Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La lettre d’intention en droit commercial : de l’engagement moral à l’obligation de résultat (2023-2026)
La lettre d'intention occupe, dans le droit des sûretés personnelles, une place singulière que l'article 2322 du Code civil ne cerne qu'imparfaitement en la définissant comme « l'engagement …
La prescription des actions personnelles en copropriété : le délai de cinq ans de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le point de départ de la connaissance et la frontière de l’action réelle (Civ. 3e, 2023-2026)
Au cœur de l'été 2026, alors que la canicule accroît la demande d'installations de climatisation, la question du délai laissé au syndicat des copropriétaires pour agir contre les travaux réa …
La réparation du préjudice des victimes d’une entente après une décision définitive de l’Autorité de la concurrence : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mai 2026 dans le contentieux des revêtements de sols résilients
I. Le régime de la responsabilité de l'auteur de l'entente au service des victimes A. La consécration de la faute civile et la portée de la présomption attachée à la décision définitive Par …
Le prix de la cession de droits sociaux : la primauté de l’acte de cession sur les stipulations extérieures dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2025-2026)
I. La détermination du prix de cession, apanage exclusif de la convention des parties A. L'intangibilité du prix convenu à l'égard du règlement intérieur du groupe Le prix de la cession des …
La marque renommee a l’epreuve des plateformes de commerce en ligne : l’ordonnance du 9 juillet 2026 dans le litige Lacoste c/ Shein et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le 9 juillet 2026, le juge de la mise en état de la troisième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée en matière de propriété intellectuelle, a ordonné des mesures provis …
La fixation unilatérale du prix dans les contrats commerciaux : le contrôle judiciaire de l’abus dans la détermination du prix par une partie (2023-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a opéré une rupture avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation en consacrant, aux articles 1164 et 116 …
La garantie de passif dans la cession de droits sociaux : la distinction entre durée de la garantie et délai de mise en œuvre dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La durée de la garantie et le délai pour agir : une distinction consacrée A. La date limite de couverture ne constitue pas un délai d'action La rédaction des clauses temporelles de la …
Le local accessoire dans le bail commercial : la soumission des locaux annexes au statut des baux commerciaux et la protection de leur exploitation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
Le statut des baux commerciaux ne protège pas seulement le local dans lequel le fonds est exploité, mais s'étend, dans des conditions strictes, aux locaux accessoires dont la privation serai …
La désignation des contrôleurs d’accès au titre du DMA à l’épreuve du contrôle du juge de l’Union : l’annulation partielle de la décision Meta par le Tribunal (T-1078/23, 3 juin 2026)
I. La censure de la désignation de Marketplace : les limites du pouvoir d'appréciation de la Commission A. L'erreur de droit relative au cadre temporel de la qualification de service de plat …
La désignation de l’administrateur représentant les salariés actionnaires : le droit à la preuve à l’épreuve des données personnelles et de la liberté syndicale (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-11.499)
Par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 décembre …
La majoration du loyer pour travaux d’amélioration dans le bail d’habitation : l’exigence d’une clause expresse, le plafonnement et la restitution des sommes indûment perçues (Civ. 3e, 2023-2026)
I. Les conditions de la majoration du loyer pour travaux d'amélioration La récente actualité judiciaire genevoise, rapportée par la presse généraliste le 30 juillet 2026, a illustré les péri …
Le mandat apparent devant la chambre commerciale : l’engagement du mandant par l’apparence, la croyance légitime du tiers et la vérification des pouvoirs (2023-2026)
I. La croyance légitime du tiers, condition de l'engagement du mandant par l'apparence A. Le fondement textuel et la formulation de l'attendu de principe Le droit de la représentation a été …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation