Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La créance de restitution née de la résolution d’un contrat en cours dans les procédures collectives : le refus du traitement préférentiel de l’article L. 622-17 du code de commerce, la compétence exclusive du juge-commissaire et les exigences de la déclaration au passif (chambre commerciale, 2023-2026)
I. La nature de la créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours A. L'exclusion du traitement préférentiel de l'article L. 622-17 du code de commerce Par un arrêt rendu l …
Fuite de données de prospects : l’entreprise peut-elle réutiliser le fichier et quand notifier la CNIL ?
Après une fuite de données de prospects, l’entreprise doit suspendre les campagnes, préserver les preuves, maintenir les oppositions et déterminer si une notification à la CNIL s’impose.
Le renouvellement de la marque et la publicité des transmissions : titulaire inscrit, délais et proportionnalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 15 octobre 2025, un arrêt publié dont la portée dépasse largement les circonstances qui l'ont fait naître (pourvoi n° 24-10.651). U …
La rupture du contrat d’approvisionnement exclusif : durée de l’engagement, cession du fonds de commerce et sanctions, à la lumière de la chambre commerciale (2023-2026)
L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 24 juin 2026 a retenu l'attention des praticiens de la distribution, car il tranche la question …
La modification unilatérale des conditions de règlement comme rupture brutale de la relation commerciale établie : la condamnation du concédant d’un réseau de distribution de cuisines (TAE Paris, 6 juillet 2026, RG 2023062908)
Par un jugement du 6 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné la société Schmidt Groupe, anciennement dénommée Salm, à réparer les préjudices subis par quatre …
L’agrément des cessions de droits sociaux : la qualité de tiers du cessionnaire, la détermination de la date du transfert de propriété et le contrôle juridictionnel de la fraude à la clause statutaire (chambre commerciale, 2023-2026)
L'agrément constitue l'instrument privilégié par lequel les associés maîtrisent la composition de leur groupe. Ce mécanisme, dont la fonction est de protéger la société et les associés contr …
L’observateur averti à l’épreuve des dessins et modèles : l’étendue de la protection et le degré de liberté du créateur dans la jurisprudence récente (2021-2026)
Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit, à la condition que celle-ci soit nouvelle et présente un caractère propre. Cette seconde exigence, consacrée par l'article L …
Donataire de parts sociales : peut-il être tenu par un pacte d’associés qu’il n’a pas signé ?
Donation de parts sociales : l’arrêt du 28 mai 2026 précise quand un donataire peut être tenu par les obligations d’un pacte d’associés qu’il n’a pas signé.
Le congé pour vendre le logement indivis : la nullité de fond sans grief face aux irrégularités de l’offre de vente (Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 25-13.188)
Le congé pour vendre un logement indivis exige le consentement unanime des indivisaires : le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond dispensée de grief (article 117 du code de p …
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : la fonction de garantie des obligations du preneur, le sort de la somme en cas de transmission du bail et les conditions de sa restitution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La constitution du dépôt de garantie et sa fonction de garantie des obligations du preneur A. Un mécanisme d'origine contractuelle, étranger à tout modèle légal Le statut des baux commerc …
Le recouvrement des créances commerciales incontestées : la procédure déjudiciarisée issue de la loi du 23 avril 2026 à l’épreuve de la jurisprudence
La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées devant le commissaire de justice. Analyse à la lumière du décret du 27 juillet 20 …
La qualification du bail rural : l’échange réciproque de parcelles, la contrepartie onéreuse et la frontière avec le prêt à usage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La contrepartie onéreuse, condition d'application du statut du fermage A. L'échange réciproque de parcelles : l'exclusion de la contrepartie onéreuse La détermination de la nature juridiq …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation