Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le droit d’auteur de l’architecte et la contrefaçon d’œuvre architecturale : l’originalité des plans et des projets, la protection du droit moral et l’apport du décret n° 2026-568 dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La protection de l'œuvre architecturale par le droit d'auteur A. L'originalité de l'œuvre architecturale : l'empreinte de la personnalité de l'auteur L'article L. 111-1 du code de la prop …
Le référé-démolition à l’épreuve du droit au domicile : la proportionnalité par le différé (Civ3, 25 juin 2026)
Par un arrêt du 25 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une contribution significative à l'articulation entre le pouvoir reconnu au juge des référés de fair …
La clause tunnel d’indexation dans le bail commercial : la consécration législative de l’encadrement symétrique de la variation de l’indice et le régime jurisprudentiel des clauses non réciproques (2021-2026)
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a profondément renouvelé le droit des baux commerciaux, dont le statut n'avait pas connu de réforme d'ampleur depuis …
La gouvernance des sociétés sportives professionnelles à l’épreuve de la loi du 3 août 2026 : entre droit commun des sociétés et contrôle administratif renforcé
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, promulguée le 3 août 2026 et publiée au Journal officiel du 4 août 2026, …
Le silence du vendeur sur le comportement du voisin dans la vente immobilière : la réticence dolosive et l’indemnisation de l’excès de prix à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (Civ. 3e, 28 mai 2026, n° 24-20.821 et 24-20.944)
L'acte de vente d'un immeuble engage le vendeur au-delà de la seule délivrance de la chose : la loyauté contractuelle lui impose de révéler les informations dont il sait qu'elles déterminent …
L’objet social et les pouvoirs des dirigeants : le dépassement de l’objet social, la nullité des actes conclus avec les tiers et la réforme de l’ordonnance n° 2025-229 devant la chambre commerciale (2023-2026)
L'objet social constitue la pierre angulaire de toute société, puisqu'il délimite l'activité que les statuts autorisent et détermine, en conséquence, l'étendue des pouvoirs des dirigeants. L …
La clause de réserve de propriété dans la vente commerciale : la prescription de la créance du prix, l’action en revendication du vendeur et le sort de la garantie dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La constitution et l'efficacité de la clause de réserve de propriété : une sûreté soumise à l'accord des volontés A. Le formalisme de la stipulation : l'exigence d'une mention claire et n …
La clause de non-concurrence du salarié à l’épreuve du montage sociétaire : l’embauche par une filiale du groupe et la concurrence déloyale du nouvel employeur (CA Rennes, 2 juin 2026, n° 24/06862 et 25/04137)
I. La caractérisation de la concurrence déloyale du nouvel employeur en présence d'une clause de non-concurrence A. Le montage de l'embauche par une filiale du groupe et la neutralisation ap …
La réduction du capital social des sociétés commerciales : la licéité du « coup d’accordéon », la condition d’une augmentation effective du capital, le rachat de droits sociaux et le régime de la nullité des décisions irrégulières dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La réduction du capital social constitue l'une des opérations les plus délicates de la vie d'une société commerciale. Elle touche à la consistance de la garantie offerte aux créanciers, à l' …
Le changement de nom et la refonte de l’identité visuelle à l’épreuve du droit des marques : l’affaire Emeis (ex-Orpea), l’appréciation du risque de confusion entre signes figuratifs et l’articulation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (CA Versailles, 22 janvier 2026, RG n° 25/01955 ; chambre commerciale, 2023-2026)
Le changement de dénomination sociale constitue une opération délicate lorsqu'il s'accompagne d'une refonte complète de l'identité visuelle de l'entreprise. Le risque de collision avec les m …
La requalification en agent commercial du partenaire de téléprospection : le contrat « Partenaire Call » d’Orange et l’indemnité compensatrice (CA Paris, 3 juillet 2026, n° 23/02450)
I. La reconnaissance du statut d'agent commercial au profit de l'intermédiaire de téléprospection A. L'indépendance de l'intermédiaire à l'épreuve des stipulations contractuelles du mandant …
Le bail commercial consenti sur la chose d’autrui : la validité relative de la convention, la condition de jouissance paisible et l’étendue de la garantie d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1994-2026)
I. La validité relative du bail commercial de la chose d'autrui A. L'exclusion de la nullité au profit d'une simple inopposabilité au propriétaire L'application du statut des baux commerciau …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation