Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La société de gestion d’un fonds commun de placement face à la notion de contrôle : l’exercice des droits de vote n’emporte pas la qualité d’entreprise dominante (avis Cass. com. 17 décembre 2025, Cass. soc. 18 mars 2026, n° 22-12.201)
La détermination du périmètre d'un groupe de sociétés constitue un préalable essentiel à l'application de nombreuses règles du droit des sociétés et du droit du travail. La notion d'entrepri …
Congé pour travaux et logement indécent : la Cour de cassation ferme la voie du contournement
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 (n° 24-16.993, publié au Bulletin) apporte une précision décisive sur l'articulation entre l'obligation d …
La nullité des décisions sociales pour irrégularités de convocation aux assemblées générales : l’exigence d’influence sur le processus de décision dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Analyse de la jurisprudence récente de la chambre commerciale sur la nullité des décisions sociales pour irrégularité de convocation. L'exigence d'une influence effective sur le processus de …
La vente du local commercial et le droit de préemption du locataire : la notification de l’offre de vente, l’exercice du droit et la sanction de sa méconnaissance dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)
I. La mise en œuvre du droit de préemption du locataire commercial : le champ d'application et la notification de l'offre de vente A. Un droit d'ordre public circonscrit : l'étendue du champ …
L’objet social et les pouvoirs des dirigeants de sociétés commerciales : le contrôle resserré de la chambre commerciale (2023-2026)
La détermination de l'objet social constitue l'un des actes fondateurs de toute société commerciale. Elle circonscrit le domaine d'action de la personne morale et, par ricochet, celui de ses …
La détermination de la durée du préavis en cas de rupture des relations commerciales établies : la consécration du contrat-type de transport et l’exigence d’un préavis effectif dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La rupture d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur lorsqu'elle intervient sans un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, en réf …
La clause pénale en droit des affaires : forfaitisation du préjudice et modération judiciaire devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La clause pénale, alternative conventionnelle à la réparation sur preuve du préjudice A. Le droit commun de la réparation : la charge de la preuve du préjudice La sanction de l'inexécutio …
Le dénigrement d’un vaccin concurrent : l’enquête de la Commission européenne contre Sanofi (AT.40998) et la campagne de communication mensongère au regard de l’article 102 TFUE
Campagne de communication mensongère visant le vaccin Fluad : la Commission européenne a ouvert une enquête contre Sanofi (AT.40998, 26 juin 2026) pour abus de position dominante au sens de …
La mise à jour de l’état des risques dans la vente immobilière : l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels entre la promesse et l’acte authentique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'état des risques, instrument de l'information précontractuelle de l'acquéreur A. La place de l'état des risques au sein du dossier de diagnostic technique L'article L. 125-5 du code de …
La détermination de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée : le respect de la forme comme condition de fond dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2012-2026)
I. L'exigence d'une détermination formelle de la rémunération du gérant A. Le monopole des statuts ou de la décision de la collectivité des associés Le code de commerce ne désigne pas l'orga …
La garantie autonome devant la chambre commerciale : l’appel, l’abus manifeste et la frontière avec le cautionnement (2023-2026)
La garantie autonome occupe une place singulière dans l’arsenal des sûretés personnelles du droit des affaires. Elle permet à un donneur d’ordre d’obtenir d’un garant, le plus souvent un éta …
La résiliation du bail commercial à l’épreuve de la procédure collective du preneur : clause résolutoire, loyers postérieurs au jugement d’ouverture et sort de la créance locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. L'ouverture de la procédure collective du preneur : le gel des actions en résiliation fondées sur les créances antérieures A. L'interruption de l'action en constatation de la clause résol …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation