Le journal du cabinet
Articles du 13 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 15 sur 16
La cession de fonds de commerce et les vices du consentement : la nullité pour dol et pour erreur, la garantie des vices cachés et la prescription de l’action de l’acquéreur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La nullité de la cession pour vice du consentement : le dol, les manœuvres et l'erreur sur les qualités substantielles A. La réticence dolosive et les manœuvres du cédant : la dissimulati …
L’assemblée générale fictive et la délibération inexistante : la preuve de la tenue de la réunion, la falsification des procès-verbaux et la nullité des décisions sociales dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La délibération sociale est l'acte par lequel la collectivité des associés exprime sa volonté dans le respect des formes légales et statutaires. La tenue d'une assemblée générale n'est pourt …
La cession d’un fonds de commerce et le contrat de distribution sélective : la non-transmission de plein droit consacrée par la chambre commerciale (arrêt du 18 février 2026, n° 23-23.681)
I. La cession du fonds de commerce et le sort du contrat de distribution sélective A. Le principe de la non-transmission des contrats liés à l'exploitation du fonds La cession d'un fonds de …
Le bail commercial consenti par les personnes publiques : l’application du statut aux baux du domaine privé, le congé délivré par la collectivité et le sort des occupations domaniales dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux, dont le champ d'application est tracé par l'article L. 145-1 du code de commerce, ne distingue pas, en son principe, selon la qualité publique ou privée du ba …
La démission du président de SAS : liberté de l’acte unilatéral et étendue des obligations du dirigeant sortant (2023-2026)
La démission du président d'une société par actions simplifiée demeure l'un des gestes les plus fréquents de la vie des affaires, et pourtant l'un des moins balisés par la loi. Le chapitre V …
Les inventions des fonctionnaires et des agents publics : l’attribution du titre à la personne publique, la procédure de valorisation et les droits patrimoniaux de l’inventeur (chambre commerciale, 2000-2026)
Les inventions réalisées par les chercheurs et les ingénieurs de la recherche publique obéissent à un régime spécifique, distinct de celui des inventions de salariés du secteur privé. L'arti …
La date d’appréciation du prix dans la vente immobilière : la vileté se juge à la promesse, la lésion à la réalisation
Vileté du prix, contrepartie dérisoire et rescision pour lésion : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile sur le caractère réel et sérieux du prix dans la vente immobiliè …
Le droit de préemption urbain dans la vente immobilière : la déclaration d’intention d’aliéner, la fixation judiciaire du prix et le sort de la commission d’intermédiaire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2025)
I. La mise en œuvre du droit de préemption urbain : la déclaration d'intention d'aliéner et la fixation judiciaire du prix A. La déclaration d'intention d'aliéner et les conditions de l'exer …
La campagne de faux avis Google comme acte de dénigrement : l’identification des auteurs et la réparation du préjudice d’image (TJ Arras, 10 juin 2026, n° 26/00074)
I. La caractérisation de la campagne de faux avis Google comme dénigrement fautif A. Les conditions de qualification du dénigrement appliquées aux avis en ligne Par un jugement du 10 juin 20 …
Le décret du 6 août 2026 et la modernisation de la procédure arbitrale : une efficacité renforcée au service de l’arbitrage commercial
Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réécrit plus de vingt articles du code de procédure civile et entre en vigueur le 1er janvier 2027. Ce commentaire article pa …
Amiante et bail commercial : évacuation des locaux, sort du loyer et issue du contrat après l’arrêt du 4 juin 2026
L'amiante demeure présente dans un nombre considérable d'immeubles commerciaux construits avant 1997, date à laquelle sa mise sur le marché a été interdite. La réglementation sanitaire impos …
La personnalisation des montres de luxe et le marché de l’occasion à l’épreuve du droit des marques : la transformation des produits authentiques, l’épuisement du droit et la garantie d’origine dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le marché des montres de luxe connaît depuis plusieurs années une expansion spectaculaire, portée par la vente en ligne, la multiplication des boutiques de revente d'occasion et l'essor des …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation