Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le bail commercial à l’épreuve de la procédure collective du bailleur : opposabilité du bail à la liquidation judiciaire, vente de l’immeuble par le liquidateur et sort des créances locatives dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La persistance du bail commercial dans la liquidation judiciaire du bailleur A. L'opposabilité du bail commercial aux organes de la procédure collective L'ouverture d'une procédure collec …
L’imputabilité de la rupture des relations commerciales établies et l’exécution du préavis à l’épreuve de la cour d’appel de Paris : l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/13402)
I. La rupture des relations commerciales établies devant la cour d'appel de Paris : la consécration de l'imputabilité A. La caractérisation de la relation commerciale établie et la détermina …
L’expertise de gestion à l’épreuve de la chambre commerciale : les conditions de la désignation d’un expert et la délimitation de la mission (2023-2026)
I. Les conditions de recevabilité de la demande d'expertise de gestion A. La qualité du demandeur et les seuils de détention exigés par la loi L'article L. 225-231 du code de commerce instit …
L’imitation des produits à l’épreuve du partage des compétences : la concurrence déloyale entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire (CA Bordeaux, 31 mars 2026, n° 25/06191 ; chambre commerciale, 2023-2026)
I. La compétence juridictionnelle de l'action en concurrence déloyale A. La compétence de droit commun du tribunal de commerce au service de la victime d'une imitation Le contentieux de l'im …
Le dol dans la vente immobilière : la réticence dolosive du vendeur, la tromperie de l’acquéreur et l’articulation des sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le dol en matière de vente immobilière : la réticence dolosive du vendeur et la tromperie de l'acquéreur A. La réticence dolosive du vendeur : une information déterminante sciemment dissi …
La banque face aux chèques falsifiés et aux ordres de virement irréguliers : le devoir de vigilance, la détection des anomalies apparentes et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La falsification d'un chèque et la passation irrégulière d'un ordre de virement figurent parmi les fraudes les plus fréquemment subies par les entreprises. Lorsque l'établissement teneur de …
Le bail commercial et le démembrement de propriété : les pouvoirs de l’usufruitier, le concours du nu-propriétaire et la charge de l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (1974-2025)
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, a été conçu pour protéger la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux loués (art. …
L’action en réparation des victimes d’une entente à l’épreuve de l’exigence d’impartialité : le contentieux des titres-restaurant et la récusation des juges consulaires
I. Le régime de la réparation du préjudice concurrentiel, cadre du contentieux des titres-restaurant A. La sanction de l'entente entre émetteurs et l'ouverture de l'action en réparation La d …
La clause compromissoire dans les contrats de franchise à l’épreuve de l’action collective des franchisés : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mai 2026 dans le contentieux Carrefour
I. La clause compromissoire, instrument privilégié de règlement des litiges au sein des réseaux de franchise A. La primauté de la convention d'arbitrage et le principe compétence-compétence …
L’apport d’un immeuble à une société civile immobilière face à l’action paulienne : la protection du gage des créanciers
L'apport d'un immeuble à une société civile immobilière en contrepartie de parts sociales constitue une technique éprouvée de structuration patrimoniale, fréquemment mise en œuvre pour isole …
La dissimulation des sinistres de sécheresse dans la vente immobilière : la réticence dolosive du vendeur, l’annulation de la vente et le régime des restitutions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
La vente d'une maison ancienne située dans une zone argileuse recèle un risque juridique longtemps sous-estimé : celui de la dissimulation des sinistres antérieurs liés à la sécheresse. Une …
La dépollution du local commercial à l’épreuve de l’installation classée : l’obligation du dernier exploitant, le sort des frais de remise en état et l’incidence sur le loyer renouvelé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2019-2026)
I. La dépollution du local commercial, obligation légale du dernier exploitant A. La consécration d'une obligation indépendante de tout rapport de droit privé L'exploitation d'un fonds dans …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation