Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage irrégulier : la subsidiarité de la démolition et l’office du juge judiciaire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2020-2026)
I. Le régime de l'action en démolition et en mise en conformité ouverte à la commune L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme confère à la commune ou à l'établissement public de coopératio …
La publicité comparative à l’épreuve des comparatifs implicites et de la charge de la preuve : l’identification du concurrent, l’objectivité de la comparaison et la sanction des annonces trompeuses (chambre commerciale, 2023-2025)
La publicité comparative constitue un instrument de conquête de clientèle d'une redoutable efficacité. Le législateur a toutefois conditionné son usage au respect d'exigences cumulatives. L' …
La clause de non-concurrence et de non-démarchage dans le pacte d’associés : l’interprétation stricte des restrictions à la libre concurrence (CA Lyon, 23 juillet 2026, n° 21/08976)
I. Le régime de validité de la clause de non-concurrence et de non-démarchage souscrite par l'associé A. Les conditions de validité de l'engagement restrictif de concurrence Par un arrêt du …
L’abus de majorité dans les décisions du conseil d’administration : l’intérêt social, le dessein exclusif et la nullité des délibérations devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation de l'abus de majorité : de l'assemblée générale au conseil d'administration A. La double condition cumulative : la contrariété à l'intérêt social et le dessein exclusif …
L’expropriation du local commercial et l’indemnisation du preneur : la réparation intégrale du préjudice, le sort des constructions édifiées et le trouble commercial dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'indemnisation du preneur évincé : le principe de la réparation intégrale A. La composition de l'indemnité d'éviction : la valeur du fonds, le droit au bail et les constructions édifiées …
L’obligation du locataire de justifier de son assurance contre les risques locatifs : le commandement, la preuve de la couverture et l’office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2009-2026)
I. Le régime de l'obligation d'assurance et de justification du locataire A. Le fondement légal et la portée de l'obligation L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améli …
La cession à titre gratuit de parts de SARL : l’exclusion du don manuel et l’étendue du formalisme notarié dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'exclusion du don manuel de parts de SARL : la sanction du formalisme de l'article 931 du code civil A. La combinaison des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code …
Le nom de domaine à l’épreuve du droit des marques : l’opposabilité de l’antériorité numérique, la sanction des dépôts de mauvaise foi et la contrefaçon par usage du signe (CA Rennes, 1er juillet 2025, n° 24/05280 et n° 24/05281 ; chambre commerciale, 2023-2026)
Le nom de domaine à l'épreuve du droit des marques : l'opposabilité de l'antériorité numérique, la sanction des dépôts de mauvaise foi et la contrefaçon par us...
La transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions : l’exigence d’une approbation expresse des associés et le régime de la responsabilité du commissaire à la transformation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La décision de transformation : une compétence des associés strictement encadrée par la loi A. La compétence collective des associés et la technique de la résolution unique La transformat …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation