Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La clause de non-réaffiliation dans les réseaux de franchise : la notion de commerce de détail et la sanction des clauses restreignant la liberté d’exercice (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741)
La liberté d'exercice de l'activité commerciale constitue un principe fondamental du droit de la distribution, dont la protection a été renforcée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l …
La nullité de la cession de droits sociaux pour vices du consentement : la réticence dolosive du cédant, l’erreur sur les qualités substantielles des titres et la violence dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
La cession de droits sociaux constitue l'opération la plus fréquente de la vie des sociétés. Son annulation pour vice du consentement emporte des conséquences considérables pour les parties. …
La déclaration de créance dans les procédures collectives : l’effet interruptif de prescription, la charge de la preuve du créancier et le relevé de forclusion devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La portée de l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance A. La durée de l'interruption : la déclaration de créance et la clôture de la procédure collective La …
L’exécution et la rupture des contrats de licence d’exploitation des titres de propriété industrielle : l’exception d’inexécution, la sanction du non-paiement des redevances et le sort des outillages dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La formation et la validité du contrat de licence d'exploitation A. La titularité des droits concédés, condition de la validité de la licence Le contrat de licence d'exploitation suppose …
La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme : le point de départ du délai, l’effet de la péremption d’instance et la charge de la preuve (CA Rouen, 12 février 2026, n° 25/00771)
La prescription de l'action en concurrence déloyale et en parasitisme : le point de départ du délai, l'effet de la péremption d'instance et la charge de la preuve dans la jurisprudence récen …
La compétence accessoire du tribunal judiciaire en matière de fixation du loyer du bail commercial : l’obligation de statuer du juge
La compétence accessoire du tribunal judiciaire en matière de fixation du loyer du bail commercial : l'obligation de statuer du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (199 …
La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires : la computation du délai de vingt et un jours, l’étendue de la délibération et la nullité des décisions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La régularité de la convocation : le délai de vingt et un jours et l'exigence d'un ordre du jour complet A. La computation du délai de convocation : point de départ et expiration …
La sous-location dans le bail commercial : la qualification de l’opération, l’autorisation du bailleur, l’opposabilité de la convention au propriétaire et le réajustement du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le régime de la sous-location dans le bail commercial : la délimitation de l'opération et l'exigence d'autorisation A. La qualification de la sous-location : la mise à disposition des loc …
La prescription de l’action en paiement des travaux de rénovation et de construction : le délai biennal de l’article L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ de la prescription, l’exigibilité du solde du prix et l’application de la jurisprudence nouvelle dans le temps (Civ. 3e, 2015-2026)
I. Le régime de la prescription de l'action en paiement des travaux A. Le délai biennal de l'article L. 218-2 du code de la consommation et la qualité de consommateur du maître d'ouvrage L'a …
La refonte du droit européen des dessins ou modèles : le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026, l’entrée en vigueur du 1er juillet 2026 et l’actualisation du contentieux devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le nouveau cadre de protection des dessins ou modèles de l'Union européenne A. L'extension de l'objet de la protection : produits numériques, animations et fichiers destinés à la reproduc …
La clémence devant l’Autorité de la concurrence : l’immunité de sanction, la portée personnelle de son bénéfice et l’office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
I. Le régime de la clémence : l'octroi de l'immunité de sanction et la portée personnelle de son bénéfice A. La demande de clémence : le cadre de l'article L. 464-2, IV, du code …
Les nullités de la période suspecte et les actions révocatoires dans les procédures collectives : la reconstitution du gage commun, la connaissance de la cessation des paiements et la réforme de la loi du 30 décembre 2025 (chambre commerciale, 2023-2026)
La période suspecte, qui s'étend de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture, constitue l'une des zones de risque les plus sensibles du droit des entreprises en difficulté. …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation