Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La violence économique dans les relations entre professionnels : l’état de dépendance et l’exploitation abusive, deux conditions cumulatives (CA Angers, 14 avril 2026, n° 21/02043)
La violence économique demeure l'un des vices du consentement les plus délicats à manier dans les relations entre professionnels, dès lors que son succès suppose la réunion de deux condition …
La résolution judiciaire de la cession d’actions et le rétablissement du cédant dans ses droits d’actionnaire : la date d’effet de la sanction contractuelle et le sort des assemblées générales tenues en l’absence du cédant (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-12.019, publié au Bulletin)
I. Le rétablissement de plein droit du cédant dans sa qualité d'actionnaire à la date d'effet de la résolution A. La consécration jurisprudentielle de la date de l'assignation comme point d' …
La parodie et la liberté d’expression artistique à l’épreuve de la contrefaçon de marque : l’affaire du Bidon Français, l’absence d’exception générale et la sanction des détournements des signes de luxe (TJ Paris, 3 juin 2026, n° 23/15690 ; jurisprudence 2023-2026)
I. La parodie : une exception légale dont le droit des marques est privé A. Le fondement textuel de l'exception de parodie dans le droit d'auteur La parodie constitue, en droit positif franç …
La question préjudicielle en matière de domaine public et le logement de fonction : l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise, en formation de section, l'office du juge judiciaire confronté à une …
Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux : l’autonomisation du contrôle par la chambre commerciale à l’égard de la puissance économique (2023-2026)
L'article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, demeure la pierre angulaire de la régulation des pratiques restrictives de concu …
La livraison de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement : l’achèvement, les réserves et la conformité de l’ouvrage dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de la livraison et le régime de la garantie des vices apparents A. L'achèvement de l'immeuble et la mise à disposition de l'acquéreur La vente en l'état futur d'achèvemen …
Les retards de paiement dans les relations commerciales : les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les sanctions devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le régime des pénalités de retard : un mécanisme de plein droit au service du créancier A. Le cadre légal : délais de paiement, taux des pénalités et exigibilité sans rappel Le retard …
Le parasitisme et la reprise de l’offre commerciale d’un concurrent : la preuve de la valeur économique individualisée et les limites du débauchage (CA Paris, 3 juin 2026, n° 24/10177)
La société 55 SAS, qui exerce sous la dénomination Fifty-five, a été créée en 2009 dans le secteur de la collecte, de l'analyse, de la traçabilité et de la gestion des données produites sur …
Créance indemnitaire contre l’État : prescription quadriennale, interruption et transmission aux héritiers
L'indemnité due pour dysfonctionnement du service public de la justice est une créance sur l'État : délai de quatre ans, point de départ, actes interruptifs et transmission successorale.
La cession de droits sociaux entre époux : le consentement du conjoint, la qualification de l’acte et le régime des nullités dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination des droits de l'époux sur les droits sociaux : entre communauté, indivision et cogestion A. L'entrée des droits sociaux en communauté et la présomption d'acquêt La cessio …
La délimitation de l’assiette des lieux loués dans le bail commercial : la désignation contractuelle du périmètre, l’occupation des espaces annexes et la sanction des empiétements dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination conventionnelle de l'assiette des lieux loués A. La désignation des lieux loués et la charge de la preuve du périmètre contractuel L'article 1709 du code civil définit le …
Locataire parti sans payer : garant, Visale et assurance loyers impayés après un départ à la cloche de bois
Locataire parti sans payer : comment prouver l’abandon, préserver Visale ou l’assurance loyers impayés et agir contre le garant sans changer la serrure ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation