Le journal du cabinet
Articles du 10 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Lunettes d’éclipse solaire non conformes : remboursement et responsabilité du vendeur
Lunettes d’éclipse sans notice, marquage douteux ou filtre dangereux : vérifications, remboursement, rappel, preuves et responsabilité du vendeur.
La lutte contre la retransmission illicite des compétitions sportives en ligne : l’incitation à l’usage d’une offre de streaming illégale, nouveau délit, et l’arsenal des mesures de blocage dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La construction du dispositif répressif contre la retransmission illicite des manifestations sportives A. L'incrimination de l'incitation à l'usage d'une offre de streaming illégale La lo …
La condamnation de Volvic pour greenwashing : les allégations « neutre en carbone » et « 100% recyclé » à l’épreuve des pratiques commerciales trompeuses (TJ Paris, 23 juin 2026, RG 21/13092)
I. La qualification de pratique commerciale trompeuse des allégations environnementales A. Le standard d'appréciation : le consommateur moyen et les caractéristiques essentielles Par un juge …
La sous-location du bail commercial : l’autorisation de sous-louer, la qualification des conventions de mise à disposition et le réajustement du loyer principal dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation de la sous-location : les conditions de l'autorisation et la qualification de la convention A. L'autorisation de sous-louer : stipulation contraire au bail, accord du bailleu …
La masse des obligataires et la défense de ses intérêts communs : le pouvoir du représentant de la masse à l’épreuve de la consultation écrite dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La constitution de la masse des obligataires et la dévolution exclusive de son action au représentant de la masse A. La formation de la masse et le régime juridique de l'émission obligata …
L’annulation de la désignation du syndic et le sort des assemblées générales convoquées par un syndic dépourvu de pouvoir : la suppression de l’exigence de grief (Civ. 3e, 18 juin 2026, n° 24-19.231 FS-B)
I. La portée de l'annulation de la désignation du syndic : un anéantissement rétroactif du pouvoir de convocation A. Le principe : le syndic privé de la qualité pour convoquer l'assemblée gé …
La marque au cœur des réseaux de distribution : la licence d’exploitation, le contrat de franchise et l’encadrement prétorien de l’usage du signe concédé (chambre commerciale, 2023-2026)
La marque constitue l'instrument identitaire des réseaux de distribution organisés. Le franchiseur, le concédant ou le licenciant mettent à disposition d'un exploitant un signe dont la valeu …
Le crédit-bail mobilier à l’épreuve du contentieux : la construction d’un régime autonome (2022-2026)
Le crédit-bail mobilier constitue l'un des instruments de financement les plus répandus dans la vie des affaires. Défini par l'article L. 313-7 du code monétaire et financier comme une opéra …
L’exécution forcée des travaux dans le bail commercial : le caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur et le régime de la prescription dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bail commercial impose au bailleur, en vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, de délivrer au preneur la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle …
L’offre d’achat immobilière acceptée sans réserve : la perfection de la vente et la portée de l’acceptation globale dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. La vente parfaite dès l'acceptation de l'offre d'achat A. L'offre ferme et précise, condition de la formation du contrat La formation du contrat de vente immobilière obéit au principe pos …
La date de cessation des paiements à l’épreuve de la période suspecte et des sanctions des dirigeants : fixation, report et nullités dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination de la date de cessation des paiements, fondement de la période suspecte La date de cessation des paiements constitue la pierre angulaire du droit des entreprises en diffi …
L’utilisation des pièces d’une instruction pénale dans les procédures de l’Autorité de la concurrence : la QPC Legrand du 10 avril 2026 et l’exigence de recours effectif
I. La transmission des pièces de l'instruction pénale à l'Autorité de la concurrence : un mécanisme au centre de l'affaire Legrand A. Le fondement de la communication : l'article L. 463-5 du …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation