Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le principe majoritaire d’ordre public dans les décisions collectives d’associés : la majorité des voix exprimées, la nullité des clauses statutaires contraires et la sanction des délibérations irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale et de l’assemblée plénière (2022-2026)
I. La consécration du principe majoritaire d'ordre public dans les décisions collectives A. De la majorité simple des votes exprimés à l'assemblée plénière : la formation progressive du prin …
L’exception de nullité du cautionnement : la mention manuscrite, le commencement d’exécution et la disproportion de l’engagement dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Les conditions d'invocation de la nullité du cautionnement : le formalisme de la mention manuscrite et la persistance de l'exception A. La mention manuscrite : une exigence substantielle …
L’usage de la marque d’autrui par les revendeurs et les distributeurs : la frontière entre l’usage licite de désignation des produits authentiques et la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le droit des marques confère à son titulaire un droit exclusif dont l'étendue se mesure à la fonction que le signe remplit dans la vie des affaires. La question de l'usage de la marque …
L’indemnité compensatrice de l’agent commercial : la réparation de la perte de la clientèle commune, la faute grave, le préavis et la clause de non-concurrence devant la chambre commerciale (2023-2026)
La cessation d'un contrat d'agence commerciale prive l'agent des revenus tirés d'une clientèle qu'il a contribué à constituer. Le législateur répare cette perte par une indemnité compensatri …
Le crédit-bail immobilier et le bail commercial : la qualification de l’opération de financement, la qualité de bailleur du crédit-preneur et le sort des conventions après la résiliation du crédit-bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2011-2026)
I. La délimitation du crédit-bail immobilier et ses effets sur la qualification des conventions A. La qualification de l'opération : une location d'immeuble à usage professionnel suivie d'un …
Le bail dérogatoire : la durée cumulée de trois ans, la requalification en bail statutaire et le sort du preneur maintenu dans les lieux dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La délimitation du bail dérogatoire : les conditions de la dérogation au statut des baux commerciaux A. La condition de durée : le plafond de trois ans et la durée cumulée des baux …
Les conventions de management fees et la rémunération indirecte du dirigeant de société par actions simplifiée : la requalification sociale des honoraires et le revirement procédural dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2010-2026)
La convention de management fees, par laquelle une société holding facture à sa filiale des prestations de direction générale, commerciale et financière, constitue un instrument courant d'or …
Amende Alstom de 1,1 million d’euros pour retards de paiement : quels risques pour les entreprises et les fournisseurs ?
L’amende de 1,1 million d’euros infligée à Alstom Crespin rappelle les risques liés aux retards de paiement entre professionnels. Délais, pénalités, recours et réponse à un contrôle DGCCRF.
Le secret des affaires dans le contentieux commercial : le séquestre provisoire, le droit à la preuve et la sanction de l’atteinte devant la chambre commerciale (2023-2025)
I. La protection du secret des affaires dans la production forcée des pièces A. L'objet de la mesure de séquestre provisoire et son articulation avec l'article 145 du code de procédure civil …
Le droit d’information du titulaire de marque en contrefaçon : la détermination de l’origine et des réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon et l’articulation avec le secret des affaires (2024-2026)
I. Le droit d'information, instrument de transparence au service du titulaire de marque A. Le fondement textuel et l'objet de la mesure Le droit d'information constitue l'une des mesures les …
La poursuite d’une inspection de concurrence dans les locaux de la Commission européenne : le remboursement des coûts supplémentaires et le sort des honoraires d’avocat (Tribunal de l’Union européenne, 22 avril 2026, T-682/24, Red Bull e.a. c/ Commission)
I. L'étendue de l'obligation de remboursement des coûts de la poursuite de l'inspection dans les locaux de la Commission A. La consécration d'une obligation de remboursement des coûts supplé …
Le loyer proportionnel au chiffre d’affaires dans le bail commercial : la détermination conventionnelle du prix, le minimum garanti et l’office du juge des loyers commerciaux dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1993-2026)
Le loyer du bail commercial obéit, en principe, à la liberté contractuelle des parties, qui en fixent souverainement le montant et les modalités de variation. Parmi les mécanismes convention …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation