Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Les nullités en droit des sociétés : le resserrement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des nullités en matière sociétaire connaît, depuis 2023, une recomposition silencieuse dont la cohérence d'ensemble n'a pas encore été pleinement mesurée. La chambre commerciale de …
La contrefaçon des œuvres audiovisuelles et des personnages de fiction : l’appréciation des ressemblances et les limites du fonds commun dans la jurisprudence récente (2024-2026)
La diffusion des œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande a renouvelé l'intensité des contentieux de contrefaçon portant sur les scénarios, les personnages de fiction …
Les fonds d’investissement face au droit des sociétés : l’arsenal juridique existant au crible du rapport parlementaire de juin 2026
Le 15 juin 2026, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur « la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs » a rendu public son rapport. Présidé par …
Le droit d’option du bailleur dans le bail commercial : les conditions d’exercice, le délai et les effets sur le loyer et l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2013-2026)
I. Le régime de l'exercice du droit d'option : un formalisme réduit et des délais encadrés A. Un mécanisme affranchi du formalisme du congé Le droit d'option trouve son fondement textuel dan …
La preuve du préjudice dans les actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2025)
Le contentieux privé de la concurrence, que la pratique désigne sous le vocable de private enforcement, a connu en droit français une mutation profonde à la faveur de la directive 2014/104/U …
La notification du congé du bail d’habitation : la réception, condition de validité de la délivrance, à l’épreuve de la lettre recommandée électronique et de la vente du logement loué (Civ. 3e, 2022-2026)
I. La délivrance du congé du bail d'habitation : un formalisme de notification subordonné à la réception A. Les modes légaux de notification du congé et le point de départ du délai de préavi …
Le plan de cession en procédure collective devant la chambre commerciale : la portée de l’offre de reprise, le transfert des contrats et le sort du passif (2023-2026)
I. La formation du plan de cession : l'offre de reprise et l'office du tribunal A. Le contenu de l'offre et les critères de sélection des candidats L'article L. 642-1 du code de commerce …
La fusion des groupes coopératifs agricoles Euralis et Maïsadour à l’épreuve du contrôle des concentrations : l’autorisation sous engagements de la décision 26-DCC-155 du 17 juillet 2026
I. Le champ du contrôle : la qualification de l'opération et la délimitation des marchés pertinents A. La fusion de coopératives agricoles, une opération de concentration soumise à la notifi …
L’apport partiel d’actif et la transmission universelle du patrimoine : l’opposabilité de l’opération aux tiers et le contrôle de sa validité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)
I. La transmission universelle du patrimoine, effet de plein droit de l'apport partiel d'actif A. L'application du régime des scissions et la détermination de la date de la transmission L'ap …
La contrefaçon indirecte et l’épuisement des droits à l’épreuve des pièces de rechange : la protection des inventions complexes entre Juridiction unifiée du brevet et chambre commerciale (2023-2026)
I. La contrefaçon indirecte : l'extension de la protection du brevet aux fournisseurs de composants A. La fourniture de moyens de mise en œuvre, acte contrefaisant par nature Le droit exclus …
Les pénalités de retard de paiement entre professionnels : la nature d’intérêt moratoire et le régime des accessoires devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Une pénalité de retard qualifiée d'intérêt moratoire au régime propre A. La nature d'intérêt moratoire et le non-cumul avec les intérêts légaux Le retard de paiement constitue, dans les r …
Pratiques commerciales déloyales entre professionnels : la distinction B2C/B2B posée par la chambre commerciale (2023-2026)
La loyauté des transactions commerciales n'a jamais été une notion univoque en droit français. Selon que la pratique litigieuse s'adresse au consommateur ou au professionnel, le régime de re …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation