Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La liquidation judiciaire du promoteur en vente en l’état futur d’achèvement : sort du contrat et mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement devant la troisième chambre civile (2023-2026)
La presse nationale et régionale a relaté, au début du mois d'août 2026, le placement en redressement judiciaire d'un promoteur immobilier du Nord de la France, suivi quelques jours plus tar …
La mesure d’instruction sur requête au service de la preuve des actes de concurrence déloyale et de la violation d’une clause de non-concurrence : la consultation des messageries professionnelles d’un ancien dirigeant (CA Nancy, 28 juillet 2026, n° 26/00804)
I. L'admission de la mesure d'instruction non contradictoire dans la recherche des actes de concurrence déloyale A. Le motif légitime et la dérogation au principe de la contradiction Par une …
Lettre de change et billet à ordre : le contentieux cambiaire sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
La lettre de change et le billet à ordre demeurent des instruments usuels du crédit interentreprises, tant pour le fournisseur qui garantit sa créance que pour la banque qui consolide un con …
La clause de préemption statutaire dans la SAS : la nullité de la cession d’actions sans exigence de collusion frauduleuse
I. La nullité de la cession d'actions pour violation des clauses statutaires A. Le domaine de la sanction : les clauses encadrant la cession librement consentie Le droit des sociétés par act …
Prix des carburants : que risque une station-service si le tarif affiché sur le site gouvernemental est faux ?
Prix en ligne différent du prix à la pompe : obligations de mise à jour, sanctions DGCCRF et pièces à préparer pour défendre la station-service.
Le refus de renouvellement du bail rural : la mention des motifs dans le congé, le défaut d’habitation du preneur à proximité du fonds et la protection des droits du preneur sortant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail rural, régi par le statut du fermage et du métayage, confère au preneur un droit au renouvellement dont l'étendue n'a cessé d'être précisée par la jurisprudence. Ce droit, consacré à …
La déchéance du brevet pour défaut de paiement des redevances annuelles et les voies de remède procédurales : la requête en poursuite de la procédure, le recours en restauration de droits et le contrôle juridictionnel des décisions du directeur général de l’INPI dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2018-2025)
Le maintien en vigueur d'un brevet d'invention est subordonné au paiement annuel de redevances dont l'échéance, puis le défaut, placent le titulaire dans une situation juridique d'une grande …
Le contrôle des concentrations appliqué aux coopératives agricoles : la décision 26-DCC-155 du 17 juillet 2026 et la mécanique des engagements
Le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a autorisé, par sa décision n° 26-DCC-155, la fusion des groupes coopératifs agricoles Euralis et Maïsadour, principaux concurrents du Sud-Ou …
La location longue durée d’un équipement par une société de financement à l’épreuve du droit de rétractation du professionnel : la qualification de service financier, l’étendue de la protection et le sort des contrats interdépendants dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le champ d'application des règles protectrices des contrats conclus hors établissement entre professionnels A. L'extension conditionnelle de la protection aux professionnels employant au …
La grille tarifaire du mandant et l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial : la charge de la preuve de l’agent qui cesse la relation (CA Bordeaux, 29 juin 2026, n° 24/03991)
I. La portée de l'obligation de mise en mesure face à la politique tarifaire du mandant A. Le socle légal : l'obligation de mise en mesure et la liberté tarifaire du mandant L'article L. …
La prescription biennale de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction : le point de départ du délai, les causes d’interruption et de suspension et la situation de l’occupant sans droit ni titre dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le point de départ de la prescription biennale de l'action du locataire en paiement de l'indemnité d'éviction A. Le fondement textuel du délai biennal et la détermination de son point de …
La convention réglementée non approuvée dans la procédure de sauvegarde : l’absence de nullité de la convention, la vérification de la créance déclarée et l’office du juge-commissaire (CA Versailles, 10 février 2026)
Le régime des conventions réglementées traverse les sociétés commerciales, depuis la société à responsabilité limitée jusqu'à la société par actions simplifiée, sans jamais cesser de souleve …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation