Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
L’antériorité industrielle face au trouble anormal du voisinage : les enseignements des arrêts du 2 juillet 2026
L'antériorité n'exonère l'exploitant que si son activité est conforme et inchangée. Décryptage de la série civ3 du 2 juillet 2026 et de la prescription du trouble.
Les troubles de jouissance du preneur dans le bail commercial : les travaux du bailleur et de voirie, la perte de clientèle et la réduction du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'exigence de jouissance paisible : la portée de l'obligation du bailleur A. Le caractère continu de l'obligation de délivrance et de jouissance paisible L'article 1719 du code civil met …
La location meublée de tourisme et le changement d’usage des locaux d’habitation : l’autorisation préalable, le plafond de cent vingt jours de la résidence principale et l’amende civile dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
La location meublée de tourisme est devenue l'un des contentieux les plus nourris du droit immobilier contemporain. Le développement des plateformes numériques a favorisé la mise en location …
Transaction de sortie du bail commercial : les concessions réciproques conditionnent la validité de l’accord
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une transaction de sortie de bail suppose des concessions réciproques : à défaut, l'action du preneur en requalification et en i …
La revente hors réseau de produits de luxe et la responsabilité du distributeur : le préjudice présumé du titulaire d’un réseau de distribution sélective (TAE Nanterre, 21 avril 2026, RG 2022F01163)
I. Le régime de la responsabilité du distributeur pour revente hors réseau A. La violation de l'interdiction de revente hors réseau, fondement de la responsabilité L'article L. 442-2 du code …
La clause d’agrément des cessions de droits sociaux : champ, procédure et sanction de la fraude sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
Nullité relative réservée à la société et aux associés, ordre public de l'article L. 223-14 du code de commerce, fraude à l'agrément : l'état du droit de la chambre commerciale et des cours …
La promesse de vente d’actions dans les pactes d’associés : la condition potestative, la détermination du prix et l’irrévocabilité de l’engagement du promettant (chambre commerciale, 2023-2026)
I. La formation de la promesse de vente d'actions : le contrôle de la condition potestative et la détermination du prix A. La condition potestative : l'appréciation dans la personne du débit …
La violation du pacte d’associés par la création d’une activité concurrente et le formalisme de la démission du gérant de SARL : l’appréciation de l’activité réellement exercée (CA Grenoble, 23 avril 2026, n° 25/00128)
I. La démission du gérant de SARL : la rigueur du formalisme propre au mandataire social A. L'exigence d'un acte de volonté exprès, sérieux et non équivoque Le dirigeant d'une société à resp …
Squat et justice privée : l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre demeure le monopole du juge et du préfet
Expulser soi-même un occupant expose le propriétaire à réparation. Décryptage de la jurisprudence civ3 2025-2026 et des voies légales d'expulsion.
La compétence du tribunal de commerce et des tribunaux des activités économiques : les frontières tracées par la chambre commerciale (2023-2026)
Compétence du tribunal de commerce et des tribunaux des activités économiques : synthèse des arrêts de la chambre commerciale 2023-2026, clauses attributives et procédures collectives.
La vente aux enchères d’œuvres faussement attribuées et la responsabilité des professionnels du marché de l’art : l’affaire des tirages photographiques attribués à [S] [L], l’obligation de vérification de l’authenticité et la protection des droits de l’auteur (CA Paris, 27 mai 2026, RG n° 24/16901 ; jurisprudence 2023-2026)
I. La responsabilité des professionnels de la vente aux enchères à l'épreuve de la fausse attribution des œuvres A. L'obligation de vérification de l'authenticité et de la provenance des œuv …
L’acquisition d’une parcelle enclavée et la servitude légale de passage : qualité pour agir et assiette du désenclavement (Cass. 3e civ., 2 et 9 juillet 2026, n° 25-12.491 et 25-13.674)
I. La reconnaissance de l'état d'enclave et l'exercice de l'action en désenclavement A. L'appréciation de l'état d'enclave : la recherche d'une issue suffisante La servitude légale de passag …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation