Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’obligation d’achat exclusif dans les contrats de distribution : la perte de l’exemption par catégorie n’emporte pas la nullité de l’accord (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358)
Le 7 juillet 2017, la société Titans, qui exploite un fonds de commerce de café restaurant, a conclu auprès de la société CHR boissons un contrat d'achat exclusif de boissons d'une durée de …
La restitution des valeurs mobilières remises à titre précaire : l’imprescriptibilité de l’action née du droit de propriété dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2019-2026)
I. La consécration d'une action imprescriptible au profit du titulaire de valeurs mobilières A. L'arrêt du 20 mai 2026 : l'exclusion de la prescription quinquennale de droit commun Par un ar …
L’expulsion du locataire commercial : la caractérisation de l’occupation sans droit ni titre, l’office du juge des référés et l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La caractérisation de l'occupation sans droit ni titre du locataire commercial A. La fin du bail et la déchéance du titre d'occupation : congé, résiliation et expulsion Le statut des baux …
La marque figurative apposée sur le produit à l’épreuve de la contrefaçon : l’éclair de la basket, la distinctivité du signe décoratif et l’usage à titre de marque (CA Paris, 27 mars 2026, n° 25/01801 ; chambre commerciale, 2023-2026)
I. La validité de la marque figurative apposée sur le produit : la distinctivité du signe décoratif A. L'appréciation du caractère distinctif au regard du signe apposé sur le produit Le cont …
Les conflits d’intérêts du dirigeant de société commerciale : le devoir de loyauté et l’encadrement des conventions réglementées par la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des sociétés commerciales repose sur une tension fondamentale entre le pouvoir conféré aux dirigeants et les mécanismes destinés à prévenir son usage à des fins personnelles. Le dir …
La garantie financière de l’agent immobilier en gestion locative : la protection du bailleur face à la défaillance de son mandataire (Civ. 3e, 2022-2026)
Le propriétaire qui confie la gestion locative de son immeuble à un agent immobilier attend de son mandataire qu'il encaisse les loyers, entretienne le bien et lui reverse les sommes perçues …
Les revenus d’exploitation de la toiture-terrasse en copropriété : la partie commune par nature à l’épreuve de la jouissance privative et le sort des loyers perçus par le copropriétaire (Civ. 3e, 2013-2025)
Par un jugement du 27 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné un copropriétaire de Colombes à restituer au syndicat des copropriétaires la somme de 30 500 euros, correspondan …
La garantie autonome après paiement : le recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire et la restitution des sommes indûment perçues devant la chambre commerciale (2023-2026)
La garantie autonome demeure, dans la pratique des affaires, l'instrument privilégié de sécurisation des engagements contractuels, qu'il s'agisse de garanties de bonne fin, de garanties d'ac …
La marque ne peut prolonger le brevet expiré : la sanction prétorienne de la mauvaise foi du déposant dans la saga CeramTec (CJUE, 19 juin 2025, C-17/24 ; Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458)
La frontière entre le droit des brevets et le droit des marques n'a jamais été aussi poreuse que dans la saga judiciaire opposant la société allemande CeramTec, fabricant de composants céram …
L’action en réparation du préjudice causé par l’entente sur les camions : la cour d’appel de Paris consacre le lien de causalité direct et encadre l’expertise du surcoût (CA Paris, 15 avril 2026, RG n° 23/03330)
I. Le régime de la réparation du préjudice causé par une entente : des présomptions légales à la charge de la preuve A. La portée des décisions de sanction et la présomption irréfragable de …
Construction irrégulière et régularisation : le Conseil d’État confirme la jurisprudence Thalamy et la Cour de cassation affine le contrôle de proportionnalité
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 juillet 2026 (n° 497783) confirme un principe établi depuis quarante ans tout en y apportant deux précisions dont la portée pratique est considérabl …
La distribution des dividendes dans les sociétés commerciales : architecture légale et contentieux à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
La distribution des dividendes constitue l'une des manifestations les plus concrètes du droit de l'associé aux bénéfices, que l'article 1832 du Code civil érige en élément constitutif du con …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation