Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 14 sur 17
Décès à l’hôpital : date d’ouverture de la succession et effets immédiats sur le patrimoine
Heure du décès, ouverture de la succession, décès rapprochés, comptes bancaires bloqués et transfert du bail : ce que déclenche un décès survenu en réanimation.
Dénigrement et abus de position dominante : la liberté d’expression de l’entreprise dominante à l’épreuve de la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391)
Par un arrêt rendu en formation de section le 25 juin 2025, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le discours tenu par u …
La distribution d’acomptes sur dividendes : les conditions de la distribution anticipée des bénéfices et les sanctions de son irrégularité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2019-2026)
La distribution d'acomptes sur dividendes est strictement encadrée par l'article L. 232-12 du code de commerce : conditions, bénéfice réalisé, certification du bilan intermédiaire, sanctions …
La marque et les pièces de rechange automobiles : la contrefaçon par apposition de marques, les mentions trompeuses de qualité d’équipementier d’origine et l’exception de la référence nécessaire dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le marché des pièces détachées automobiles représente un enjeu économique considérable, dont le chiffre d'affaires se mesure en dizaines de milliards d'euros au sein de l'Union européenne. O …
Loi squat 48 heures : que faire pour expulser un squatteur en 2026 ?
La règle des 48 heures protège-t-elle un squatteur ? Procédure préfectorale, preuves, délais, trêve hivernale et actualité RIPOST au 11 août 2026.
Surendettement : la part des dettes professionnelles est indifférente, et la Cour de cassation a dû le dire trois fois (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026)
Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550 : aucune distinction selon la part respective des dettes professionnelles et non professionnelles pour la recevabilité du surendettement. Analyse …
La cession du brevet et l’inscription au registre national des brevets : l’opposabilité du transfert de propriété et la recevabilité de l’action en contrefaçon dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le brevet d'invention constitue, au sein du patrimoine des entreprises innovantes, un actif stratégique dont la transmission accompagne les opérations de fusion, d'acquisition ou de cession …
Les loyers payés d’avance dans le bail commercial : le régime de l’article L. 145-40 du code de commerce, l’incidence des obligations financières du preneur sur la valeur locative et la sanction des clauses exorbitantes dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
I. Le paiement anticipé des loyers et le dépôt de garantie : un régime légal de contreparties A. La licéité de la stipulation de paiement anticipé au-delà de deux termes La clause d'un bail …
L’effet cascade contractuel du paquet Omnibus : les instruments du droit des affaires face aux exigences RSE imposées aux sous-traitants
Le paquet Omnibus I, entré en vigueur le 18 mars 2026, a été présenté comme une réforme de simplification majeure du cadre européen de la durabilité des entreprises. En relevant drastiquemen …
Les travaux du copropriétaire affectant les parties communes : l’autorisation de l’assemblée générale, le recours judiciaire de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 et la remise en état dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'autorisation des travaux affectant les parties communes : l'exigence de l'assemblée générale et la voie judiciaire de l'article 30 A. La nécessité d'une autorisation de l'assemblée géné …
Démarchage énergie interdit depuis le 11 août 2026 : fournisseur, courtier et client, que faire ?
Depuis le 11 août 2026, fournisseur et courtier en énergie doivent prouver le consentement avant tout appel. Règles, sanctions, nullité et recours.
Le nantissement de droits sociaux à l’épreuve de la chambre commerciale : constitution, effets et réalisation dans la jurisprudence (2023-2026)
I. La constitution du nantissement de droits sociaux : un régime rénové et des effets maîtrisés A. Le cadre de la constitution : un droit commun rénové par la réforme des sûretés Le nantisse …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation