Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 7 sur 17
La marque à l’épreuve de la liquidation judiciaire : la cession du titre par le juge-commissaire, la poursuite de son usage par l’ancien exploitant et l’office du juge des référés face à la déchéance (TJ Marseille, ord. réf., 27 juillet 2026, RG 24/05722 ; chambre commerciale, 2023-2026)
I. La marque dans la procédure collective : de la réalisation de l'actif à l'opposabilité de la cession A. La cession du titre de marque par le juge-commissaire et la perfection de la vente …
L’obligation de conseil du professionnel de l’immobilier : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La vente immobilière mobilise, autour de l'acquéreur comme du vendeur, une pluralité de professionnels dont l'intervention est censée sécuriser l'opération. L'agent immobilier négocie et réd …
La nullité des décisions sociales pour défaut de convocation des associés : de l’arrêt du 11 février 2026 au nouveau régime de l’ordonnance du 12 mars 2025 (2023-2026)
I. L'ancien régime de la nullité des délibérations sociales : une sanction absolue encadrée par le juge A. La consécration jurisprudentielle d'une nullité absolue pour défaut de convocation …
La prescription de l’action en concurrence déloyale : le point de départ du délai quinquennal à l’épreuve de la poursuite des agissements dans la durée (chambre commerciale, 2020-2026)
I. Le point de départ du délai quinquennal : la connaissance des faits, pivot du régime prescriptif de l'action en concurrence déloyale A. L'ancrage textuel de la prescription : l'article 22 …
Les clauses attributives de juridiction en droit commercial : validité et opposabilité sous le prisme de la chambre commerciale (2023-2026)
Les clauses attributives de juridiction constituent un instrument quotidien de la pratique des affaires. Insérées dans les conditions générales de vente, les statuts de sociétés, les contrat …
La rémunération équitable des éditeurs de presse face aux plateformes : l’arrêt C-797/23 du 12 mai 2026 (Meta Platforms Ireland c/ AGCOM) et les mesures conservatoires 26-MC-01 et 26-MC-02 de l’Autorité de la concurrence
I. La consécration par la Cour de justice d'un droit à rémunération équitable au bénéfice des éditeurs de presse A. La nature préventive des droits exclusifs de l'article 15 de la directive …
L’exception d’inexécution dans le bail commercial : la suspension du paiement des loyers lorsque les locaux sont impropres à leur usage contractuel et l’articulation avec la clause résolutoire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le domaine de l'exception d'inexécution : la démonstration d'un manquement grave du bailleur à l'obligation de délivrance A. Le contenu et le caractère continu de l'obligation de délivran …
Les actions de préférence à l’épreuve de la chambre commerciale : création, conversion et protection des titulaires (2022-2026)
I. La création des actions de préférence : une liberté d'aménagement statutaire encadrée A. La détermination des droits particuliers et l'articulation avec le principe d'égalité L'article L. …
La vente non réitérée en la forme authentique : le sort des sommes versées et la perte de la chose avant l’acte définitif (Civ. 3e, 2023-2026)
La vente immobilière se conclut le plus souvent par un avant-contrat, compromis ou promesse, dont la réitération en la forme authentique demeure l'horizon obligé de la pratique notariale. L' …
Frais de relogement après un incendie : l’assurance paie-t-elle si le logement n’est pas détruit ?
Après une évacuation ou un incendie, qui paie l’hôtel ou la location temporaire ? Garanties, durée, loyer, justificatifs et recours contre l’assureur.
L’action en requalification d’une convention d’occupation en bail commercial : les conditions du droit au statut et le régime de la prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La Cour de cassation (3e civ., 2023-2026) précise les conditions de la requalification des conventions d'occupation précaire et des baux dérogatoires successifs en bail commercial, le point …
La rupture anticipée du contrat d’approvisionnement et de distribution exclusif à durée déterminée : force obligatoire, cession du fonds de commerce et clauses d’exclusivité devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La force obligatoire du contrat d'approvisionnement exclusif à durée déterminée : les limites de la résiliation unilatérale A. L'interdiction de principe de la rupture anticipée avant le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation