Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 15 sur 17
Dégâts d’orage et de grêle sur une maison : quelle assurance, quel délai et quel recours après un refus ?
Après un orage ou une chute de grêle, quelles garanties mobiliser, quels délais respecter et comment contester une expertise ou un refus d’indemnisation ?
La protection des obtentions végétales à l’épreuve de la contrefaçon variétale : le droit exclusif de l’obtenteur, la sanction de la multiplication non autorisée et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. Le droit exclusif de l'obtenteur et la délimitation de son monopole A. La consécration légale d'un monopole sur le matériel de reproduction et de multiplication Le certificat d'obtention …
L’effet en cascade de l’annulation d’une assemblée générale de copropriété : l’arrêt de la troisième chambre civile du 18 juin 2026
Le droit de la copropriété repose sur un équilibre entre la stabilité des décisions collectives et la protection des droits individuels des copropriétaires. Cet équilibre est mis à l'épreuve …
La responsabilité civile du commissaire aux comptes à l’égard des tiers : l’intérêt à agir et le préjudice personnel dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité du commissaire aux comptes à l'égard des tiers constitue l'une des questions les plus débattues du droit des sociétés contemporain. La chambre commerciale de la Cour de cas …
La procédure sur mémoires devant le juge des loyers commerciaux : la sanction du défaut de notification du mémoire et la bascule vers les notifications entre avocats au 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026)
I. Le mémoire préalable, condition de recevabilité de l'action en fixation du loyer A. L'exigence d'une notification antérieure à la saisine du juge et la sanction de l'irrecevabilité Le con …
La confusion des patrimoines et l’extension de la procédure collective : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
La procédure collective est conçue pour traiter unitairement le passif d'un débiteur unique. Mais le droit des entreprises en difficulté a forgé, depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 20 …
Courrier frauduleux INPI : que faire après un avis de paiement avec QR code ?
Un faux courrier INPI avec QR code et menace de radiation peut viser les entreprises. Voici les réflexes, les preuves, la plainte et les démarches bancaires à engager.
Vente de fonds de commerce après le 27 juillet 2026 : séquestre, opposition des créanciers et libération du prix
La réforme du 27 juillet 2026 a modifié l’information préalable dans certaines ventes d’entreprise, mais le prix du fonds reste soumis aux publications, aux oppositions des créanciers et aux …
Le chèque dans les relations commerciales : la régularité du titre, l’opposition au paiement et la responsabilité des banques devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La régularité formelle du chèque et la protection du porteur A. Les mentions obligatoires du titre : l'exigence de la date et l'accord du tireur Le chèque demeure, malgré le développement …
La tenue des assemblées générales à distance dans les sociétés commerciales : la censure par le Conseil constitutionnel de la généralisation de la visioconférence et le régime jurisprudentiel des délibérations (chambre commerciale, 2023-2026)
I. L'extension contrariée de la tenue des assemblées générales par visioconférence A. Le régime antérieur de la participation à distance et son encadrement jurisprudentiel La participation d …
La complicité de la violation de la clause de non-concurrence du salarié : la preuve de la connaissance de la clause par le nouvel employeur (CA Rennes, 2 juin 2026, n° 25/00464)
L'embauche d'un salarié tenu par une clause de non-concurrence expose le nouvel employeur à une action en concurrence déloyale fondée sur sa complicité dans la violation de cette clause. La …
Vente de parts sociales en 2026 : quel délai pour informer les salariés et comment sécuriser l’offre de reprise ?
Depuis la réforme de 2026, le calendrier d'une vente de participation majoritaire dépend de l'effectif, du CSE, de la notification aux salariés et des formalités propres aux titres. Voici le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation