Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Réception avec réserves et point de départ de la garantie décennale : la dualité des ordres de juridiction après la décision du Conseil d’État du 16 juin 2026
La garantie décennale demeure l'une des pièces maîtresses du droit de la construction. L'article 1792 du Code civil dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droi …
Dissolution pour mésentente entre associés : la paralysie du fonctionnement social au crible de la chambre commerciale (2023-2026)
La société commerciale repose, par essence, sur la collaboration durable de personnes qui ont accepté de mettre en commun des apports afin de partager un bénéfice ou de profiter d'une économ …
La restitution des valeurs mobilières remises à titre précaire : l’imprescriptibilité de l’action née du droit de propriété, la distinction avec l’action mobilière de droit commun et l’articulation avec les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le titulaire d'un compte-titres dont les valeurs ont été transférées, plusieurs années durant, d'un établissement bancaire à un autre peut-il se voir opposer la prescription quinquennale lor …
La marque figurative et la limite du monopole sur la représentation d’un animal : l’affaire du crocodile de Lacoste (EUIPO, chambre de recours, 1er juillet 2026) et la délimitation prétorienne de la comparaison des signes et de la protection de la marque de renommée (chambre commerciale, 2023-2026)
La marque figurative qui représente un animal est devenue un actif stratégique majeur du commerce des vêtements et du luxe. Le crocodile de Lacoste, dessiné dès 1933, illustre la valeur écon …
Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente du local : le champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, la sanction de sa méconnaissance et la rétractation de l’offre de vente dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le champ d'application du droit de préférence du locataire commercial A. La condition tenant à la nature du local vendu et la notification valant offre de vente L'article L. 145-46-1 du c …
Le juge enquêteur et la prévention des difficultés des entreprises : la mission d’enquête préalable à l’ouverture des procédures collectives, la confidentialité des procédures amiables et le contrôle de l’état de cessation des paiements dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La prévention des difficultés des entreprises repose sur un dispositif gradué dont l'épine dorsale est constituée par les articles L. 611-2 et suivants du code de commerce. Le président du t …
La contestation des décisions d’assemblée générale des copropriétaires à l’épreuve de la distinction entre la forclusion et la prescription : l’action en responsabilité contre le syndicat, l’interruption du délai de deux mois et l’étendue des prétentions recevables dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le domaine de la forclusion instituée par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 A. La déchéance des copropriétaires opposants ou défaillants : la rigueur du délai de deux …
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : la sanction des comptes infidèles, l’étendue de l’indemnisation et l’articulation avec le dol dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif : la détermination de la dette de garantie et la preuve de la diminution d'actif A. La sincérité des comptes de référence …
La direction générale de la société anonyme : la réorganisation de la gouvernance, la réunion des fonctions de président et de directeur général et la cessation des fonctions du directeur général dans la jurisprudence de la chambre commerciale
La société anonyme offre à ses organes une liberté d'organisation de la direction générale dont l'étendue est périodiquement précisée par la jurisprudence. Le conseil d'administration dispos …
Le sinistre du local commercial et la perte de loyers : la perte de la chose louée, l’exonération du bailleur et la réparation du trouble de jouissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La perte de la chose louée et la rigueur de la condition du cas fortuit A. L'application restrictive de l'article 1722 du code civil à la destruction de la chose louée L'effondrement d'un …
L’indemnité d’immobilisation dans la promesse unilatérale de vente : restitution ou acquisition des fonds versés ?
La promesse unilatérale de vente demeure l'un des avant-contrats les plus répandus de la transaction immobilière, au même titre que le compromis de vente. Le promettant y consent une option …
Le droit sui generis du producteur de bases de données à l’épreuve du scraping : l’arrêt La Centrale c/ ADS4ALL, la consécration de l’investissement substantiel et la sanction de l’extraction automatisée (Cass. 1re civ. 15 octobre 2025, n° 23-23.167 ; jurisprudence 2021-2026)
Le web scraping, technique d'extraction automatisée des données publiées sur les sites internet, est devenu un outil courant de constitution d'offres concurrentes dans les secteurs de l'anno …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation