Le journal du cabinet
Articles du 11 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La réforme du régime des nullités en droit des sociétés par l’ordonnance du 12 mars 2025 : architecture nouvelle et premiers arbitrages de la chambre commerciale
L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, constitue la plus importante refonte de la matiè …
La notification irrégulière de la décision de préemption par la SAFER : le droit au recours effectif de l’acquéreur évincé
Le droit de préemption exercé par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) constitue l'une des prérogatives les plus contraignantes pour l'acquéreur d'un bien rura …
La prescription des actions en matière de baux commerciaux : la dualité des délais, le point de départ et l’interruption de la prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le champ d'application de la prescription : la coexistence du délai biennal et du délai quinquennal A. La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce : la fixation du …
L’associé marié sans contrat et le droit des sociétés : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023–2026)
Le mariage sans contrat préalable place les époux sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cette évidence matrimoniale devient, en droit des sociétés, une zone de frottemen …
Le commissaire aux apports dans les opérations sur capital : l’indépendance du professionnel, la nullité de la lettre de mission et la responsabilité pour la surévaluation des apports en nature devant la chambre commerciale (2023-2026)
Les opérations d'augmentation de capital par apport en nature confient au commissaire aux apports une mission d'évaluation dont la régularité conditionne la validité des délibérations social …
La proportionnalité de la saisie immobilière et l’office du juge de l’exécution : le juste équilibre entre la créance du poursuivant et la situation du débiteur dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2018-2026)
I. Le contrôle de proportionnalité de la saisie immobilière au cœur de l'office du juge de l'exécution A. Le fondement textuel et conventionnel du contrôle La saisie immobilière constitue la …
La sincérité du document d’information précontractuelle dans la franchise : l’obligation d’information du franchiseur et la sanction de sa défaillance (CA Nîmes, 14 novembre 2025, n° 23/02658 ; CA Rennes, 10 février 2026, n° 24/06931)
Le contrat de franchise repose sur une asymétrie d'information entre le franchiseur, qui connaît la valeur de son concept, et le candidat franchisé, qui s'engage sur la foi des éléments qui …
La cession de contrôle d’une société commerciale et la solidarité des cédants : le caractère commercial de l’opération, l’appréciation du transfert du contrôle et le régime des obligations des vendeurs dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La cession des droits sociaux d'une société commerciale constitue l'une des opérations les plus sensibles de la vie des affaires, tant par son ampleur économique que par la complexité de son …
Le droit de reprise du bailleur dans le bail commercial : les conditions de la faculté de refuser le renouvellement pour habiter ou pour construire et reconstruire, la sincérité de l’intention et le sort du preneur évincé dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La troisième chambre civile a précisé, de 2023 à 2026, les conditions d'exercice du droit de reprise du bailleur dans le bail commercial : présomption de sincérité de la reprise pour constru …
Les clauses de sortie dans les pactes d’associés : la détermination du prix de cession des droits sociaux et l’exécution forcée des engagements de sortie dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Les pactes d'associés, également dénommés pactes d'actionnaires, constituent l'instrument privilégié par lequel les associés organisent conventionnellement la circulation de leurs droits soc …
La durée du mandat du syndic de copropriété à l’épreuve de l’ordre du jour de l’assemblée générale : la nullité de la délibération non conforme au projet de résolution (Civ. 3e, 6 novembre 2025, n° 24-12.526)
La troisième chambre civile juge nulle la délibération d'assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l'ordre …
Locataire expulsé d’un logement social : le bailleur doit-il reloger après l’arrêt du 9 juillet 2026 ?
Après l’arrêt du 9 juillet 2026, le relogement d’un locataire expulsé d’un logement social ne peut pas être ordonné comme une attribution directe par le bailleur. Démarches, délais et recour …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation