la partie qui y avait intérêt, l’étendue des diligences de l’acquéreur et le sort des sommes versées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La réputation d'accomplissement de la condition suspensive : un mécanisme adossé à la faute de la partie intéressée A. Le fondement textuel et la définition de l'empêchement fautif La con …
Déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’article 1171 du code civil écarté au profit de l’article L. 442-1 du code de commerce
I. La délimitation du champ d'application de l'article 1171 du code civil A. L'exclusion des contrats conclus entre professionnels soumis à l'article L. 442-1 du code de commerce L'arrêt ren …
La fusion des coopératives agricoles et le contrôle des concentrations : l’autorisation sous engagements de l’opération Euralis-Maïsadour (décision 26-DCC-155 du 17 juillet 2026)
I. La fusion des coopératives agricoles : la qualification de l'opération et les spécificités du statut coopératif A. L'assimilation de la fusion coopérative à une concentration au sens de l …
La convocation forcée de l’assemblée générale : le droit de l’associé de provoquer la délibération, l’injonction adressée au dirigeant et la désignation d’un mandataire ad hoc dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La tenue de l'assemblée générale constitue l'instrument privilégié de l'exercice des droits de l'associé au sein de la société. Or la convocation de cette assemblée appartient en principe au …
Les créations scéniques et les spectacles vivants à l’épreuve du droit d’auteur, du droit des marques et de la concurrence déloyale : la protection des décors, des slogans et des concepts dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La protection des créations scéniques par le droit d'auteur A. L'originalité des décors, des scénographies et des spectacles : la combinaison des caractéristiques comme condition du monop …
La revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’époux commun en biens : l’article 1832-2 du code civil, la renonciation et le consentement des associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2020-2026)
L'article 1832-2 du code civil organise une singularité du droit français des sociétés : lorsque l'un des époux emploie des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des p …
La liquidation judiciaire et le compte courant : la clôture du compte, l’exigibilité du solde et la position de la caution devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La clôture du compte courant et l'exigibilité du solde dans la liquidation judiciaire A. L'abandon de la jurisprudence de 2016 : le compte courant, contrat en cours protégé par l'article …
Le congé pour vendre en bail d’habitation : l’offre de vente au locataire, la désignation du bien, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée, le prix excessif et la purge du droit de préemption dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2014-2022)
I. L'offre de vente contenue dans le congé : les exigences de forme et de contenu A. La désignation précise du bien loué, condition de validité de l'offre Le congé pour vendre constitue, dan …
Le blocage des sites de téléchargement illicite de musique : l’action en cessation de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et la série jurisprudentielle de la Société civile des producteurs phonographiques contre les fournisseurs d’accès à internet (2024-2026)
I. La construction de l'action en cessation contre les fournisseurs d'accès à internet A. Le fondement textuel de la mesure de blocage : l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectu …
Le congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes dans le bail commercial : la requalification en congé avec refus de renouvellement, le maintien dans les lieux et la fixation de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé avec offre de renouvellement : l'exigence d'identité des clauses et conditions du bail expiré A. La règle du renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré et le caractè …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation