Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La marque et l’étiquette des vins à l’épreuve de la contrefaçon et du parasitisme : le rhabillage des bouteilles à l’export, la comparaison des signes vitivinicoles et la protection des appellations d’origine dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La sanction de la contrefaçon des marques vitivinicoles : la bouteille et l'étiquette comme vecteurs de l'atteinte A. Le rhabillage des bouteilles et la participation des opérateurs franç …
La cession d’un local commercial à une société civile immobilière familiale et le droit de préférence du locataire commerçant : la portée de l’exception intrafamiliale, les exclusions jurisprudentielles et la sanction de la méconnaissance du droit de préférence (Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-11.525)
I. Le champ d'application du droit de préférence du locataire commerçant et l'exception intrafamiliale A. La cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du bailleur : une exceptio …
Le relogement du locataire d’un bailleur social : la compétence du juge judiciaire à l’épreuve du monopole de la commission d’attribution (Tribunal des conflits, 8 décembre 2025, et Cour de cassation, 9 juillet 2026)
Le refus de relogement d'un bailleur social relève du juge judiciaire (Tribunal des conflits, 8 décembre 2025), mais seul la commission d'attribution peut attribuer un logement (Cass. 3e civ …
Clause d’exclusion de l’associé de SAS : validité, vote de l’exclu et rachat des actions devant la chambre commerciale (2023-2026)
L'exclusion d'un associé constitue, dans l'arsenal de la gouvernance des sociétés, l'instrument le plus radical qui soit, puisqu'elle aboutit à priver une personne de sa qualité d'associé co …
La clause de destination dans le bail commercial : la détermination contractuelle de l’activité autorisée, le changement de destination et la sanction du dépassement dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination contractuelle de la destination des lieux loués A. La portée de la clause de destination et l'étendue de l'activité autorisée La clause de destination constitue l'un des …
Le soutien abusif et la rupture abusive de crédit : la responsabilité du banquier sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Le crédit bancaire demeure l'oxygène de l'entreprise française, mais il est aussi le creuset d'un contentieux considérable lorsque la situation économique se dégrade. Deux textes aux logique …
Irrecevabilité en appel et bail commercial : l’autonomie procédurale des prétentions entre bailleur et preneur
Le contentieux du bail commercial se distingue par sa durée, qui expose les parties à une combinaison singulière de contraintes. Les règles du statut des baux commerciaux imposent des délais …
Le lieu de tenue de l’assemblée générale de copropriété : une formalité substantielle dont la méconnaissance emporte la nullité des délibérations (Civ. 3e, 1970-2026)
I. Le lieu de réunion de l'assemblée générale : un impératif légal aux assouplissements encadrés A. La règle : l'assemblée générale se réunit dans la commune de la situation de l'immeuble Le …
La reprise des actifs d’une enseigne de prêt-à-porter en redressement judiciaire à l’épreuve du contrôle des concentrations : la décision 26-DCC-167 du 5 août 2026
I. La qualification de la reprise des actifs de Christine Laure comme opération de concentration soumise à l'examen de l'Autorité A. Une prise de contrôle exclusif d'actifs réalisée à l'issu …
La protection par le droit d’auteur des aménagements d’espaces et des décors de spectacle : l’originalité de la scénographie à l’épreuve des juges du fond (2024-2026)
I. La caractérisation de l'originalité des créations scénographiques Le droit de la propriété littéraire et artistique n'étend sa protection qu'aux seules œuvres originales, entendues comme …
La société fictive dans les sociétés commerciales : la notion de société-écran, le contrôle de la réalité de la personne morale et le régime de l’extension de la procédure collective dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La personnalité morale constitue l'instrument juridique par lequel la société acquiert une existence distincte de celle de ses associés. L'article L. 210-6 du code de commerce subordonne cet …
La consolidation de la distribution alimentaire de proximité et le contrôle des concentrations : la prise de contrôle exclusif de la société Jupilou par le groupe Carrefour et le régime des engagements dans la jurisprudence du Conseil d’État (décision 26-DCC-165 du 6 août 2026)
Rachat de Jupilou par Carrefour : décision 26-DCC-165, contrôle des concentrations, engagements de cession et recours devant le Conseil d’État.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation