Le journal du cabinet
Articles du 12 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : l’annulation de plein droit des actes accomplis depuis la cessation des paiements, la nullité facultative des paiements opérés en connaissance de l’état d’insolvabilité et l’action paulienne du liquidateur dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : l'annulation de plein droit des actes accomplis depuis la cessation des paiements, la nullité facultative des paiements …
La rémunération pour copie privée à l’épreuve des supports reconditionnés et du décalage temporel : l’assujettissement des appareils remis en circulation et la qualification de la copie transitoire dans la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris (2024-2026)
I. Le champ de la rémunération pour copie privée à l'épreuve de l'économie circulaire A. Le fondement légal de la redevance et le critère prétorien du lien nécessaire La rémunération pour co …
Catastrophe naturelle sécheresse 2026 : que faire si votre commune n’est pas reconnue ?
Commune non reconnue après des fissures liées à la sécheresse : demande à la mairie, preuves, rapports, recours administratif et démarches auprès de l'assurance.
La responsabilité du gérant de SARL à raison de la méconnaissance des limites statutaires de ses pouvoirs : la violation des stipulations, le régime des conventions réglementées non approuvées et l’obligation de répondre aux questions écrites des associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La sanction de la méconnaissance par le gérant des limites statutaires de ses pouvoirs A. La portée des stipulations statutaires et de l'acte de nomination dans les rapports entre associé …
La résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement grave : la condition de gravité du manquement, les manquements du bailleur et l’articulation avec la clause résolutoire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement grave : la condition de gravité du manquement, les manquements du bailleur et l'articulation avec la clause résolutoire dans la j …
Lunettes d’éclipse non conformes : que faire après une blessure aux yeux et qui doit indemniser ?
Après l’alerte sur des lunettes d’éclipse vendues avec un support imprimé, voici les preuves médicales et matérielles à réunir, les responsables à identifier et les recours possibles.
Amende AliExpress de 550 millions : vendeur français sur une marketplace, suspension de compte et recours
Après l’amende de 550 millions d’euros infligée à AliExpress, les vendeurs français doivent sécuriser leurs informations, leurs preuves de conformité et leur réponse en cas de retrait d’anno …
La dépossession du preneur évincé et la perte du droit au maintien dans les lieux : l’indemnisation du préjudice de jouissance du local commercial dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le droit au maintien dans les lieux du preneur évincé, prérogative indemnitaire autonome A. Le fondement légal de la protection et la consécration d'un préjudice distinct de l'indemnité d …
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, régie par l'article L. 651-2 du code de commerce, constitue l'un des leviers les plus redoutés du droit des entreprises en difficulté. E …
Le dépôt de garantie et l’indemnité d’occupation dans le bail d’habitation : les retenues autorisées, la majoration légale et l’office du juge dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination des sommes restant dues au bailleur A. L'indemnité d'occupation, une créance déductible du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder un mois …
Le contrôle du respect des engagements devant l’Autorité de la concurrence : de Google droits voisins aux résumés IA (2022-2026)
Le 11 août 2026, l'Alliance de la presse d'information générale (APIG), qui regroupe près de trois cents titres de la presse quotidienne française, a saisi l'Autorité de la concurrence d'une …
La prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, la confidentialité et la portée des accords devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des entreprises en difficulté fait de la prévention un instrument prioritaire de la politique judiciaire et économique. Le livre VI du code de commerce organise ainsi, au titre de l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation