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    Les retards de paiement dans les relations commerciales : les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les sanctions devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le parasitisme et la reprise de l’offre commerciale d’un concurrent : la preuve de la valeur économique individualisée et les limites du débauchage (CA Paris, 3 juin 2026, n° 24/10177)

    Créance indemnitaire contre l’État : prescription quadriennale, interruption et transmission aux héritiers

    La cession de droits sociaux entre époux : le consentement du conjoint, la qualification de l’acte et le régime des nullités dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Locataire parti sans payer : garant, Visale et assurance loyers impayés après un départ à la cloche de bois

    Dégâts d’orage et de grêle sur une maison : quelle assurance, quel délai et quel recours après un refus ?

    La protection des obtentions végétales à l’épreuve de la contrefaçon variétale : le droit exclusif de l’obtenteur, la sanction de la multiplication non autorisée et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Le cahier des charges de lotissement face aux demandes de démolition : entre rigueur contractuelle et contrôle de proportionnalité

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0180 du 4 août 2026

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